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LE LOGEMENT DE FONCTION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

LE 25 JUILLET 2018

L’encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990.
Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux  logements de fonction. Celui-ci a été complété par un arrêté du 22 janvier 2013

Il existe deux types d’attributions « principales » de logement.

En premier lieu, la concession de logement par nécessité absolue de service dispose à présent d’une définition plus précise. Ainsi, conformément à l’article R.2124-65 du CG3P. « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate».
Cette concession comporte la gratuité du logement nu( R.2124-67 du CG3P).

En second lieu, la convention d’occupation précaire avec astreinte peut être accordée à l’agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service.
Liées à un service d’astreinte, les conditions sont donc plus restrictives qu’auparavant. Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Cette redevance commence à courir à compter de la date de l’occupation des locaux (R.2124-69). De plus, il est prévu qu’elle fasse l’objet d’un précompte mensuel
sur la rémunération de l’agent bénéficiaire (ainsi que les éventuels remboursements à la charge de l’occupant).

Le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux».
Il convient de préciser que dans la liste des charges locatives précisées par le décret du 26 août 1987 figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage. L’agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

En ce qui concerne la taille du logement (R.2124-72 ; R.4121-3-1 ), l’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permet pas de respecter ces règles, il sera possible d’y déroger, sous certaines conditions:
- dans le cas d’une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité du logement nu vaudra alors quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
- en revanche, dans le cas d’une convention précaire d’occupation avec astreinte, la redevance à la charge du bénéficiaire sera calculée en retenant le nombre de  pièces auquel a droit l’agent.
Enfin, cet arrêté fixe la limite de superficie du logement à 80m²/bénéficiaire, cette surface étant augmentée de 20m² par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du Code général des impôts

Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocables. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble.Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.

Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R.2124-74 du CG3P.
Au regard de l’article R.2124- 74, l’occupant qui ne peut justifier d’un titre pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, il sera astreint au paiement d'une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés majorée :
- de 50 % pour les six premiers mois,
- de 100 % au-delà.

Les logements doivent être accordés par priorité dans des immeubles appartenant à l’employeur. Les concessions par nécessité absolue de service ou les conventions d’occupation
précaire avec astreinte peuvent être accordées dans les immeubles relevant du domaine public (R.2124-64) ou du domaine privé (R.2222-18) des collectivités.

Sources :  http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/upl...

https://www.weka.fr/finances-comptabilite/base-doc...

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