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Urbanisme

  • 21/11/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La procédure d’abandon manifeste


    La procédure d’abandon manifeste permet aux communes de mettre fin à une situation d’abandon et, en cas d’inaction du propriétaire, d’acquérir la propriété au terme d’une procédure d’expropriation simplifiée. 

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  • 16/09/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'indemnité d'expropriation


    L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...).

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  • 28/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale... comment ça marche ?


    Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du
    constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée "garantie biennale") et garantie décennale.


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  • 03/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de visite des autorités et agents chargés des contrôles en matière d'urbanisme et de construction


    Il a été créé un statut véritable du droit de visite lorsqu'il est exercé à titre de contrôle permettant aux autorités compétentes de s'assurer de la régularité des travaux et réalisations et, si nécessaire, d'engager des poursuites (articles L461-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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  • 30/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'achat d'un terrain dans un lotissement


    Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière.
    Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement ayant pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.
    Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes.

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  • 16/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les zones inondables


    Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. Plus de 16 000 communes sont en effet concernées par ce problème. Selon le ministère du Développement durable, sur le territoire national, les dommages annuels moyens causés par les inondations sont évalués entre 650 à 800 millions d’euros.

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  • 21/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation applicable aux clôtures


    Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La déclaration d'achèvement des travaux et le contrôle de conformité


    Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expropriation


    Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation, en tout ou partie,d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des  titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La numérotation des habitations


    Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux....


    La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'alignement


    L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de préemption urbain (DPU)


    Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le certificat d'urbanisme


    Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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