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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

LE 27 FÉVRIER 2018

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.


I. Les bénéficiaires

Le Dalo recouvre deux types de droit :le droit au logement opposable (Dalo) et le droit à l’hébergement opposable (Daho).

A. Le droit au logement opposable (Dalo)

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable le requérant doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d’accès à un logement social.

Les publics susceptibles d’être reconnus au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :
• Être sans domicile
• Être menacé d’expulsion sans relogement
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
• Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
• Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
• Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre ) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins. La procédure de recours implique que le demandeur ait fait des démarches préalables pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté à ses besoins. La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social. Le décret du 11 février 2014 prévoit que le dépôt d’une demande de logement social attesté par le numéro unique est un préalable nécessaire au dépôt d’un recours Dalo sauf en cas de situation exceptionnelle justifiée par le requérant. D’autres démarches peuvent avoir été entreprises : recherche dans le parc privé, démarche auprès du propriétaire ou saisine des services d’hygiène en cas de logement insalubre, etc.

B. Le droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour déposer un recours au titre du droit à l’hébergement opposable, il faut avoir sollicité l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Le requérant doit pouvoir justifier avoir effectué des démarches préalables, mais la loi ne fixe pas leur nature : ancienneté de la demande, répétition des demandes, etc...

La saisine du Service Intégré d’Accompagnement et d’Orientation (SIAO) est une démarche préalable suffisante, mais pas obligatoire. Le recours Daho s’inspire du principe de l’accès inconditionnel à un hébergement (L345-2-2 CASF) . A ce titre, il est ouvert à toute personne, qu’elle que soit sa situation administrative. Par contre, les personnes ne disposant pas de titre de séjour ne pourront se voir proposer qu’un hébergement, et non un logement foyer ou un logement de transition.

Les critères d’éligibilité sont beaucoup moins précis que pour le recours logement. Les personnes concernées peuvent être :
• des sans domicile fixe/sans abri, y compris les personnes hébergées chez des tiers qui sont privées de domicile personnel
• des personnes mises à l’abri dans des structures spécifiques type CHU ou hôtel : ces structures ne constituant qu’une mise à l’abri, elles ne permettent pas d’assurer la continuité de la prise en charge, l’évaluation de la situation de la personne ainsi que son accompagnement et son orientation. Au titre du droit au logement opposable, les commissions de médiation peuvent être saisies par toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social (ressources, conditions de résidence, etc.) mais à laquelle il n’a pas été proposé de logement adapté à ses besoins.

Le code de la construction et de l’habitation précise que les commissions de médiation peuvent être saisies sans délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. De même, elles peuvent être saisies sans délai lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap ou s’il a au moins une personne à charge qui présente un handicap.

Les commissions de médiation peuvent également être saisies par les personnes qui, bien que satisfaisant aux conditions légales pour l’attribution d’un logement social, n’ont pas reçu de proposition adaptée au terme d’un délai d’attente normal (délai fixé par l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation).


II. La procédure devant la commission de conciliation

Pour être reconnu au titre du Dalo ou du Daho, il faut saisir la commission de médiation (COMED) du département du requérant. La saisine de la commission de médiation, s’effectue grâce à un formulaire CERFA. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement. À réception de la demande, un accusé de réception est transmis au requérant. Le requérant reçoit un accusé de réception qui mentionne le numéro et la date d’enregistrement, lequel fait courir le délai de décision de la commission. Les délais d’instruction des commissions de médiation sont de :
• 3 mois pour une demande de logement au titre du Dalo dans les départements métropolitains et de 6 mois à titre dérogatoire dans les départements d’outre-mer.
• 6 semaines pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement au titre du Daho.

La commission reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition de logement. Elle reçoit également les informations des représentants des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur, et des instances du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ayant eu à connaître la situation de celui-ci. L’objectif est de rassembler les informations relatives aux besoins, aux capacités du requérant, et aux obstacles que celui-ci a pu rencontrer dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant.

Pour l’appréciation du caractère prioritaire et urgent d’un recours, la commission de médiation considère :
- Pour les personnes dépourvues de logement, la commission apprécie la situation du demandeur au regard de l’obligation alimentaire dont il peut bénéficier.
- Pour les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, la commission doit tenir compte des dispositions législatives qui mettent le relogement à la charge du propriétaire ou d’une collectivité.
- Pour les personnes menacées d’expulsion sans relogement, elles doivent avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion ;
- Les personnes hébergées dans une structure, elles doivent l’être de façon continue depuis plus de 6 mois, ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- Un logement est considéré comme « manifestement sur occupé s’il ne dispose pas de la surface suivante : 9 m² pour une personne seule 16 m² pour 2 personnes 16 m² + 9 m² pour chaque personne à partir de la 3e dans la limite de 70 m² (ce qui signifie qu’un logement de 70 m² ou plus ne peut pas être considéré comme suroccupé).
- Pour l’appréciation de l’indécence du logement, le décret précise que celui-ci doit manquer d’au moins 2 des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du décret du 30 janvier 2002, à savoir : une installation permettant un chauffage normal, une installation d’alimentation en eau potable, des installations d’évacuation des eaux ménagères et eaux-vannes, une cuisine ou un coin cuisine avec un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, une installation sanitaire comprenant WC et baignoire ou douche, avec eau froide et chaude. Le WC extérieur, mais dans le bâtiment, est accepté si le logement ne comporte qu’une pièce, un réseau électrique permettant l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Cependant, la commission de médiation dispose d’une large marge d’appréciation : « Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. »

