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LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE D'UN ENFANT

LE 30 DÉCEMBRE 2017

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. (articles 311-21 et suivants du Code civil). À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
- soit les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune :si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ; et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement. Lorsque les parents sont mariés et en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, et lorsque les parents ne sont pas mariés, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père. L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions. Le changement de nom d'un enfant mineur né après juin 2006 concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance.

La déclaration de changement de nom d'un enfant mineur né avant juin 2006, concerne les enfants qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément) et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ;
- soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent un double nom).

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois. La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant de moins de treize ans, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil.

A partir de 13 ans, le consentement personnel de l'enfant est nécessaire et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil. Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :
- aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
- aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.avocat-rouaselbazis.com/le-choix-du-no...

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