LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

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IMMOBILIER : LOCATION

LES CARACTERISTIQUES DE LA SUROCCUPATION

LE 18 DECEMBRE 2018

Il résulte de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent que le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant « soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m soit un volume habitable au moins égal à 20 m2 ».

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LE BAIL VERBAL

LE 28 NOVEMBRE 2018

Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Pour autant, la loi ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit et la jurisprudence reconnaît que le bail verbal reste un contrat de location de logement valable. Il fait naître des droits tant pour le locataire que pour le bailleur propriétaire. Dès lors qu’il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire, le bail verbal est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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LA PROTECTION RENFORCEE DU LOCATAIRE AGE

LE 26 NOVEMBRE 2018

Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de bail et reprendre le bien mis en location comme bon lui semble. La marge de manœuvre est donc faible pour le bailleur, qui doit en plus respecter scrupuleusement certaines conditions de forme et de délai pour que le congé notifié au locataire soit valable. La situation s'avère encore plus difficile lorsque le locataire est âgé ou démuni.

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L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE CADRE DU BAIL D'HABITATION

LE 19 NOVEMBRE 2018

Le locataire a l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre propriétaires et locataires prévoit des obligations incombant respectivement au preneur et au bailleur.

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LE CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION

LE 13 NOVEMBRE 2018

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

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QU'EST-CE QUE LA TREVE HIVERNALE ?

LE 31  OCTOBRE 2018

La loi actuellement en vigueur est prévue à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire  d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale

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QUE FAIRE EN CAS DE DECES DU LOCATAIRE ?

LE 24 OCTOBRE 2018

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son  contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à  l’autre.
Pour les locations vides à usage d’habitation principale,  c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la  marche à suivre en cas de décès



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LES CHARGES LOCATIVES

LE 12 OCTOBRE 2018

Les charges locatives sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire,  mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. Les charges locatives sont réglementairement définies.



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L’INDEMNITÉ DE SORTIE DU FERMIER

LE 19 SEPTEMBRE 2018

Selon l’article L411 –69 du Code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.



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QUELLE EST LA SURFACE MINIMALE D'UNE LOCATION ?

LE 30 AOÛT 2018

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne cadre, la loi impose de donner à la location un logement décent, lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire. Le logement ne doit pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il doit également avoir une taille suffisante.

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L'INVENTAIRE DES MEUBLES DANS LA LOCATION MEUBLEE

LE 21 AOÛT 2018

Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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LES FRAIS D'AGENCE DANS LE CADRE D'UNE LOCATION

LE 14 AOÜT 2018

La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable depuis le 1er avril 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires.

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LE LOGEMENT DE FONCTION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

LE 25 JUILLET 2018

L’encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990.
Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux  logements de fonction. Celui-ci a été complété par un arrêté du 22 janvier 2013

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LES SPECIFICITES DU CONTRAT DE BAIL EN HLM

LE 18 JUILLET2018

Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus. Ce type de location bénéficie d'une réglementation spécifique

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L'ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE

LE 13 JUILLET2018

Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

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LOCATION CHEZ L'HABITANT, QUELLE REGLEMENTATION S'APPLIQUE ?

LE 10 JUILLET2018

Pour une chambre meublée chez l’habitant, deux types de réglementation peuvent s’appliquer :
- s'il s’agit de la résidence principale de l'apprenant, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale)
- s’il s’agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s’applique.

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LE BAIL D'HABITATION PRÉCAIRE

LE 15 JUIN 2018

Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).Par contre, le bail précaire habitation peut être conclu pour moins de trois ans, mais pour au moins un an. C'est donc un bail de courte durée. Ce bail est valable si les conditions suivantes sont réunies (article 11 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989) :

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LE BAIL GLISSANT

LE 11 JUIN 2018

Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement. Le bail glissant s’applique aussi bien au sein du parc public que du parc privé.

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LA LOCATION D'UN STATIONNEMENT

LE 15 MAI 2018

La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

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LE BAIL D'HABITATION SOUMIS À LA LOI DE 1948

LE 27 AVRIL 2018

La loi du 1er septembre 1948 fut votée suite à la flambée des prix de l’immobilier après la seconde guerre mondiale et notamment la hausse des prix des loyers.

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LE BAIL RURAL

LE 17 AVRIL 2018

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Il est régi par les articles L 411- 1 et suivants du Code Rural.

