LA CHASCUNIERE

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Urbanisme

  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'affichage du permis de construire

    Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La rétrocession du bien préempté

    L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité qui a préempté, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les travaux aux abords d'un monument historique

    Le périmètre de protection d’un monument historique est une servitude d’utilité publique qui s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La déclaration d'achèvement des travaux et le contrôle de conformité

    Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le permis de démolir

    Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il est régi par les articles R 421-26 et suivants du Code de l’urbanisme.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La procédure de péril

    Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété (article L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation).

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'expropriation

    Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation, en tout ou partie,d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des  titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La numérotation des habitations

    Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le permis de construire

    Le permis de construire est un document administratif permettant à toute personne d’édifier une construction d’une certaine importance.

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

    Lors de la vente d'un bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le vendeur ou le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette déclaration est envoyée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'alignement

    L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le droit de préemption urbain (DPU)

    Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le certificat d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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