La commission de médiation peut prendre 5 types de décision :
• Reconnaissance au titre du Dalo ou du Daho : La décision indique qu’en cas de refus d’une proposition de logement ou d’hébergement adaptée, le requérant peut perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant au titre du droit au logement opposable.
• Refus de reconnaissance au titre du Dalo ou du Daho : La commission doit motiver sa décision. Le requérant dispose alors de la possibilité de contester la décision à travers le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir.
• Réorientation d’un recours Dalo vers un Daho : La commission peut estimer qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à la situation du requérant et l’orienter vers une proposition d’hébergement ou assimilé. La situation financière du requérant ne peut pas justifier cette réorientation.
• Réorientation d’un recours Daho vers un Dalo : La commission peut estimer qu’une proposition d’hébergement n’est pas adaptée à la situation du requérant et l’orienter vers une proposition de logement.
• Sans objet : La commission peut qualifier le recours de « sans objet » lorsque le requérant a trouvé une solution de logement/hébergement avant le passage en commission, ou lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer : départ du territoire, décès, etc.

En cas de contestation du refus d’une commission de médiation, le requérant dispose de la possibilité de déposer un recours gracieux. Celui-ci prend la forme d’un courrier signé par le requérant en recommandé auprès du président de la commission de médiation exposant des arguments allant à l’encontre du motif de rejet. Il doit être envoyé dans les deux mois à compter de la notification de rejet de la commission de médiation.


III. Le relogement ou l’accès à l’hébergement des personnes reconnues au titre du Dalo ou Daho

A. L’accès à un logement dans le cadre du Dalo

Le préfet dispose d’un délai de 3 mois à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de logement au requérant. Jusqu’au 1er janvier 2017, ce délai était de six mois à titre dérogatoire dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d’une agglomération de plus de 300 000 habitants, et dans les départements d’outre-mer. Le représentant de l’Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel les propositions de logements doivent être situées, et le délai dans lequel celui-ci doit être logé. En Île-de-France, elles peuvent porter sur des territoires situés dans d’autres départements de la région après consultation du représentant de l’Etat territorialement compétent. Le préfet désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

B. L’accès à un hébergement dans le cadre du Daho

A compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 6 semaines pour faire une proposition d’hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou dans un logement-foyer. Le représentant de l’Etat dans le département désigne le requérant au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) afin de l’orienter vers un organisme disposant de places d’hébergement correspondant à ses besoins : hébergement stable, logement de transition, logement en logement foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale.


IV. La procédure devant le juge administratif

Le recours devant le tribunal administratif doit être exercé dans un délai de quatre mois suivant la fin du délai laissé au préfet pour formuler une proposition adaptée de logement et devra, pour être recevable, être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant la demande de logement comme prioritaire.

Le juge administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois suivant sa saisine (sans toutefois que cette disposition ait pour effet de rendre irrégulier un jugement prononcé après l’expiration de ce délai) et peut, lorsqu’il constate que le demandeur a bien été reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais n’a pas reçu de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, enjoindre à l’État de loger le demandeur, le cas échéant sous astreinte. Il n’appartient pas au juge administratif, dans ce cadre, de se prononcer sur la légalité de la décision de la commission de médiation. L’astreinte sera versée par le représentant de l’État dans le département au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ( institué en application du code de la construction et de l’habitation) et, ce, de manière spontanée dès lors que l’injonction du juge administratif n’est pas exécutée et que ladite astreinte est due pour une période de six mois (Loi de finances pour 2016). Son montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement ou du coût moyen de l’hébergement considéré comme adapté au demandeur prioritaire.

Depuis le 1er janvier 2012, ce recours devant le juge administratif est également ouvert au demandeur dont la demande a été reconnue prioritaire en raison d’un délai d’attente anormalement long sans proposition adaptée à sa demande de logement social.Enfin, une jurisprudence s’est développée face à l’inaction parfois constatée de l’État dans le relogement des demandeurs, malgré l’injonction prononcée par le juge administratif. Certains tribunaux administratifs ont en effet accueilli les demandes indemnitaires de requérants auxquels l’État, malgré les jugements en ce sens du juge administratif, n’avait pas proposé de logement adapté.



Source : http://www.hclpd.gouv.fr/comment-acceder-au-droit-...

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