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LES TRAVAUX EN COURS DE BAIL

LE 12 AVRIL 2018

Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués..

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LE BAIL MIXTE : HABITATION ET PROFESSIONNEL

LE 3 AVRIL 2018

Le bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire. Le bail mixte est soumis à la réglementation des locaux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989.

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LA QUITTANCE DE LOYER

LE 30 MARS 2018

La quittance de loyer est un document officiel attestant du règlement régulier d’un loyer, qu’il soit d’habitation ou commercial.

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LA COTITULARITÉ DU BAIL D'HABITATION

LE 28 MARS 2018

En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

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LES DOCUMENTS À ANNEXER AU BAIL D'HABITATION

LE 27 MARS 2018

Certains documents doivent être annexés au bail d'habitation lors de sa signature.

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LE DÉPÔT DE GARANTIE ET LA LOCATION SAISONNIÈRE

LE 22 MARS 2018

Le dépôt de garantie est mis en place pour les dégâts qui pourraient être causés aux éléments d'équipements : mobilier, électroménager, HIFI, linge de maison, vaisselle... Les sinistres que le locataire peut causer (dégât des eaux, vitre cassée...) sont couverts par l'assurance « villégiature » souvent comprise dans l'assurance multirisque habitation. Il est conseillé de demander à l'assureur une attestation assurance villégiature à fournir ensuite au propriétaire.

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LE LOGEMENT DE FONCTION

LE 20 MARS 2018

Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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LA RÉSERVATION ET LE CONTRAT DE LOCATION DES MEUBLÉS DE TOURISME

LE 10 MARS 2018

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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LE DÉCÈS DU LOCATAIRE

LE 7 MARS 2018

Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

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LE LOYER MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉ

LE 2 MARS 2018

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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L'ÉCHANGE DE LOGEMENTS ENTRE LOCATAIRES

LE 1ER MARS 2018

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

LE 27 FÉVRIER 2018

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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L'HÉBERGEMENT PAR LE LOCATAIRE

LE 20 FÉVRIER 2018

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DU BAIL D'HABITATION

LE 15 FÉVRIER 2018

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE DU BAIL D'HABITATION

LE 13 FÉVRIER 2018

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : l'obligation de payer le loyer et les charges, l'obligation d'user paisiblement des lieux, l'obligation de respecter la destination des lieux loué, l'obligation de procéder aux réparations à sa charge, l'obligation de s'assurer.

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L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR

LE 8 FÉVRIER 2018

En premier lieu, le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire le logement loué à la date convenue. Il est responsable du préjudice causé au locataire pour tout retard dans la mise à disposition des lieux et ce même si ce retard est imputable au précédent locataire.

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DURÉE ET FIN DU BAIL À USAGE D'HABITATION

LE 6 FÉVRIER 2018

Les règles relatives à la durée et à la fin du bail d’habitation sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 : période de location, de la résiliation du bail, ou encore du congé du locataire ou du bailleur.

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L’ÉTAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)

LE 25 JANVIER 2018

L’État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois.

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LE CHOIX DU LOCATAIRE D'UN BAIL D'HABITATION

LE 23 JANVIER 2018

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

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LE LOGEMENT INSALUBRE

LE 18 JANVIER 2018

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

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LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ DANS LE BAIL D'HABITATION

LE 9 JANVIER 2018

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. En effet, la clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés.

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LE DROIT A L'ANTENNE DU LOCATAIRE

LE 4 JANVIER 2018

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne.

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LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LOCATAIRE ET BAILLEUR

LE 12 DÉCEMBRE 2017

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail et des éléments d'équipement y figurant.

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SUPERFICIE HABITABLE & LOI BOUTIN

LE 5 DÉCEMBRE 2017

Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au loueur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement

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LE DÉPÔT DE GARANTIE ET LA CAUTION SOLIDAIRE DANS LE CONTRAT DE LOCATION

LE 30 NOVEMBRE 2017

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES

LE 28 NOVEMBRE 2017

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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LE BAIL D'HABITATION : GÉNÉRALITÉS

LE 31 OCTOBRE 2017

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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LA NOTION DE LOGEMENT DÉCENT

LE 21 SEPTEMBRE 2017

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE BAIL D'HABITATION

LE 22 AOÛT 2017

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives.

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L'ÉTAT DES LIEUX

LE 1ER SEPTEMBRE 2016

Il s'agit du document qui établit à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire, l'état d'un logement.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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