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L'OPPOSITION AU PAIEMENT PAR CHÈQUE

LE 10 MAI 2018

La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque (article L.131-5 alinéa 2 du code monétaire et financier). Ainsi, le titulaire du compte ne peut former opposition qu’en cas de :
- perte du chèque ;
- vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature, par exemple) ;
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d’un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d’amende de 6 000 € (article L. 163-1 du code monétaire et financier).

De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Il s’agit des peines applicables en matière d’escroquerie (article 313-1 du code pénal), jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, et une amende jusqu’à 375 000 €, car on considère que l’opposition a été faite avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. L’émetteur du chèque est passible des mêmes peines s’il retire la provision après l’émission du chèque.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi (article L. 131-35 du code monétaire et financier). Il peut s’acquitter de cette obligation par l’apposition d’une mention sur les couvertures des chéquiers.

Ainsi, il n 'est pas possible de faire opposition au chèque pour annuler une commande si la marchandise commandée n’est pas livrée dans les délais, si elle n’est pas conforme au bon de commande ou si tout simplement vous avez changé d’avis

.Il faut faire opposition le plus rapidement possible, afin de dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à la banque après opposition ne seront pas débitées.

1 - Prévenir au plus vite l'établissement bancaire par téléphone. Si l’agence est fermée, on peut appeler 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le numéro du centre national d’appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, La durée de cette opposition est limitée à 48 heures, et cela ne remplace pas la procédure d’opposition écrite auprès de la banque.

2 - Signalez la perte ou le vol du chéquier au commissariat de police ou à la gendarmerie.

3 - Confirmer sans délai l''opposition par écrit à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception Si un chèque rédigé et remis à son bénéficiaire a été perdu ou volé, celui-ci devra adresser un courrier à la banque. Dans cette lettre, il devra confirmer avoir perdu le chèque ; il précisera le montant ainsi que le numéro du chèque perdu ou volé. En cas de perte, il s’engagera en outre à ne pas le représenter à l’encaissement s’il le retrouve.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409

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