Conditions générales de vente

I. SERVICES ADMINISTRATIFS

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par LA CHASCUNIERE.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. LA CHASCUNIERE ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible.

Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de services vendue à travers www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr , il doit solliciter un devis grâce aux formulaires prévus à cet effet.

Les services administratifs sont payables au comptant en un seul versement, préalablement à la réalisation de la prestations.

Les expertises immobilières sont payables en deux fois : 10 % lors de l’acceptation du devis et le restant lors de l’édition de la facture préalablement à l'envoi du rapport d'expertise.

Un seul mode de paiement pour les services administratifs est accepté : le Client doit payer par virement

Une facture est établie par  LA CHASCUNIERE acceptée par le Client lors de chaque fourniture de Services. Les factures sont transmises de manière électronique par la Société au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande. 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions légales et sans mise en demeure préalable :

- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
- la facturation au profit de LA CHASCUNIERE d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, LA CHASCUNIERE se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

En aucun cas LA CHASCUNIERE ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.

Afin de faciliter la bonne exécution du service, le Client donne tous pouvoirs à LA CHASCUNIERE pour demander ou retirer toutes pièces, titres et règlements, requérir tous extraits et plus généralement effectuer toutes recherches, solliciter tous renseignements s'adjoindre tous consultants qui s’avéreraient nécessaires.

Le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Société au vue du bon déroulement de la prestation de services. Il s'engage entre autres :

- à fournir à LA CHASCUNIERE des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que la Société soit tenue d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude, sans omettre ceux susceptibles d'avoir une influence sur l'exécution du présent contrat,

- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision,

- à faire en sorte que les interlocuteurs et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations,

- à avertir directement LA CHASCUNIERE de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues au titre des présentes conditions générales, LA CHASCUNIERE s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité. La présente obligation n'est que pure obligation de moyens.

 Audit urbanistique / Certificat d’urbanisme

L’audit urbanistique est élaboré sur la base de documents légaux (PLU, POS, surface bâti cadastrale, etc…) les calculs étant fondés sur un support issu de cadastre.gouv.fr, ils ne peuvent être considérés comme précis ; aucune visite de terrain ni relevés métrés ne sont effectués pour ce type d’étude. La Société ne peut être tenue responsable de la véracité des informations fournies par le service public.

LA CHASCUNIERE s’engage à traiter votre demande de certificat d’urbanisme dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement et réception des informations : adresse du bien, références cadastrales, superficie du terrain, la description de l’opération dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme pré-opérationnel (pour une réception de votre certificat d'urbanisme sous un délai indicatif de 1 à 2 mois).

Les différentes prestations ont un simple but informatif et ne peuvent aucunement se substituer à celles indispensables à la réalisation d'un projet de construction, de travaux ou de division, ni au recours de professions réglementées.

Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public la Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation des prestations commandées. LA CHASCUNIERE n’agit ni à titre d’architecte, ni de géomètre expert et ne fournit en outre aucun conseil juridique.

Le Client est responsable des informations qu'il transmet.

Tous les audits et études sont valides le jour de la rédaction du rapport. LA CHASCUNIERE ne serait être tenue pour responsable en cas de modifications ultérieures des règles d'urbanisme.

II. TRAITEMENT DES DONNEES

Les Données font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ». 
LA CHASCUNIERE  s’engage à assurer la protection des Données recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Conformément à l’article 12.3 du règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), la Société s’engage à répondre aux demandes formulées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

LA CHASCUNIERE réalise des traitements uniquement dans les conditions suivantes :

- La personne concernée y a consenti ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution des contrats ;
- Le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de la Société ;
- Le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de la Société et est mis en œuvre en tenant compte des intérêts et des droits fondamentaux des personnes concernées.

Les données transmises par les utilisateurs sont confidentielles et ne font l'objet d’aucune transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire, de demande par une autorité habilitée ou d’accord exprès des utilisateurs. Afin d'assurer le bon déroulement du dossier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :

- Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission ;
- Les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales,
Lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact à destination des utilisateurs, LA CHASCUNIERE  collecte puis leur transmet les demandes d’information des visiteurs qui souhaitent expressément et spécifiquement les contacter et dans lesquelles figurent nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et message libre.

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LA CHASCUNIERE collecte les données personnelles des visiteurs lors de la navigation sur le site internet

Dans le cadre de la réalisation de son activité de secrétariat administratif,LA CHASCUNIERE collecte les coordonnées personnelles des vendeurs et acquéreurs, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, leurs pièces d'identité, les titres de propriété et leurs annexes, titres constitutifs de servitudes, règlement de copropriété, état descriptif de division, acte de notoriété, acte de décès, contrat de mariage, dossier de diagnostic technique, règlement et cahier des charges du lotissement, documents d’identification des parties et de provenance de fonds, correspondance avec les vendeurs, acquéreurs et leurs notaires et conseils juridiques, ainsi que tous autres documents pouvant être nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Ces données sont obligatoires pour le traitement de leurs commandes et dans le cas où un client refuse de les communiquer, LA CHASCUNIERE n’est pas en mesure de lui fournir les produits et/ou les services souhaités.

Le traitement et la conservation des données ci-dessus énumérés répondent aux finalités suivantes :

- Réaliser sa mission de secrétariat administratif ;

- Réaliser sa mission d''expert immobilier.

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale. 
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. 
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le Client et l’Intervenant peut également user du droit de retirer son consentement à tout moment. 
Enfin, le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« les Données ») confiées. 

LA CHASCUNIERE s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter modifier, publier ou distribuer les Données recueillies, et ce pour quelle que raison ou quelle que cause que ce soit, sauf pour l’exécution du Service commandé, l’accord du Client étant expressément donné(s) par la signature de la délégation de mandat.. 

En utilisant le service, le Client confie à LA CHASCUNIERE des informations et des documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations et LA CHASCUNIERE ne revendique aucun droit de propriété les concernant.
Les présentes conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. 

Pour les besoins du Service, les Données recueillies peuvent être remises aux professionnels concourant à l’exécution de la prestation, notamment les Partenaires Professionnels du Site, le(s) notaire(s) désigné(s) par les Parties ou toute administration concernée. 
LA CHASCUNIERE  effectue un archivage automatique de l’ensemble des documents qui lui sont remis pour les besoins de la réalisation du Service. 
LA CHASCUNIERE  s’engage à conserver les Archives pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la commande passée par le Client. Passé ce délai, les Archives seront détruites. 
 

III. INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ
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LA CHASCUNIERE est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.

IV . EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
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LA CHASCUNIERE exclut toutes les garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la présente prestation de services.

La garantie ne pourra pas jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat.

Le Client ne pourra pas invoquer la responsabilité de LA CHASCUNIERE s'il a omis de lui remettre un document ou une information nécessaire à l'accomplissement de la prestation de services.

V FORCE MAJEURE
 

La responsabilité de LA CHASCUNIERE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence.

Chaque partie devra informer l'autre partie de la survenance d'un cas de force majeure dont elle a connaissance et qu'elle estime être de nature à affecter l'exécution de ses obligations.

 
VI. LITIGES
 

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En cas de litige entre LA CHASCUNIERE et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

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VIII. DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du Client à compter de l’utilisation du service.

HORAIRES :

Vous pouvez nous joindre

Tél :

Email : contact@expertise-immobiliere-aquitaine.fr