LA CHASCUNIERE

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LA RÉGLEMENTATION SUR LA VIDÉOSURVEILLANCE

LE 5 AVRIL 2018

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure.Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.

La loi permet de filmer l’intérieur de son domicile et de sa propriété (garages, jardins, etc.). Il est en revanche interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété et de filmer une rue ou une route à proximité. Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par exemple une caméra en hauteur le long de sa façade. Une tolérance est cependant accordée pour les entrées de votre propriété (portails par exemple), mais seulement en lisière de votre mur (sans conservation des images). Si tel est le cas, il devra être apposé un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

Dans le cas d'une voie est privée qui ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit
– à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite
– à la condition que la caméra n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance.

Au sein-même du foyer, il existe certaines restrictions : il s’agit de s’assurer que les personnes présentes chez soi consentent à être filmées et que son dispositif de surveillance n’empiète pas sur le droit à l’image dont dispose chaque individu, que ce soit un membre de sa famille, un ami ou un invité. Quand des employés travaillent chez un particulier, le code du travail s’applique et il convient alors obligatoirement de les informer qu’un dispositif de surveillance est utilisé. Il est ainsi interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’utilisation de la vidéo surveillance devant se restreindre aux seuls endroits où elle apparaît vraiment judicieuse. Si un utilisateur à un usage strictement personnel de la vidéosurveillance, aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, si des employés officient sur son lieu de travail et que des images sont enregistrées, il devient alors obligatoire d’effectuer une déclaration à la CNIL.

Si les images sont conservées, comme pour une vidéo surveillance en magasin, vous devrez alors produire une déclaration à la CNIL (Loi du 6/01/78 modifiée par la loi du 6/08/04). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si une procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.



Sources : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_chez_soi.pdf

http://www.courrierdesmaires.fr/48868/un-particulier-peut-il-librement-installer-une-camera-de-videosurveillance-dans-une-voie-privee-avec-une-servitude-de-passage/

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