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LE PERMIS DE DEMOLIR

LE 21 NOVEMBRE 2018

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il est régi par les articles R 421-26 et suivants du Code de l’urbanisme. 

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Dans certains cas, la démolition d'un immeuble sera même impossible et  interdite ou au contraire, imposée, par exemple, dans le cadre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est un document d'urbanisme national qui s'impose aux PLU qui  devront alors le respecter.

Il existe des hypothèses où la démolition ne fera  pas l'objet d'une demande de permis de démolir, cela même si l'on se  trouve dans l'un des lieux précités.
Sont concernées, les démolitions intervenant dans le cadre d'une opération militaire couverte par le secret tenant à la  défense nationale. Mais aussi les démolitions de bâtiment menaçant ruine qui se justifient par l'urgence nécessaire à la réalisation de  l'opération. Sont concernées également, les démolitions ordonnée par une décision de justice devenue définitive et les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement suite à l'exécution d'un plan  d'alignement.
Dans ces cas, même si un permis n'est pas  nécessaire, il faudra néanmoins avertir l'administration des travaux à  venir, notamment par le biais d'une déclaration préalable.


Un dossier de permis de démolir est différent s’il s’agit :
- D’un projet de démolition sans reconstruction.
- D’un projet de démolition avec reconstruction. Dans ce cas, la demande de démolition se fait dans la demande de permis de construire ou d’aménager ou de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit comporter obligatoirement les pièces graphiques et administratives suivantes :
- Le plan de situation du terrain : Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
- Le plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver. Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations.
- Les photographies du ou des bâtiments à démolir. Ces photographies permettent à l’administration d’avoir une vision précise des constructions concernées par les démolitions.

D’autres pièces réglementaires peuvent être demandées en fonction de votre projet. Cela peut être le cas pour une démolition portant sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, situé dans un parc national, etc. Le détail de ces pièces réglementaires est Indiqué dans le document Cerfa à remplir.

Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires auprès de la mairie. À son dépôt, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront démarrer.

Pour  ce type de dossier, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Cependant, dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long. Le demandeur en sera alors informé dans le mois qui suit le dépôt de sa demande en mairie.

Au-delà des deux mois, l’absence de verdict de l’administration signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet. Il faut cependant réclamer à la mairie un certificat attestant son absence
d’opposition. La mairie doit le délivrer sur simple demande.

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le pétitionnaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les deux mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le pétitionnaire a deux mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d'un permis de démolir est de trois ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois un an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.


Le permis de démolir répond aux mêmes exigences en matière  d’affichage sur le terrain et de recours des tiers que le permis de  construire.
Il est obligatoire, en effet d’afficher le permis de démolir sur le terrain, de manière visible de la voie publique, durant toute la durée des travaux de démolition.
De même, le délai de recours des tiers est de deux mois.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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