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LA GARANTIE COMMERCIALE

LE 11 MAI 2018

La garantie commerciale permet de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle peut être proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales obligatoires. Elle fait l'objet d'un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que sa durée.

La garantie commerciale permet de faire rembourser ou de réparer un bien (ordinateur, machine à laver, téléphone, voiture....) en panne. Elle est proposée par le vendeur et/ou le fabricant.C'est cette garantie qui est désignée par les mentions de type « garantie 2 ans » affichées en magasin ou sur le produit. Elle est différente des garanties légales de conformité et des vices cachés :
- la garantie commerciale est facultative, chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer durant la durée qu'il souhaite. Les garanties légales sont obligatoires,
- la panne permettant de bénéficier de la garantie commerciale peut être apparue après ou avant l'achat. Pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication...).

On parle aussi de garantie constructeur lorsque la garantie est offerte par le fabricant. Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'œuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.Toutes ces conditions doivent être indiquées dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant).

Ce contrat doit donner les informations suivantes :
- le contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes....),
- les informations nécessaires à sa mise en œuvre (où vous devez remettre le produit défectueux....)
- la durée,
- son étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans une magasin de la chaîne à l'étranger...),
- les coordonnées du vendeur ou du fabricant, le coût éventuel,
- le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L'écrit doit reproduire les articles concernés du code de la consommation concernant ces garanties.

La garantie commerciale peut être gratuite. Sa durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.Lorsqu'elle est payante, elle est souvent désignée comme « extension de garantie ». Cette garantie prolonge la garantie légale de conformité. Elle permet au consommateur de faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver la panne qui l'affecte : le plus souvent, une simple déclaration suffit.

Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit fournir fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d'achat daté et original. Ce justificatif doit prouver qu'il a bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture... Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique.

En cas de réparation d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir. Le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un « véhicule de courtoisie »). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, le consommateur ne peut exiger ce prêt.

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), le consommateur le mettre en demeure. Il doit envoyer un courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige persistant, il peut demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
- d'un médiateur, qui peut être lié au vendeur,
- ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, il est possible de saisir la justice.

Le consommateur peut également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
- pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
- pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).


Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/V...

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