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UN COPROPRIÉTAIRE EST-IL PRIORITAIRE POUR ACHETER UN PARKING MIS EN VENTE DANS SA COPROPRIÉTÉ ?

LE 11 SEPTEMBRE 2018

Le droit de priorité des copropriétaires pour l’achat d’un parking proposé à la vente peut être prévu dans tout règlement de copropriété en zone urbaine lorsqu’il y a une pénurie d’emplacements (loi Boutin de mobilisation sur le logement n° 2009-323 du 25 mars 2009). Mais ce n’est pas une obligation.

L’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une possibilité d’inscrire dans le règlement de copropriété une clause attribuant aux copropriétaires de l’immeuble un droit de priorité d’achat lorsqu’un occupant souhaite vendre uniquement un lot à usage de stationnement.
Autrement dit, à partir du moment où cette clause a été introduite dans le règlement de copropriété, le copropriétaire qui souhaite vendre un lot de parking a l’obligation d’informer le syndic par lettre recommandée en indiquant le prix et les conditions de vente.


Les dispositions de l'article 8-1 ne s'appliquent qu'aux immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un PLU imposant la réalisation d'aires de stationnement.
Cela concerne donc des immeubles récents, situés dans des zones où le stationnement est considéré comme difficile.

Les collectivités locales subordonnent alors l'autorisation de création de nouveaux logements à la réalisation simultanée de places de parkings. La mise en place dans le règlement de copropriété du droit de priorité d’achat par un copropriétaire ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
- il existe des difficultés de stationnement dans le quartier ;
- l’ensemble immobilier concerné est situé en milieu urbain. Les documents d’urbanisme de la commune doivent imposer la réalisation d’aires de stationnement ;
- le parking en copropriété concerné (box, emplacement de stationnement) doit constituer un lot de copropriété en lui-même, avec son numéro et sa quote-part de millièmes. De plus, il ne doit pas être proposé à la vente en même temps qu’un logement, un bureau ou un commerce.


Pour les autres immeubles c'est l'article 8 qui fixe le cadre général : " le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou sa situation"

Une clause du règlement de copropriété prévoyant un droit de préemption pour les parkings peut être envisagée lorsque la destination de l'immeuble et les circonstances le justifient et que de vraies difficultés de stationnement compliquent le quotidien des copropriétaires:

La faculté d’acheter en priorité un parking par un copropriétaire doit être prévue dans le règlement de copropriété.
Lorsque ce dernier prévoit ce droit, la vente se déroule en plusieurs étapes :
- le notaire du vendeur contacte d’abord le syndic. Il lui indique le prix proposé pour la mise en vente, la désignation du parking concerné et les conditions de la vente envisagée ;
- ces éléments sont transmis par le syndic à chaque copropriétaire. Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais du vendeur ;
- à la réception de la lettre du syndic, chaque copropriétaire peut exercer son droit de priorité pendant deux mois. Durant ce délai, il peut notifier son intention d’acheter par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- si plusieurs copropriétaires ont indiqué au syndic leur volonté d’acheter, c’est le syndic qui décide quelle candidature retenir ; 

- en cas de litige, c’est le copropriétaire qui a notifié le premier son intention d’acheter qui est considéré comme prioritaire. Pour cette raison, il est conseillé au copropriétaire qui veut acheter de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- lorsqu’un copropriétaire a notifié son intention de se porter acquéreur de l’emplacement de stationnement prévu, le vendeur ne peut pas se dédire. Le futur acquéreur doit acheter au prix prévu dans la proposition de vente ;
- le syndic notifie au notaire chargé de la vente les coordonnées du copropriétaire retenu pour exercer son droit de priorité. Ce dernier est convoqué par le notaire pour la signature de l’avant-contrat de vente  avec le vendeur ;
- si dans les deux mois de la notification aucun copropriétaire concerné n’a fait connaître son intention d’acheter, le vendeur retrouvesa liberté de choisir un acquéreur pour sa vente.

Sources : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/260...
http://www.notaires.paris-idf.fr/copropriete/achat...

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