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L'INTERDICTION BANCAIRE

LE 24 MAI 2018

L’émission d’un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné, mais elle entraîne une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque).*

Le titulaire d’un compte doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un chèque, qu’une provision suffisante et disponible existe sur son compte, et la maintenir jusqu’à la présentation du chèque au paiement dans la limite de la durée de validité de celui-ci – fixée à un an et huit jours à compter de la date d’émission.La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse consenties par la banque.

Il y a chèque sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l’établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur votre compte pour payer le chèque. En cas d’absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le compte n’est pas suffisante, avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit rappeler au titulaire par lettre, appel téléphonique ou tout autre moyen approprié, la nécessité d’alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet de chèque et l’interdiction bancaire.

Un chèque ne peut être rejeté sans information préalable du client (article L. 131-73 du code monétaire et financier). Attention, cette obligation légale est souvent facturée par la banque. Le banquier doit obligatoirement payer le chèque, même en cas d’absence de provision, s’il est d’un montant inférieur ou égal à 15 € et qu’il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque) (article L. 131-82 du code monétaire et financier).

Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d’exiger (ou de provoquer) pour le paiement d’une somme supérieure à 15 € la remise d’un ou plusieurs chèques d’un montant inférieur à 15 €, sous peine d’une amende de 1 500 €.

Si le banquier a informé son client dans les délais mais que celui-ci n'a pas alimenté son compte, la procédure s’enclenche alors. Si la banque est conduite à refuser un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre dite d’injonction, en recommandé avec demande d’avis de réception, dans laquelle :
- elle rappelle l’incident de paiement et précise le numéro et le montant du chèque en cause, et le solde du compte à la date du refus de paiement ;
- elle vous demande de restituer toutes les formules de chèques en votre possession, y compris celles d’autres banques dont vous êtes client ;
- elle vous interdit de rédiger des chèques pendant une durée de cinq ans sous peine de sanctions pénales.

Dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident à la Banque de France, qui recense tous les autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers. Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.Si l'on est interdit bancaire, on peut continuer à faire fonctionner son compte, en accord avec sa banque, en utilisant une carte de retrait, des virements et des prélèvements.

En tant que titulaire du compte, on peut recouvrer le droit d’émettre des chèques, si on procède à la régularisation de l’incident. Le titulaire du compte peut s'en acquitter :
- soit en réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces. En échange, celui-ci devra rendre le chèque que sera restitué ensuite au banquier comme preuve du paiement ;
- soit en réapprovisionnant son compte et en demandant par écrit à son banquier de bloquer, durant un an et huit jours à compter de leur émission, une provision équivalente au montant du ou des chèques rejetés, dans l’attente d’une nouvelle présentation ;
- soit en réapprovisionnant son compte et en invitant le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque.

L’émetteur d’un chèque sans provision est souvent redevable de frais bancaires.L’ensemble des frais de toute nature perçus par l’établissement bancaire ne peut excéder la somme de 30 € lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur ou égal à 50 €, et de 50€ lorsque le montant du chèque est supérieur à 50 € (article D.131-25 du code monétaire et financier).

Lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, l’établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. Il doit également adresser une attestation de régularisation au titulaire du compte.

La banque peut, à la demande du titulaire du compte, annuler la déclaration d’incident de paiement à la Banque de France lorsque le refus de paiement ou l’établissement de non-paiement résulte d’une erreur de sa part, ou lorsque l’absence ou l’insuffisance de provision résulte d’un événement dont il est établi qu’il n’est pas imputable au titulaire du compte ou au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté d’engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l’interdiction s’il conteste le bien-fondé de la mesure, les modalités de régularisation. Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Cependant, les titulaires peuvent désigner à la banque, avant la survenance d’un incident de paiement et d’un commun accord, celui d’entre eux qui, en cas d’incident de paiement, sera seul interdit d’émettre sur l’ensemble de ses comptes – les autres titulaires ne l’étant eux-mêmes que sur le seul compte collectif (joint) (article L.131-80 du code monétaire et financier). Faute de désignation, la lettre d’injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les sanctions applicables à tous.

Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
- il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
- chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

Pour contester une inscription comme interdit bancaire il faut d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :
- de rectifier ses bases de données internes,
- et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.

Si après deux jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée,il est possible de :
- faire appel au au médiateur bancaire,
- et s'adresser directement au FCC.

Après deux mois d'attente infructueuse, si le titulaire du compte conteste son inscription comme interdit bancaire, il peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification :
- auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
- ou auprès du Procureur de la République.


Sources : https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particul...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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