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LE MARCHAND DE LISTES

LE 1ER JUIN 2017

Le marchand de listes est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires. A la différence de l'agent immobilier, le marchand de listes ne participe pas à la transaction. Une fois la liste transmise, les parties traitent directement entre elles, que ce soit pour la visite des lieux, la négociation ou la rédaction des actes.

I. Champ d'application du statut

Un vendeur de listes est celui qui, à titre onéreux, recueille des offres de vente ou de location, les organise en listes ou fichiers qu'il met à la disposition de clients en quête d'un bien immobilier à acheter ou louer. Peu importe la nature du support matériel sur lequel sont proposés les listes ou fichiers, cependant les journaux de petites annonces ne sont pas concernés.

II. Carte professionnelle

Comme l'agent immobilier, le marchand de listes doit être titulaire d'une carte professionnelle. La carte est spécifique et exclusive à cette activité particulière et porte la mention « Marchand de listes ». Les conditions d'obtention de la carte professionnelle sont identiques à celles applicables à l'agent immobilier : le marchand de listes doit justifier de ses aptitudes professionnelles, sa moralité, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financière.

III. Contrat

Le marchand de liste a l'obligation d'établir avec l'acheteur une convention par écrit qui précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui lui incombent, la nature de la prestation promise et le montant de la rémunération prévue. Les conventions doivent également rappeler l'interdiction faite au marchand de listes de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers Le marchand de liste a également l'obligation de préciser dans la convention les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, II). La clause relative au remboursement doit indiquer que le client qui prétend obtenir remboursement sera tenu d'en informer le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le marchand de listes aura 15 jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit. Le remboursement devra intervenir en une fois et sans frais (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-2). Un original de la convention écrite doit être remis au client.Le marchand de listes doit également établir une convention avec le propriétaire d'un bien immobilier qui va figurer sur la liste. Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte, et s'il y a lieu, le montant de la rémunération à la charge du propriétaire. La convention conclue entre le marchand de listes et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier doit comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1 de la loi Hoguet (agent immobilier et marchand de listes essentiellement) et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-der. al.). Les conventions sont conservées pendant 10 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-1 et 79-2).

IV. Obligation de tenue d'un registre

Les conventions conclues par le marchand de listes (que ce soit avec les acheteurs de listes ou les propriétaires des biens immobiliers) doivent être mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial, qui peut être tenu sous la forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivant du Code civil Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession de l'acquéreur de listes ou du propriétaire du bien. Le registre spécial est conservé pendant 10 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-1 et 79-2). Tous les versements ou remises faits au marchand de listes doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire, dans les mêmes conditions que l'agent immobilier.

V. Rémunération

La rémunération des marchands de listes est librement fixée. Mais aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit ne leur est due ou ne peut être exigée par eux, préalablement à la parfaite exécution de leur obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive (Loi du 1-2-1970 art. 6, II). Depuis le 1er juillet 2014, le contrat doit prévoir les modalités de remboursement en cas d'inexécution partielle ou totale (listes n'offrant que des logements déjà vendus ou situés hors de la zone délimitée par le client, etc.).

VI. Responsabilité

Le marchand de listes qui commet une faute professionnelle est susceptible d'engager sa responsabilité civile. Il peut être tenu de restituer les sommes versées en cas d'inexécution de sa mission. Il peut en outre être condamné à verser des dommages-intérêts à son client si ce dernier rapporte la preuve d'une faute à l'origine du préjudice subi. Mais la mission du vendeur de listes étant par définition limitée, le préjudice sera généralement limité au temps perdu et au coût des démarches vainement entreprises. Depuis le 1er septembre 2015, le marchand de liste encourt également des sanctions disciplinaires dans des conditions identiques aux agents immobiliers s'il ne respecte pas les règles déontologiques de la profession. La responsabilité pénale du marchand de listes peut, comme celle de l'agent immobilier, être retenue en cas de manquement aux obligations posées par la loi Hoguet ou d'infraction à une disposition pénale.


Source : https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/m...

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Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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