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LE CONSEIL SYNDICAL

LE 3 OCTOBRE 2017

I. Rôle

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Le syndic ne peut pas toujours réunir une assemblée générale lorsqu'il a des doutes sur l'opportunité d'une mesure envisagée par lui, mais il pourra consulter le conseil syndical à cet égard. Le conseil syndical assure la liaison entre les copropriétaires et le syndic. Il a pour mission non seulement de contrôler mais encore d'assister le syndic.

L'institution du conseil syndical est de droit. Toutefois, l'article 21 permet à l'assemblée générale par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.



II. Election des membres du conseil syndical

Les membres du conseil syndical sont en principe, choisis parmi les copropriétaires. Lorsqu'un lot appartient à une société, celle-ci peut-être désignée comme membre du conseil syndical. Le syndic, ses conjoints, ascendants, préposés ne peuvent être membres du conseil syndical. Est réputée non écrite, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercés que par des copropriétaires à jour du paiement des charges de copropriété (Cass 18 décembre 2002).

Les membres du conseil syndical sont élus pour une durée qui ne peut excéder trois années renouvelables par l'assemblée à la majorité des voix des copropriétaires.


III. Fonctionnement et attributions

L'article 21 de la loi de 1965 dispose que le conseil syndical élit son président parmi ses membres. Il convient de se référer aux dispositions pouvant figurer dans le règlement de copropriété relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical. En principe, les votes au sein du conseil syndical auront lieu par tête à la majorité des votants. Les fonctions du président et des membres du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération (article 27 du décret du 17 mars 1967). Le conseil syndical peut pour l'exécution de sa mission prendre conseil auprès de toute personne de son choix.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes de l'administration. Elle sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Sa fonction est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion et non de se substituer à lui. Il contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés ou tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

L'article 21 de la loi de 1965 dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. En cas d'urgence, le conseil syndical donne son avis au syndic qui fait procéder de sa propre initiative à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans délibération préalable de l'assemblée, pour laquelle il peut demander une provision.

Le conseil syndical reçoit sur sa demande communication de tous documents intéressant le syndicat. Représenté par son président, le conseil syndical peut mettre le syndic en demeure de convoquer une assemblée dans les huit jours et s'il n'obtient pas satisfaction convoquer lui-même valablement cette assemblée (article 8 du décret du 17 mars 1967). Le conseil syndical peut recevoir d'autres missions ou délégation de l'assemblée générale. Pour être valable, la délégation ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble ou la gestion du syndic.

Le conseil syndical reste un organe purement consultatif dont les avis ne lient pas le syndic à la différence des décisions de l'assemblée générale. Le conseil syndical rend compte à l'assemblée chaque année de l'exécution de sa mission (article 22 du décret de 1967).


IV. Responsabilité des membres du conseil syndical

Les membres du conseil syndical ne sont pas responsables de la gestion du syndic, mais mandataires du syndicat, ils sont responsables envers lui de leurs propres fautes. En raison du caractère bénévole et gratuit de leurs fonctions, leur responsabilité ne peut être engagée que par des fautes lourdes. La responsabilité du président du conseil syndical pourrait être recherchée sur la base du droit commun de la responsabilité.


V. Fin des fonctions des membres du conseil

Les membres du conseil syndical sont élus pour trois années maximum renouvelables (article 22 du décret 1967). Leurs fonctions prennent fin automatiquement à l'expiration du temps pour lequel ils ont été élus. Les membres du conseil syndical sont rééligibles. Les membres du conseil syndical sont révocables suivant les conditions prévues pour leur désignation. Le conseil syndical n'est plus valablement constitué si plus du quart des siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (démission, décès..). Le conseil syndical ne peut être composé d'une seule personne, il est valablement constitué dès lors qu'il est composé de deux membres.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


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