LA CHASCUNIERE

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L'HÉBERGEMENT PAR LE LOCATAIRE

LE 20 FÉVRIER 2018

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

Si le contrat n’interdit pas l’hébergement, le locataire est libre de recevoir qui il veut et aussi longtemps qu’il le souhaite, même si la sous-location lui est interdite. La sous-location contrairement à l’hébergement correspond pour un locataire de mettre à disposition son logement à un tiers en contrepartie d’un loyer ; la sous-location est donc un contrat de location conclu entre un locataire et une autre personne, le sous-locataire. Ainsi, lorsqu'un locataire loge provisoirement et gratuitement une tierce personne, il ne s’agit pas d’une sous-location mais d’un hébergement.

Cependant, certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.La jurisprudence a régulièrement assoupli cette interdiction de principe en reconnaissant au locataire la faculté d’héberger des membres de sa famille. En effet, les tribunaux ont délimité le contour de l’interdiction contractuelle et ont reconnu que l’hébergement familial ne constituait pas une sous-location prohibée.

Ce droit d’hébergement a d’ailleurs été reconnu par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige portant sur une clause interdisant au locataire d’héberger des tiers ; cette jurisprudence rappelle le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.En outre, cette notion de proche comprend les membres de la famille avec un lien de parenté ou d’alliance mais ne saurait exclure des situations de fait.

Enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venue compléter la liste des clauses réputées non écrites de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ; dorénavant, est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec celui-ci.

En conclusion, une telle clause ne produirait alors aucun effet si le bénéficiaire est un membre de la famille du locataire, à condition que ce dernier occupe effectivement les lieux. Cependant, les locataires d’appartements faisant moins de 16m2 ne peuvent pas accueillir plus de deux occupants, sinon il y a surpeuplement.

Qui que soit la personne accueillie, l’hébergement doit se faire sans contrepartie, donc gratuitement. La notion de contrepartie ne signifie pas obligatoirement le paiement partiel du loyer. Ainsi, le paiement d’une partie des charges est assimilé à une contrepartie, tout comme un hébergement en échange de travaux réalisés pour le locataire. À plusieurs reprises les tribunaux ont considéré, que dans les deux cas, il s’agissait d’une contrepartie et donc d’une sous-location cachée.Le locataire peut également être sanctionné par tribunaux lorsqu'il n'occupe plus le logement mais y héberge d’autres personnes, même à titre gratuit. Dans ce cas, il risque la déchéance du droit de bail, c’est-à-dire l’expulsion.

En ce qui concerne l'assurance, lorsque la personne hébergée est un membre de la famille, elle est couvert par les garanties de l’assurance multirisques habitation au titre de la garantie de responsabilité civile. Il est ainsi assuré pour les dommages qu’il pourrait causer au logement. Il en est tout autrement lorsqu’il s’agit d’un tiers qui occupe le logement en tant que colocataire ou sous-locataire, même à titre officieux. Dans ce cas, l’assureur doit être prévenu et l’occupant qui n’est pas locataire en titre doit souscrire une assurance habitation à son nom.

Faute d’une présence autorisée par le propriétaire, c’est le locataire qui demeure le seul responsable des dommages causés par la personne occupant le logement, y compris à titre gratuit. Dans l’hypothèse où l’assureur découvre cette anomalie, il peut refuser l’indemnisation des biens personnels endommagés, seuls restant couverts les dommages causés à des tiers au titre de la garantie responsabilité civile.

Enfin, l’hébergement gracieux répond à certaines formalités particulières :
- Pour l’hébergeant, loger quelqu’un même à titre gratuit pendant plus de 6 mois peut annuler ses droits aux aides de la CAF ou aux APL car ces aides sont calculées en fonction des revenus du foyer.
- La taxe d’habitation est applicable à tous les logements qu’ils soient vides ou occupés. Cette taxe est influencée par la taille et les revenus du foyer. Si l’hébergé vit seul dans un logement, il devra s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation. S’il vit chez l’hébergeant, celui-ci pourrait voir le montant de sa taxe d’habitation modifié.

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