LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

QU'EST-CE QUE LA TRÊVE HIVERNALE ?

LE 31 OCTOBRE 2018

La loi actuellement en vigueur est prévue à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire
d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.
Depuis la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), la trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l’année suivante. Avant 2014, elle prenait fin le 15 mars.
Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
- les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
- les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.
Cette suspension s'applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

De même, l'interdiction d'expulser un locataire en hiver ne protège pas les squatteurs. Depuis le 26 juin 2015, il est plus simple de faire constater l'occupation illégale, y compris lorsqu'elle est découverte longtemps après l'entrée par effraction. Précision d'importance, ces dispositions légales visent les squats de résidences principales.

Dès le 1er avril, les locataires qui font l'objet d'un commandement de quitter les lieux peuvent être expulsés. Un délai de deux mois doit néanmoins être respecté entre la décision de justice et le délogement. La présence des forces de l'ordre et d'un huissier est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
L'expulsion n'est cependant pas automatique. Une exception existe notamment pour les locataires dont les enfants sont scolarisés : dans ce cas de figure, le délogement devra attendre la fin de l'année scolaire. Autre exemple, si le locataire est handicapé ou en mauvaise santé, le tribunal peut lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour faire ses affaires, en plus des deux mois prévus pour exécuter le commandement de quitter les lieux.

À l’expiration de la période de trêve hivernale, la procédure d’expulsion peut démarrer qu’à condition que le concours de la force publique soit accordé.

L’huissier de justice est en charge de l’exécution de la mesure d’expulsion. Il doit en informer le préfet en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental. En cas de refus du locataire de quitter les lieux, l’huissier ne fait pas usage de la force, il doit demander au préfet l’assistance des forces de police. C’est le concours de la force publique.

Pour activer le traitement administratif du dossier en Préfecture, il faut que l’huissier dénonce cette réquisition de force publique au commissaire de police le même jour afin qu’il enclenche une enquête immédiatement et convoque pour recueillir les éléments sur la base desquels le Préfet se prononcera.

Le bailleur a alors intérêt à écrire au Préfet afin de lui expliquer les éventuelles circonstances spécifiques qui rendent ce dossier extrêmement urgent pour lui.

La décision appartient au seul préfet qui, en cas de refus, devra motiver sa décision (ex : potentiels troubles graves à l’ordre public en cas d’enfants en bas âge ou manifestation de soutien du voisinage …).
Le bailleur peut contester la décision préfectorale devant le tribunal administratif au fond et demander à être indemnisé par l’État (pour le paiement des loyers) puisque ce dernier n’a pas permis l’exécution d’une décision de justice. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour non-exécution d’une décision de justice et atteinte au droit de propriété.

Dans tous les cas, le refus du préfet ouvre droit à indemnisation pour le bailleur, d’abord par voie amiable directement auprès du préfet et ensuite, en cas de refus, par voie judiciaire devant le juge administratif (il faut compter au moins deux ans de procédure à Paris…).

Un propriétaire qui décide d'expulser lui-même un locataire par la force, en dehors de toute procédure judiciaire, s'expose à 30.000 euros d'amende et trois ans de prison.

Depuis avril 2016, les départements peuvent mettre en place une charte locale des expulsions « pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions » selon le ministère du Logement. Les chartes doivent notamment permettre d'améliorer les modalités d'information des propriétaires et locataires. En outre, les locataires de bonne foi pourront continuer à percevoir des aides au logement en dépit des difficultés qu'ils rencontrent.

Le plan de prévention des expulsions lancé par l'ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse prévoit également de mieux informer les locataires. En particulier, les huissiers de justice doivent ainsi leur remettre un document type joint à leur avis de passage pour leur rappeler qu'ils doivent être présents lors de l'audience au tribunal.

Source : http://www.treve-hivernale.com/



Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00