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LE LOGEMENT DE FONCTION

LE 20 MARS 2018

Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

Se distinguent le logement de fonction d’utilité de service et le logement de fonction dit « de nécessité absolue ». Le premier est attribué par l’entreprise au salarié pour des raisons pratiques. Dans ce cas, l’employeur doit prendre en charge le loyer mais peut demander une participation au salarié. Le logement de nécessité absolue est, quant à lui, consenti si le salarié est dans l’obligation de s’expatrier pour occuper ses fonctions. L’employeur doit alors prendre en charge non seulement le loyer mais les charges inhérentes au logement. Dans tous les cas, le logement de fonction fait partie intégrante de la rémunération du salarié. Initialement les logements de fonction étaient attribués aux hauts fonctionnaires et aux travailleurs de l’administration publique. Aujourd’hui, cet avantage en nature peut être également consenti aux dirigeants et cadres supérieurs d’une entreprise.

Certaines professions bénéficient séculairement de logements de fonction : parmi elles, les juges, les maires, les ministres, professeurs des écoles, ambassadeurs et certains attachés diplomatiques. Pour ces deux derniers cas, il s’agit d’un logement de fonction dit de « nécessité absolue ».

Le logement de fonction procure certains avantages aux salariés :
- Historiquement, il a pour objectif premier de faciliter les conditions de travail des salariés. Tel est encore le cas notamment pour les militaires ou les gendarmes qui jouissent bien souvent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou à proximité.
- Il marque une certaine reconnaissance de l’employeur et une gratification du professionnel à qui est alloué le bien.
- Le logement de fonction demeure un avantage en nature avéré permettant au bénéficiaire d’économiser des loyers.

Outre les taxes habituelles auxquelles les habitations sont assujetties, le logement de fonction comme tout avantage en nature, doit faire l’objet d’une déclaration fiscale, et est soumis à une taxation en tant que revenu professionnel. Ainsi tout bénéficiaire d’un logement de fonction doit :
- S’acquitter notamment de la taxe d’habitation ;
- Déclarer le logement en tant qu’avantage en nature afin qu’il soit pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

La valeur de cet avantage en nature est calculée sur une double base forfaitaire : le nombre de pièces du logement attribué et la rémunération du salarié bénéficiaire. Les charges sont quant à elles estimées selon leur valeur réelle. Le logement de fonction est théoriquement la résidence principale du bénéficiaire. Si ce dernier dispose déjà à titre privé d’un logement, celui-ci sera dès lors considéré comme une résidence secondaire et donc soumis à une taxation beaucoup plus forte. Dans ce cas particulier, il est préférable de refuser le logement de fonction ou de demander une dérogation qui autoriserait le bénéficiaire à ne pas occuper le logement de fonction en tant que résidence principale.

S’agissant d’un avantage en nature, ce droit à disposition s’arrête au moment de la rupture de contrat de travail. Le salarié bénéficiaire doit alors restituer son logement de fonction avant la fin du délai de préavis.

Le logement, même lorsqu’il n’est pas directement lié à l’exercice de la pro­fession d’un salarié, peut être considéré comme “l’accessoire” de cet emploi. Au contraire, le logement n’est pas considéré comme accessoire à l’emploi lorsqu’il est loué par l’employeur au salarié indépendamment de l’embauchage.

Les obligations du salarié qui quitte l’entreprise à la suite d’une démission ou d’un licenciement ne sont pas les mêmes selon qu’il occupe un logement qualifié d’acces­soire ou non :
- si l’engagement de location est indépendant de l’emploi, le salarié qui quitte l’entreprise n’est nullement tenu de le libérer avant l’expiration de son bail ;
- en revanche, lorsque le logement est l’accessoire de l’emploi, le salarié n’a pas droit au maintien dans les lieux. Il doit donc libérer le logement en même temps qu’il quitte l’entreprise.

La jurisprudence considère que la libération du logement peut être exigée à l’expi­ration du préavis. Lorsqu’un licenciement est jugé abusif, le préjudice matériel lié à la perte du logement est pris en compte pour l’évaluation du montant des domma­ges et intérêts.

Il incombe à l’employeur de faire la preuve, le cas échéant, que le logement qu’il met à la disposition du salarié est l’accessoire de son emploi. Le doute n’est pas permis lorsque le contrat de travail, la lettre d’engagement ou l’acte de location le mentionnent expressément. Il en est de même lorsque le logement est situé dans les bâtiments de l’établissement ou lorsqu’il est mis gratuitement à la disposition du salarié. Mais, à défaut de ce contrat écrit, si le salarié verse un loyer, même si le prix qu’il verse est retenu sur sa paye, les tribunaux peuvent décider que le logement n’est pas l’accessoire de l’emploi, notamment lorsqu’il est éloigné du lieu de travail ou qu’il est mis à la disposition du salarié plusieurs mois seulement après son entrée dans l’entreprise.


Sources: https://immobilier.jll.fr/blog/article/logement-de...
https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/ache...
https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/gui...

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