LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

LA DÉCLARATION D'ALIÉNER

LE 3 MAI 2018

Lors de la vente d'un bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le vendeur ou le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette déclaration est envoyée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.

Elle indique le prix et les conditions de la vente. Cette déclaration constitue une offre de vente. Par conséquent, elle doit être remplie avec beaucoup de soin et être signée par le vendeur ou son mandataire.

Si l’identité de l’acquéreur n’est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner (ceci étant facultatif), en cas de changement de celui-ci, une nouvelle DIA n’est pas à présenter à la mairie dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés. Si une nouvelle déclaration est déposée, un nouveau droit est ouvert. La mairie pourra préempter même si elle y avait renoncé précédemment.

Dans les deux mois de la réception de la déclaration, la mairie peut demander des documents supplémentaires relatifs à la consistance et l’état de l’immeuble. Cette demande ne peut être formulée qu’une seule fois. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État.

La loi impose au vendeur d’informer la mairie lorsqu'une installation classée pour la protection de l’environnement a été exploitée sur le terrain vendu.La loi prévoit également la possibilité pour la mairie de demander au vendeur à visiter le bien. La demande de la visite du bien est faite par écrit. Le propriétaire peut refuser.

Ces demandes auront pour effet de suspendre le délai de deux mois susmentionné, lequel reprendra à compter de la réception des documents complémentaires, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien.

La mairie a deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut être, sous conditions, allongé à trois mois.

La commune peut :
- renoncer explicitement à son droit de préemption ou ne pas répondre (son silence vaut alors renonciation) : le bien peut alors être vendu au prix annoncé dans la DIA ;
- accepter le prix proposé : la vente est donc conclue. L'acte de vente doit être passé dans les trois mois et le prix payé, dans les quatre mois suivant la décision d'acquérir. A défaut, le vendeur reprend son bien et peut le vendre à un tiers ;
- faire une contre-proposition : le propriétaire a alors deux mois pour renoncer à vendre (son silence vaut renonciation), ou accepter la contre-proposition. A défaut d'entente, le prix est fixé judiciairement en se référant au prix des ventes récentes sur des biens identiques. Les parties peuvent renoncer l'une à acheter, l'autre à vendre, pendant la procédure et les deux mois suivants.

À défaut d'accord amiable sur le prix, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI). Si le TGI est saisi par la commune, celle-ci a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente. Cette somme est bloquée :
- jusqu'au transfert de propriété,
- ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.

La Caisse des dépôts et consignations en informe le propriétaire qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.Les parties disposent de deux mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de trois mois.

La commune dispose d'un délai de quatre mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien)/

Si la commune renonce à acheter avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre au prix indiqué dans la DIA. En revanche, si elle y renonce après, il peut vendre pendant une période de cinq ans au prix fixé judiciairement (éventuellement révisé par l'indice du coût de la construction), sans que la commune puisse exercer un droit de préemption.

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la vente est nulle. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte. Elle doit être introduite par la commune devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble .


En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la vente est nulle. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte. Elle doit être introduite par la commune devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble .

En cas de modification du prix ou des conditions de la vente, une nouvelle DIA peut être déposée avant la vente. Une modification par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception est inopposable. Le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner rectificative est assimilé à une nouvelle déclaration. Elle ouvre donc à un nouveau délai de deux mois pour préempter aux nouvelles conditions.

Le vendeur peut également retirer sa déclaration. Il rétracte ainsi l’offre au profit de la commune. Cette rétractation entraîne une volonté de ne plus vendre son bien
immobilier. En cas de revente du bien immobilier, une nouvelle déclaration sera envoyée.

La modification et la rétractation du vendeur sont possibles à la seule condition que la mairie n’a pas déjà acceptée de préempter. Dès lors que la mairie préempte et accepte le prix et les conditions proposées : la vente est conclue.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-terr...
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/la-decla...

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00