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LA PROCEDURE DE PERIL

LE 16 OCTOBRE 2018

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété (article L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). Le péril suppose qu'un logement (appartement, maison) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants.

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un logement :
- effondrement de planchers,- d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade,
- chutes de pierres...

Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat. En revanche, lorsque le logement présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

La mise en œuvre de la procédure de péril relève :
- du maire ou, à Paris, du préfet de police,
- ou de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement.

Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d'établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du signalement.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise.

Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum un mois pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

La procédure de péril s'applique à la solidité du logement et non pas à son état ou ses conditions d'occupation, dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Les agents de la mairie peuvent visiter le logement pour vérifier son état de solidité, mais ce n'est pas obligatoire pour déclencher une procédure de péril ordinaire.

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois.

Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité du logement ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants.
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'un mois.
À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'au maximum1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire.
 
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité de ses occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril imminent va être prise.

Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d'examiner la solidité du logement dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril.

Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu'il fixe, le propriétaire de prendre des mesures, notamment, l'évacuation des occupants.

Le maire peut prescrire la démolition partielle du logement afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité d'un logement, sauf lorsqu'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'un mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'au maximum 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire.

Le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification.

Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants.

En cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.


Sources : http://caue14.com/wp-content/uploads/2014/03/Proce...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Procédure de péril non imminent Procédure de péril imminent
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