LA CHASCUNIERE

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IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ

LES MODALITES D'ACCES ET DE FERMETURE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

LE 14 DECEMBRE 2018

Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser.
La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de l'immeuble.

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LES TRAVAUX EN COPROPRIETE

LE 5 DECEMBRE 2018

La loi distingue les travaux privatifs et les travaux d'intérêt collectif en fonction de la répartition « parties privatives » et
« parties communes » de l'immeuble.
Les travaux privatifs sont réalisés, en principe, par le copropriétaire sur le local privatif. Le syndicat est, en principe, le seul habilité à réaliser les travaux d'intérêt collectif portant sur les parties communes.

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LES CHARGES DE COPROPRIETE

LE 22 NOVEMBRE 2018

La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier.

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ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE : LES REGLES DE MAJORITE

LE 12 NOVEMBRE 2018

Lors de l’assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes  règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

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LES TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

LE 8 NOVEMBRE 2018

Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. Dans certains cas, les parties communes peuvent faire l’objet d’un usage exclusif.

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LES TRAVAUX SUR LES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

LE 29 OCTOBRE 2018

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des  parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits  des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Ainsi tout copropriétaire est en droit d’effectuer des travaux et  d’aménager son logement comme il le souhaite, la liberté d’entreprendre  étant la règle générale en la matière.

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L'ASSURANCE EN COPROPRIETE

LE 15 OCTOBRE 2018

Depuis la loi Alur il est obligatoire d'assurer les copropriétés.
Deux assurances se superposent : l'assurance multirisque " immeuble " et l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs. L'article 9-1 stipule que " Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ".

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LE SORT DES DOCUMENTS DE COPROPRIÉTÉ EN CAS DE CHANGEMENT DE SYNDIC

LE 9 OCTOBRE 2018

L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété.

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LES USAGES ABUSIFS DES PARTIES COMMUNES EN COPROPRIETE

LE 5 OCTOBRE 2018

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

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LA REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE

LE 3 OCTOBRE 2018

La révocation du syndic de copropriété peut se faire à tout moment par le syndicat des copropriétaires, malgré la durée du mandat portée au contrat de syndic. Les fonctions du syndic prennent fin immédiatement à la révocation.

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LA CONSULTATION DES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ 

LE 24 SEPTEMBRE 2018

Les pièces justificatives des charges de copropriété, sont notamment : les factures, une note d'information sur les modalités de calcul des  charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. Cette liste est précisée par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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UN COPROPRIETAIRE EST-IL PRIORITAIRE POUR ACHETER UN PARKING MIS EN VENTE DANS SA COPROPRIETE ?

LE 11 SEPTEMBRE 2018

Le droit de priorité des copropriétaires pour l’achat d’un parking proposé à la vente peut être prévu dans tout règlement de copropriété en zone urbaine lorsqu’il y a une pénurie d’emplacements (loi Boutin de mobilisation sur le logement n° 2009-323 du 25 mars 2009). Mais ce n’est pas une obligation.

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L'IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

LE 17 AOÛT 2018

Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés (RNC). Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

LE 20 JUILLET 2018

La collectivité des copropriétaires est constituée de plein droit en un syndicat qui a la personnalité civile (article 14 de la loi de 1965).  Ainsi, le syndicat pourra en tant que tel, agir en justice, avoir un  patrimoine, mais il n'est pas propriétaire de l'immeuble ni même des  parties communes.

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LE BILAN ENERGETIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

LE 11 JUILLET 2018

Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété.

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PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES EN COPROPRIÉTÉ

LE 26 JUIN 2018

Les critères de la qualification, parties privatives ou parties communes, sont définis par les articles 2,3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de l'article 2 « sont privatives les parties des  bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un  copropriétaire déterminé ». « Ces parties, précise l'alinéa 2, sont la  propriété exclusive de chaque copropriétaire ».

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LA GESTION DES ORDURES EN COPROPRIÉTÉ

LE 2 MAI 2018

La gestion des poubelles et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic. Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé.

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LES RÉSIDENCES-SERVICES SENIORS

LE 30 JANVIER 2018

Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors :-


Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;

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LE STATIONNEMENT EN COPROPRIÉTÉ

LE 16 JANVIER 2018

Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement.

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L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ

LE 21 NOVEMBRE 2017

L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestion de la copropriété.

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LA COPROPRIÉTÉ : GÉNÉRALITÉS

LE 9 NOVEMBRE 2017

La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons.

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LA NOTION DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

LE 5 OCTOBRE  2017

La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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LE CONSEIL SYNDICAL

LE 3 OCTOBRE 2017

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Le syndic ne peut pas toujours réunir une assemblée générale lorsqu'il a des doutes sur l'opportunité d'une mesure envisagée par lui, mais il pourra consulter
le conseil syndical à cet égard. Le conseil syndical assure la liaison entre les copropriétaires et le syndic. Il a pour mission non seulement de contrôler mais encore d'assister le syndic.

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LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ : GÉNÉRALITÉS

LE 28 SEPTEMBRE 2017

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.Le syndic peut aussi bien être un non
professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.

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