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LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

LE 6 JUIN 2018

Les termites, insectes xylophages, mérules et autres champignons lignivores peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Pour tenter de limiter leur prolifération, des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence. Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Le vendeur se doit d'informer l'acquéreur sur la présence de termites. En ce qui concerne les autres insectes xylophages, il pèse sur le vendeur une obligation d'information. Cependant, l'acquéreur ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsque le vice était apparent : c'est-à-dire qu'il aurait pu être découvert après des vérifications élémentaires.

Afin de repérer les immeubles infestés et de ce fait les zones contaminés, la loi oblige le propriétaire ou l'occupant à déclarer la présence de termites et ce que l'immeuble soit bâti ou non (article L 133-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cette obligation incombe au syndicat des copropriétaires lorsque ce sont les parties communes qui sont infestées.

En vertu de l'article L 133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, un état relatif à la présence de termites doit être établi pour toutes les ventes d'immeubles bâtis situées dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et ce quelle que soit l'affectation de l'immeuble. Cet état doit bien évidemment être dressé par un professionnel qualifié. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et celles qui ne le sont pas. Cet état daté et signé une durée de validité de six mois.

L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :
- le bien concerné,
- les parties visitées,
- les éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites.

Il doit être annexé au compromis ou à ma promesse de vente. Si lors de la signature de l'acte authentique, il n'est plus valable, il doit être remplacé par un nouvel état. A défaut le vendeur ne peut s’exonérer de sa garantie. Si l'état révèle la présence de termites les parties sont libres de prendre entre elles toutes conventions.

Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un état parasitaire. Cette injonction estprise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit justifier du respect de cette obligation en adressant au maire une copie de l'état parasitaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si la présence de termites est confirmée par l'état parasitaire, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser, dans un délai fixé par la mairie, des travaux d'éradication par un professionnel de son choix. Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation leur est remise par le professionnel qui a effectué les travaux.

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas justifier du respect de l'obligation d'établir un état parasitaire est puni d'une contravention de 1 500 €. En cas de carence du propriétaire ou du syndic de copropriété, et après leur mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office et aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux d'éradication nécessaires.

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :
- incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou un entrepreneur de son choix,
- ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites.

Dans les zones où aucun foyer de termites n'a été identifié, si l'occupant dispose d'indices révélant la présence de termites dans le logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel à la surface d'un mur) ou le terrain, il doit en faire la déclaration en mairie. En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration.

L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie.Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété de faire réaliser un état parasitaire. Il appartient ensuite à la mairie de décider si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication. L'absence de déclaration de la présence de termites par les personnes ayant l'obligation de le faire est puni d'une contravention de 450 € au plus.

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