LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

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URBANISME

LA PROCEDURE DE PERIL

LE 16 OCTOBRE 2018

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire  peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété (article L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). Le péril suppose qu'un logement (appartement, maison) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants.

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L' EXPROPRIATION

LE 7 SEPTEMBRE 2018

Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation,en tout ou partie,d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

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LA NUMEROTATION DES HABITATIONS

LE 3 AOÛT 2018

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE 6 JUILLET 2018

Le permis de construire est un document administratif permettant à toute personne d’édifier une construction d’une certaine importance.

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LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

LE 3 MAI 2018

Lors la vente d'un bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le vendeur ou le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette déclaration est envoyée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.

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L'ALIGNEMENT

LE 25 AVRIL 2018

L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1)

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LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

LE 19 AVRIL 2018

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

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LE CERTIFICAT D'URBANISME

LE 12 OCTOBRE 2017

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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