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LE MANDAT DES AGENTS IMMOBILIERS

LE 11 AVRIL 2018

L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d’une rémunération. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d’acheter, de vendre, ou de louer).

Il existe plusieurs types de mandat :

- Le mandat simple : c’est un mandat de vente qui permet à plusieurs agents immobiliers de s’occuper de la mise en vente d’un même bien immobilier. Le vendeur peut alors encore vendre le bien immobilier par lui même.

- Le mandat exclusif : c’est un mandat de vente qui attribue la vente d’un bien immobilier à un seul et unique agent immobilier. Le propriétaire pourra vendre son bien par lui même mais devra alors payer un montant égal à la commission d’agence.

- Le mandat co-exclusif : c’est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d’un bien immobilier à un nombre limité et déterminé d’agents immobiliers. Si le vendeur souhaite vendre par lui même, il devra alors dédommager les agents immobiliers.

- Le mandat semi-exclusif : C’est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d’un bien immobilier à un unique agent immobilier. Mais ici, le propriétaire gardera encore la possibilité de vendre son bien par lui même.

La loi HOGUET prévoit que le mandat de vente doit stipuler l’identité des parties et leur adresse. Le titulaire de la carte professionnelle portant les mentions "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "gestion immobilière" doit obligatoirement tenir un registre recensant par ordre les mandats signés.

Les informations contenues dans le registre sont les suivantes :

- le numéro d'ordre (à reporter sur le mandat) ;

- la date du mandat ; le nom du ou des mandants ;

- l'adresse du ou des mandants ;

- la nature et la situation des biens (immeuble, fonds de commerce, par exemple) ;

- pour une gestion immobilière, l'objet du mandat (publicité, entremise, négociation, séquestre, inventaire, par exemple) ;

- pour une transaction, la date de la fin du mandat.

Comme tout document professionnel, le mandat doit préciser des mentions relatives au professionnel mandaté et le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’agent immobilier est habilité à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argents, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération, objet du mandat (art 72, 92 et 94 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972- art 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Le mandat doit aussi préciser son objet (vente ou location), le bien visé et son prix (art 72 D1972). Enfin, sa durée doit être limitée dans le temps. Dans le cas contraire, le mandat est frappé de nullité (art 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Préalablement à toute négociation, l’agent immobilier doit pouvoir justifier d’un mandat écrit.Enfin, aux termes de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, un exemplaire du mandat « reste en possession du mandant ». Le mandat, comme le compromis, doivent préciser les conditions de détermination de la commission et la partie qui en a la charge (Articles 6 L. 1970 et 73 D. 1972).

L'agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties .Aussi, les juges considèrent que l’agent immobilier ne peut prétendre au paiement de sa commission par l’acquéreur, qui s’y est engagé dans l’acte authentique, alors que le mandat stipulait que la commission était à la charge du vendeur (Cass. 1re civ., 21 février 2006 n°04-14.538).

La souscription d’un mandat au domicile du vendeur, ou dans un lieu autre que l’agence, entraîne l’application de la réglementation relative au démarchage à domicile (Cass. Crim., 28 novembre 2000 n° 00-81.963). Dans ce cadre, le mandant dispose d’un droit de renonciation de quatorze jours suivant celui de son engagement.

Pour être valable, l’exemplaire du mandat remis au mandant doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions énoncées aux articles L121-21 et s du Code de la consommation. Le mandat doit comprendre un formulaire détachable destiné à l’exercice de la faculté de renonciation dont le contenu est réglementé (art R121-3 et s C conso).Le mandat de l'agent immobilier est toujours limité dans le temps.

Lorsque l'agent immobilier reçoit un mandat exclusif, la durée du mandat ne peut pas dépasser trois mois. Cette période d'exclusivité empêche toute révocation.

Si le mandat exclusif est conclu pour une durée supérieure à trois mois, la révocation est possible une fois les trois mois écoulés, et devra être formalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est cependant nécessaire de respecter une durée de préavis de 15 jours. Une clause de reconduction du mandat est possible, mais elle aussi doit être limitée dans le temps. A l'expiration du délai prévu le mandat prend fin. Par ailleurs, sauf clause contraire, la mort du mandant ou du mandataire met fin au mandat.

Source : https://www village-justice.com/articles/mandat-agents-immobiliers,14590.html

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