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LA FISCALITÉ DE L'ASSURANCE-VIE

LE 16 FÉVRIER 2018

I - La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie

A. Le rachat du contrat d'assurance vie

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). L’option pour l’impôt sur le revenu est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU.

Si le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique:
- Le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) :les produits sont imposés au taux de 12,8%.
- En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 euros est imposée au taux de 7,5%. Le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

Par ailleurs, en cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

1) En cas rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux :
- de 35 % en cas de rachat avant quatre ans ;
- de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans.

2) En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :
- Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi,
- La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS,
- L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS,
- La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

B.Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d'assurance vie sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales : à chaque inscription des produits au contrat pour les contrats en euros et pour les supports en euros des contrats multisupports ; lors du dénouement du contrat par rachat pour les contrats en unités de compte. Le montant des prélèvements et contributions sociales s’élève à 17,2%.


II. La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.

A. Le cas des cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

B. Le cas des cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession. Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros

.Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :
- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
- 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :
- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
- 25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l'abattement de 152 500 euros.

C. Les contrats Vie Génération

Les contrats d'assurance Vie Génération permettent de bénéficier d'un abattement proportionnel de 20% sur les capitaux transmis lors du décès de l'assuré, qui est appliqué avant l'abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire.

D. Les contrats Eurocroissance

Les assurés peuvent transférer une partie de leurs contrats en cours vers les nouveaux contrats Eurocroissance sans perte d'antériorité fiscale. Le cas échéant, au moins 10% des engagements en euros (qu'il s'agisse d'un contrat en euros - monosupport - ou multisupports) doivent être transformés.

E. Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d'assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès.Le montant des prélèvements et contributions sociales s'élève à 17,2%.


III. La réduction d'impôt sur le revenu pour les contrats épargne handicap et rente survie

La réduction d'impôt concerne uniquement les contrats d'assurance vie souscrits au profit de personnes handicapées. La réduction d'impôt s'applique :
- aux contrats d'assurance vie épargne handicap qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans ;
- aux contrats d'assurance vie rente survie garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant atteint d'une infirmité l'empêchant, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

La réduction d'impôt afférente aux contrats d'assurance rente survie s'applique également à toutes les personnes qui souscrivent en faveur d'un membre de leur famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et soeurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à leur charge.

Cette réduction d’impôt propre aux contrats d’assurance rente survie est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant des cotisations d’assurance versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.


Source: https://www.ffa-assurance.fr/content/le-regime-fis...

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