LA CHASCUNIERE

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LA NOTION DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉT

LE 5 OCTOBRE 2017

La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives. On distingue par exemple :
- immeuble à destination exclusivement d'habitation,
- immeuble à usage principal d'habitation avec possibilité d'usage professionnel,
- immeuble à destination mixte : habitation et commercial,immeuble à usage commercial...

La jurisprudence admet qu'un immeuble en copropriété puisse recevoir une destination spécifique telle qu'une résidence de services. Les tribunaux prennent en considération la destination conventionnelle de l'immeuble, ils prennent également en compte les caractères matériels ou la situation de l'immeuble. La destination participe donc de facteurs objectifs. La destination de l'immeuble ne doit pas être confondue avec l'intérêt des copropriétaires

L'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 interdit d'imposer aux copropriétaires des restrictions non justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

L'article 9 proclame le droit des copropriétaires à jouir librement des parties privatives incluses dans leurs lots et des parties communes à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

L'article 25b prévoit que l'assemblée peut autoriser certains copropriétaires certains copropriétaires à faire à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à la condition qu'ils soient conformes à la destination de celui-ci. Aux termes du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider de l'aliénation des parties communes dont la conservation serait nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

D'après l'article 30 alinéa 1, l'assemblée, dans les conditions de majorité renforcée, peut décider des améliorations à condition qu'elles soient conformes à la destination de l'immeuble.Enfin, aux termes de l'article 34, la décision prise en vertu de l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.

Les clauses du règlement de copropriété restreignant les possibilités d'usage des parties privatives ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Ainsi, dans un immeuble d'habitation, la stipulation selon laquelle une profession libérale pourra être exercée, mais à la condition que la destination principale de l'appartement demeure l'habitation peut être considérée comme valable. Le règlement de copropriété fixe en application de l'article 8 de la loi 10 juillet 1965, la destination des parties privatives, ainsi, il ne pourra pas être exercé une activité commerciale dans un appartement affecté à l'habitation par le règlement de copropriété. La destination d'habitation bourgeoise simple de l'immeuble a pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une profession libérale.

La Cour de Cassation avait considéré que les restrictions susceptibles d'être justifiée par la destination de l'immeuble en application de l'article 8 alinéa 2 ne pouvaient affecter le droit de libre disposition affirmé par l'article 9, c'est-à-dire le droit pour un copropriétaire de vendre son lot. Puis la Cour de Cassation a par la suite, infléchi sa position. Aini il a été jugé que l'interdiction de louer les chambres de service à des personnes qui ne seraient pas propriétaires ou locataires d'appartements dans l'immeuble était justifiée par la destination de l'immeuble.


Sources : https://www.m-habitat.fr/syndic-de-copropriete/inf...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/chang...

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