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LE CHÈQUE : GÉNÉRALITÉS

LE 4 AVRIL 2018

Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

En France, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier), mais pas de droit au chèque.

Le banquier peut accepter d'ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de nuire.Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié (c’est-à-dire un chèque par lequel la banque atteste de l’existence de la provision sur le compte de l’émetteur et bloque la somme pendant 8 jours).

Concernant les mineurs de moins de 16 ans et les personnes interdites bancaires ou judiciaires, le banquier est tenu de refuser la délivrance d’un chéquier. A partir de 16 ans : un mineur émancipé peut émettre des chèques comme n’importe quel majeur ; un mineur non émancipé peut disposer d’un chéquier, avec l’accord de ses parents.

En cas de refus de délivrance d’un chéquier, la banque peut, en cas de situation de fragilité financière, proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). Cela est accessible en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier, par exemple pendant une période d’interdiction bancaire ou après celle-ci, ou en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget. Préalablement à l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier votre identité au moyen d’un document officiel portant votre photographie. La banque vérifiera également l’adresse de votre domicile par l’envoi d’une lettre d’accueil, généralement en recommandé.

Avant la délivrance du premier carnet de chèques, le banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que le demandeur n'est pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte.Lorsque la banque délivre des formules de chèques au titulaire du compte, elle doit le faire gratuitement (article L. 131-71 alinéa 2 du code monétaire et financier).Ces formules de chèques sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement. Elles ne peuvent être payées que par un établissement de crédit, un établissement assimilé, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement qui créditera le compte du bénéficiaire.

Le chéquier contient au moins un relevé d’identité bancaire (RIB) qui regroupe les coordonnées bancaires. Il peut être communiqué pour payer des factures (prélèvements..) ou se faire payer (virement…).

Les formules de chèques qui sont remises au client doivent mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou de l’agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que l’adresse du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Dans les banques qui disposent d’un réseau d’agences, le client peut demander au banquier soit de conserver et de mettre à sa disposition son chéquier au guichet de l’agence, soit de lui l’envoyer à domicile par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pour les banques en ligne, l’envoi se fait automatiquement par courrier simple ou recommandé. Le renouvellement du chéquier peut avoir lieu automatiquement ou sur demande expresse (bordereau de commande).

Les banques mettent à la charge du client le paiement des frais d’envoi par la poste, auxquels s’ajoutent souvent d’autres frais. La loi n’impose pas au banquier d’adresser le carnet sous pli recommandé. Mais la banque qui, de sa propre initiative, adresse un chéquier à son client par courrier ordinaire (non recommandé) est considérée accepter le risque de vol. Elle engage de ce fait sa responsabilité si le titulaire du compte subit un préjudice suite au vol de son chéquier au cours de son acheminement. Elle devra assumer les débits frauduleux qui pourraient survenir (Cass. com., 28 février 1989, n°87-17.374). En revanche, si c'est le client qui a opté pour ce type d’envoi, il en supportera seul les conséquences.

Il existe différents types de chèque :

- Le chèque de paiement est celui que vous remettez à un tiers bénéficiaire en règlement d’une somme déterminée ; celui qui vous permet de retirer des fonds directement au guichet de votre banque en étant vous-même bénéficiaire est un chèque de retrait.

- Le chèque visé est celui au recto duquel la banque appose un visa (signature), signifiant que la provision est disponible au compte du tireur au moment de l’émission du chèque. Le banquier n’est cependant pas tenu de bloquer cette provision.

- Un chèque certifié est un chèque sur lequel la banque appose une mention appelée “certification”. La certification oblige le banquier à bloquer la provision au profit du bénéficiaire jusqu’à l’expiration du délai de présentation, c’est-à-dire huit jours à compter de la date de création du chèque. Si le chèque n’est pas présenté au paiement dans ce délai, il redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d’être bloquée.

- Le chèque de banque est émis par le banquier, à la demande du client, directement au bénéfice du créancier (par exemple en cas de transaction entre particuliers, notamment une vente immobilière ou de véhicule d’occasion) après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l’existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, c’est-à-dire un an et huit jours, à condition qu’il ne soit pas contrefait ou falsifié.

- Le chèque barré est non endossable sauf au profit d’une banque, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement désigné. Il ne peut être directement encaissé par le bénéficiaire du chèque : il doit le remettre à son banquier après l’avoir contresigné. Le banquier se fait remettre les fonds et crédite le compte du bénéficiaire du chèque (article L. 131-45 du code monétaire et financier). C’est la formule de chèque la plus utilisée.

- Le chèque non barré est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéficiaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéficiaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en le datant et en le signant.

- Le chèque en blanc est un chèque sur lequel ne figure ni le nom du bénéficiaire, ni la somme. Il est simplement signé par le tireur. Cette pratique n’est pas condamnée par la loi mais elle est fortement déconseillée, puisque toute personne qui se trouve en sa possession peut le remplir comme elle le souhaite et se désigner comme bénéficiaire.


Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires (article L. 131-2 du code monétaire et financier), certaines sont pré-remplies :
- la dénomination de “chèque”, dans la langue employée pour la rédaction du titre ;
- le mandat (ordre) pur et simple de payer une somme déterminée. La formule la plus utilisée est : “Veuillez payer contre ce chèque...” ; le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré, c’est-à-dire la banque ;
- l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (c’est-à-dire l’adresse de l’agence où est tenu votre compte) ;
- l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé (à… le…). Cette date, qui marque le point de départ du délai de présentation du document, peut être inscrite en chiffres ;
- la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur (nécessairement manuscrite et conforme au spécimen déposé à la banque).

Si l’ensemble de ces mentions ne figure pas sur le document, il n’a pas valeur de chèque (article L. 131-3 du code monétaire et financier).L’absence d’indication du lieu d’émission, de la date de création ou l’indication d’une fausse date de création est passible d’une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 € (article L. 131-69 du code monétaire et financier).

Trois autres mentions sont également requises : le nom du titulaire du compte, l'adresse et le numéro de téléphone de l’agence où le chèque est payable.

La désignation du bénéficiaire du chèque ne figure pas dans la liste des mentions obligatoires. Le chèque est donc valable même si le nom du bénéficiaire n’y figure pas : vous établissez alors un chèque au porteur (article L. 131-6 du code monétaire et financier) ou un chèque en blanc, mais cela est fortement déconseillé.

La banque qui présente un chèque à l’encaissement est tenue de s’assurer que ce chèque a été émis à l’ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (rép. min. no 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161). Ainsi, engage sa responsabilité la banque qui crédite au compte d’un seul bénéficiaire un chèque libellé à l’ordre de deux personnes, sans s’assurer du consentement de l’autre (Cass. com. 3 janvier 1996 pourvoi n°93-18863).

L’usage est d’utiliser des formules imprimées, numérotées et détachées d’un carnet à souche remis par le banquier. Les formules de chèques sont normalisées, ce qui permet le traitement informatique de ceux-ci. Mais la loi ne fait pas expressément obligation d’utiliser ces formules.Si la convention de compte ne l’interdit pas, on peut, en théorie, établir une formule de chèque sur papier libre, en prenant soin d’indiquer toutes les mentions obligatoires citées plus haut (ancre). Une commission sera alors facturée pour traitement manuel du chèque. Cependant, de plus en plus de conventions de compte interdisent au client d’émettre des chèques sur des formules non normalisées.


Sources: http://slideplayer.fr/slide/469594/
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/l...
https://www.inc-conso.fr/content/le-cheque

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