LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

LE DROIT AU COMPTE

LE 22 FÉVRIER 2018

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document permettra de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si l'on est interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.

Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, il ne faut pas avoir de compte en France, justifier d’un refus d’ouverture par une banque et répondre aux critères suivants :
- résider en France,
- être français et résider à l’étranger,
- être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

La banque ainsi désignée est tenue 'ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.

Pour un particulier, le dossier doit comporter les documents suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,
- une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
- une pièce officielle d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…),
- une attestation sur l’honneur indiquant une résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).

Pour un professionnel ou une société, le dossier doit comporter :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société),
- une photocopie d’une pièce d’identité (ou du représentant de la société),
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
- une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou, d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).

La banque désignée par la Banque de France pour ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services, gratuits, sont prévues par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier. Il s’agit de :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d'adresse par an ;
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- La réalisation des opérations de caisse.

Le compte peut être fermé soit à la demande de son titulaire, soit à celle de la banque. Dans cette dernière hypothèse, la banque a le droit de procéder à la clôture du compte après en avoir informé le titulaire et donné la raison. Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.


Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommair...

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00