LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

L'ASSURANCE HABITATION

LE 19 DÉCEMBRE 2017

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile. L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués parles bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...) ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple). Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant du logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :
- à des voisins ou des tiers (dégât des eaux...),
- à ses locataires éventuels, dû à un défaut d'entretien ou à la vétusté de l'immeuble.

En cas de sinistre, le syndic de copropriété fait une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.S'il concerne une partie privative, c'est le copropriétaire à qui appartient cette partie qui doit en faire la déclaration à son propre assureur.

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.


I. La souscription du contrat d'assurance

Il est possible de souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
- un agent général d'assurances,
- un courtier,
- une banque,
- une société d'assurances.

Il faut indiquer le type de garantie que l'on obtenir à l'assureur. L'assureur peut demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations transmises doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie. Les indemnités qui auraient dû être touchées peuvent être réduites. Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assureur n'indemnisera pas mais il conservera cependant la cotisation.

L'assureur sollicité doit remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :une fiche d'information sur les prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée. Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils renseignent très précisément sur :
- les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
- la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
- les modalités de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Une fois qu'un accord a été trouvé avec l'assureur, ce dernier doit remettre à l'assuré le contrat d'assurance, comprenant :
- les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
- les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Si le contrat d'assurances convient, il doit être signé et renvoyé à l'assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, il n'est plus possible de changer d'avis.

Un délai de rétractation n'existe seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet c'est-à-dire en cas de démarchage par téléphone ou à domicile, en cas de réponse à un publipostage (par courrier classique ou électronique), le contrat a été conclu par internet. Il suffit d'adresser à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant l'intention d'annuler le contrat et ce sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. Il faut cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux. Il est impossible de se rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que la garantie a été actionnée.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. il est donc fortement conseillé de faire établis des devis par différentes compagnies car les tarifs peuvent varier.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :
- la superficie du logement,
- la localisation du logement,
- la valeur du logement et des biens assurés.

Une fois que le contrat signé a été remis à l'assureur, il doit transmettre à l'assuré une attestation qui prouve l'existence du contrat.Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Les dates d'échéance sont les dates auxquelles la cotisation doit être acquittée. Il faut distinguer :
- l'échéance principale : date jusqu'à laquelle on est couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat ;
- les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, l'assuré reçoit un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date de son règlement. L'assuré dispose de 10 jours à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer sa cotisation. Après ce délai, l'assureur peut envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. L'assuré dispose alors de 30 jours pour régler sa cotisation.Le délai expiré, en l'absence de règlement, il n'y a plus de garantie .Six jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.


II. La modification du contrat

L'assuré doit signaler à son assureur toute modification de sa situation :
- si ce changement peut affecter le risque assuré,
- et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Ce changement de situation doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit :
- d'un changement de domicile,
- d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
- d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite.

Il est possible de demander la résiliation du contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

En cas de déménagement, il faut prévenir l'assureur, à cette occasion l'assuré peut soit résilier son contrat d'assurance soit transférer le contrat sur le nouveau domicile.

Si le changement entraîne une diminution du risque, l'assuré dispose d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à son assureur .A cette occasion, il peut être judicieux demander une diminution du montant de sa cotisation. Si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat. La résiliation prend effet un mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, cette aggravation doit être signalée dans un délai de 15 jours à partir du jour où l'assuré en a eu connaissance. L'assureur peut :
- refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
- proposer une augmentation de la cotisation.

En cas acceptation, l'assuré reçoit un avenant ou un nouveau contrat. En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.



III. La résiliation du contrat d'assurance

A La résiliation par l'assuré

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais l'assuré peut le résilier à l'échéance sans avoir à se justifier. Il suffit d'envoyer à l'assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé deux mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit rappeler au moins 15 jours calendaires avant, la date limite à laquelle l'assuré peut demander la résiliation. Ce dernier dispose alors de 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin au contrat. Si aucun rappel n'a été adressé, l'assuré résilier le contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à se justifier et sans échéance, par courrier recommandé. Cependant le locataire d'un logement doit néanmoins respecter l'obligation de s'assurer. La résiliation de l'ancien contrat prendra effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, l'assuré sera remboursé de la partie de la prime trop versée.

