La responsabilité de l'élaboration d'un plan local incombe à la commune sous la direction du maire.

Jusqu'en 2000, les plans locaux étaient appelés Plan d'Occupation des Sols (POS), mais depuis cette date, ils ont été remplacés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Agrandir sa maison, construire un garage, installer une véranda, aménager des combles ou transformer une buanderie en chambre font partie des travaux fréquemment réalisés par les propriétaires de maisons.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

L’article 1 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dispose que « peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue :
a. de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b. de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
c. d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
d. de mettre en valeur des propriétés. »
Il en ressort que les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’effectuer des travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant l’ensemble de leurs propriétés.
Les associations de propriétaires – et par conséquent l’ASL qui est une forme d’ASP - doivent avoir un objet entrant dans l’une ou l’autre des catégories de l’article 1er précité. Le respect de cette obligation sera contrôlé par le juge judiciaire dans le cas d’associations syndicales libres et par le juge administratif – juridictions administratives - dans le cas d’associations syndicales autorisées ou forcées.
Cette liste limite donc l’activité des associations.

La procédure d’abandon manifeste permet aux communes de mettre fin à une situation d’abandon et, en cas d’inaction du propriétaire, d’acquérir la propriété au terme d’une procédure d’expropriation simplifiée. 

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...).

Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée "garantie biennale") et garantie décennale.

Il a été créé un statut véritable du droit de visite lorsqu'il est exercé à titre de contrôle permettant aux autorités compétentes de s'assurer de la régularité des travaux et réalisations et, si nécessaire, d'engager des poursuites (articles L461-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. Plus de 16 000 communes sont en effet concernées par ce problème. Selon le ministère du Développement durable, sur le territoire national, les dommages annuels moyens causés par les inondations sont évalués entre 650 à 800 millions d’euros.

Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte.

L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.