LA CHASCUNIERE

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L'AGENT IMMOBILIER

LE 1ER MARS 2017

L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

I. Réglementation

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par : - la loi « Hoguet » (Loi 70-9 du 2-1-1970), modifiée en dernier lieu par la loi Alur » (Loi 2014-366 du 24-3-2014) et la loi dite « Macron » (Loi 2015-990 du 6-8-2015) ; - le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par différents décrets. Ce cadre contraignant défini par la loi est d'ordre public. Un fichier des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet a été mis en place par le décret 2015-703 du 19 juin 2015 ainsi qu'un Code de déontologie par le décret 2015-1090 du 28 août 2015. L'agent immobilier est également tenu de toutes les obligations des commerçants. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 110-1).La loi Hoguet est applicable aux personnes, sans considération de leur nationalité , qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien d'autrui :
1. L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis et, depuis le 27 mars 2014, la recherche, ce qui implique l'application dorénavant de la loi Hoguet aux « chasseurs de biens » qui effectuent une prestation de recherche de biens immobiliers pour le compte d'un prestataire de service moyennant rémunération.
2. L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.
3. La cession d'un cheptel mort ou vif.
4. La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.
5. L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
6. La gestion immobilière.
7. La vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou à la vente de fonds de commerce, à l'exclusion des publications par voie de presse.
8. La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
9. L'exercice des fonctions de syndic de copropriété.

II. Conditions d'exercice de la profession

Pour être agent immobilier, il faut :
- justifier de son aptitude professionnelle,
- justifier d'une garantie financière,
- être assuré pour sa responsabilité professionnelle,
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.

Ces conditions remplies, l'agent immobilier peut demander la carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité. La loi Alur du 24 mars 2014 a mis en place une obligation de formation continue qui conditionne le renouvellement de la carte. La première façon de justifier d'une aptitude professionnelle suffisante est la présentation de l'un des diplômes ci-après (Décret du 20-7-1972 art. 11) :
- un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II, c'est-à-dire bac + 3) et sanctionnant des études de même nature;
- le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation. Justifient d'une aptitude professionnelle suffisante les personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (Décret du 20-7-1972 art. 12) :
- être titulaire soit du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la loi « Hoguet » et correspondant à la mention demandée sur la carte

A défaut des diplômes visés ci-dessus, l'aptitude professionnelle peut résulter de l'exercice d'un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la loi « Hoguet » pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans lorsque le demandeur de la carte professionnelle a exercé soit un emploi de cadre au titre duquel il était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire, soit un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.


Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/V...

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