Dans certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilier en dehors de la période d'échéance :
- si l'assuré quitte son logement, la résiliation prend effet un mois après la date de notification de l'accusé de réception ;
- si la situation de l'assuré est modifiée ( divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert :cette nouvelle situation doit être signalée dans les 15 jours calendaires à l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait une proposition de modification et, en cas de refus le contrat est résilié ;
- si l'assureur informe d'une augmentation de du tarif d'assurance.

B. La résiliation par l'assureur

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier le contrat sans avoir à se justifier. Il doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et en informer par lettre recommandée.

Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, en l'absence de règlement de la cotisation, l'assureur peut relancer l'assuré. Il lui adresse, en lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

En l'absence de régularisation, l'assureur est en droit de résilier le contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai. La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié. Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de la part de l'assuré, il peut résilier le contrat. Il adresse, par lettre recommandée, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours calendaires après. Les cotisations non utilisées seront remboursées.

L'assuré doit informer son assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur le contrat, dans les 15 jours calendaires par lettre recommandée. L'assurance peut estimer qu'elle constitue une aggravation du risque par rapport à la situation initiale. Elle peut notifier dans les 10 jours calendaires suivant cette notification :qu'elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification, qu'elle propose une augmentation de la cotisation, et en cas de refus cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours calendaires plus tard. Les cotisations non utilisées seront remboursées dans les 2 cas. En revanche, si l'assureur continue de percevoir des primes ou à indemniser un sinistre après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, il ne pourra plus résilier le contrat.

En cas de sinistre, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par l'assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat et ce que l'assuré soit responsable ou non. L'assureur doit notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :
- d'une prime ou d'une cotisation,
- d'une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Si l'assureur résilie un contrat après un sinistre, l'assuré peut résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance. L'assuré a alors un mois pour résilier, par courrier en recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.



IV. Les recours en cas de litige avec l'assureur

En cas de désaccord avec son assureur, il faut au préalable saisir ses propres services (son conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice. Il faut saisir son assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Pour cela, l'assuré doit contacter son interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de son assureur.

En cas de litige, l'assuré doit signaler son désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre l'assureur et l'assuré et le litige est ainsi clos.

Si le litige persiste, l'assuré peut saisir le service clientèle, le service réclamation ou la direction de la qualité, qui sont les services chargés de régler les litiges.Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Il faut leur envoyer un dossier contenant :
- un courrier indiquant l'objet du litige avec l'assureur et les démarches que effectuées,
- les copies des documents en rapport avec ce litige (factures, courriers...).

Le service doit répondre dans les deux mois qui suivent la réception du courrier. En l'absence de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, l'assuré peut alors saisir le médiateur.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d'assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance. Il peut être saisi par :
- l'assuré ou ses représentants,
- les associations de consommateurs,
- les professions juridiques,
- les pouvoirs publics,
- la société d'assurance, avec l'accord de son client.

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. Il s'agit en règle générale du médiateur de l'assurance. Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisée. S'il s'agit d'un médiateur différent du Médiateur de l'assurance, l'assureur doit vous communiquer ses coordonnées.

L'assuré doit lui faire parvenir un courrier ou un courriel, en indiquant notamment :le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il a un litige, le numéro du contrat d'assurance une description des événements intervenus et de l'objet du litige. L'assuré doit également joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Si la décision du médiateur ne satisfait pas l'assuré, il peut faire un recours en justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI). L'assuré doit saisir la juridiction dont dépend son domicile ou, si le litige est lié à un accident, celle du lieu où cet accident est arrivé. Il doit être représenté par un avocat si le porte sur un montant de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal d'instance, un avocat n'est pas obligatoire. Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00