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LE PAIEMENT PAR CHÈQUE

LE 29 MARS 2018

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Le chèque est payable à vue. Un chèque payable en France métropolitaine doit être remis à l’encaissement dans un délai de :
- huit jours s’il est émis en France métropolitaine ;
- vingt jours s’il est émis dans le reste de l’Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée) ;

- soixante-dix jours s’il est émis hors Europe. Le point de départ de ce délai est la date d’émission portée sur le chèque (article L. 131-32 du code monétaire et financier).

Cependant, il peut être présenté à l’encaissement et payé à tout moment passé ce délai, dans la limite de sa durée de validité (et à condition qu’il soit provisionné) qui est d’un an et huit jours. Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer, mais la dette reste due.

Le chèque est un moyen de paiement accepté par les commerçants mais il n’est pas obligatoire. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal (15 € par exemple), car le chèque n’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal.

Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement et préalablement informer sa clientèle de cette restriction par voie d’affichage, notamment au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant ainsi que dans ses conditions générales de vente (article L.113-3 du code de la consommation). Il est constaté que l’acceptation de ce moyen de paiement par les commerçants est en baisse.

Le commerçant est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque, à condition d’en informer au préalable les clients par voie d’affichage, en vitrine, caisse, menus pour les restaurants…ou par tout procédé approprié (article L.113-3 du code de la consommation). Si le commerçant accepte le paiement par chèque, il peut effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision….

Il peut aussi exiger une ou plusieurs pièces justificatives d’identité. Mais, il ne peut effectuer de sélection discriminatoire entre les clients, et refuser de manière générale les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant. Cela constituerait une discrimination à raison du lieu de résidence (article 225-1 et 225-2 du code pénal). Les sanctions prévues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

De plus, le défenseur des droits a rendu une décision le 20 mai 2015 (décision n°2015-097) concernant le refus de paiement par chèque opposé par des commerçants en raison du lieu de résidence du client. Les pratiques consistant à refuser, de manière générale, les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant constituent une discrimination à raison du lieu de résidence. Ainsi, il faut insister auprès du commerçant en lui rappelant la loi et en cas d’impossibilité de payer par chèque, signaler cette pratique auprès de la direction départementale de la protection des populations du département.

Le commerçant ne peut s’opposer au paiement par chèque dans certains cas :

1 - S’il est membre (affilié) d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il est tenu d’accepter les règlements par chèque qu’il doit remettre directement à l’encaissement, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (article 1649 quater E bis du code général des impôts).

2 - S’il s’agit d’une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit (article L. 112-6 du code monétaire et financier) c’est-à-dire :
- les traitements et salaires au-delà de 1 500 € par mois (paiement par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [article L. 3241-1 du code du travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985] ;
- les paiements de plus de 1 000 € pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit). Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Le montant passe à 15 000 € si le domicile fiscal est à l’étranger (article D.112-3 du code monétaire et financier) ;
- les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Ainsi, le paiement du prix et des frais d’acquisition de biens immobiliers doivent obligatoirement faire l’objet d’un virement, de sorte que le chèque, même certifié ou de banque, n’est plus accepté au-delà de 3 000 € (article L. 112-6-1 et article R.112-5 du code monétaire et financier).

Le commerçant peut exiger la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier). Est considéré comme document officiel tout document émanant de l’autorité publique avec une photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le bénéficiaire (commerçant, prestataire de services…) peut vérifier la régularité de l’émission du chèque, en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ; c’est-à-dire qu’il peut s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Ce fichier est géré par la Banque de France, et est indépendant de celui des incidents de paiement liés à un crédit.

Sont enregistrés sur le fichier les refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, les clôtures de comptes sur lesquels des chèques ont été délivrés, les oppositions pour perte ou vol de chèques. La seule information transmise à la personne qui consulte porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle. Le commerçant, qui accepte le paiement par chèque, peut aussi effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision…. Dans les autres pays de la zone euro, il est possible d'utiliser son chéquier en euros si le commerçant l’accepte. Cependant, l' établissement bancaire prélèvera des frais, variables d’un établissement à l’autre.



Source : https://www.inc-conso.fr/content/le-cheque

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