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Immobilier : Location

  • 11/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La rédaction du bail d'habitation


    Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

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  • 06/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation du congé du locataire dans les baux portant sur des locaux d’activités


    Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière.
    Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire. Le congé donné par le locataire est l’acte par lequel ce dernier manifeste à son propriétaire sa volonté de mettre fin au contrat. En matière de bail, il existe des réglementations spécifiques s’imposant aux parties et dans lesquelles les relations locatives, notamment les modalités de congé du locataire, s’inscrivent dans un cadre rigide.

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  • 04/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation


    Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire. Le congé donné par le locataire est l’acte par lequel ce dernier manifeste à son propriétaire sa volonté de mettre fin au contrat. En matière de bail, il existe des réglementations spécifiques s’imposant aux parties et dans lesquelles les relations locatives, notamment les modalités de congé du locataire, s’inscrivent dans un cadre rigide.
    Ces règlementations ont eu pour but d'accorder une protection minimale aux titulaires de tels baux (locataires de leur résidence principale, commerçants, artisans, professions libérales...).
    Les dispositions contraignantes de ces réglementations spécifiques ne font pas obstacle au libre jeu de la liberté contractuelle dans la mesure où les stipulations conventionnelles ne sont pas contraires aux dispositions impératives de la loi.

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  • 27/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expulsion du locataire


    L'expulsion consiste pour le propriétaire à récupérer le bien mis en location en raison d'un manquement de ses obligations par le locataire. Le recours à l'expulsion du locataire ne peut être envisagé que si ce dernier n'a pas rempli une des obligations présentent dans le contrat de bail. Souvent, il s'agira du non-paiement du loyer et / ou des charges, mais parfois ce peut être le défaut d'assurance, un trouble causé au voisinage ou le non versement du dépôt de garantie. L'expulsion peut aussi être envisagée lorsque le bailleur à donné congé à son locataire dans les délais prévus et que ce dernier ne quitte pas les lieux. La procédure d'expulsion vise principalement le locataire entré dans les lieux par un bail à usage d'habitation, mais elle peut être aussi envisagée à l'encontre d'un occupant dit de bonne foi ou d'un occupant sans droit ni titre (un squatter pour en savoir plus lire notre article : Comment expulser un squatteur ?).

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  • 22/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le permis de louer


    Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement.

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  • 20/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 1 Commentaires
    La révision du loyer


    Nous allons étudier, les différentes possibilités de réviser les loyers des locaux,qu’il s’agisse des baux d’habitation en vide, des baux commerciaux, ou bien encore ceux qu’on nomme les baux du secteur libre (ou bien encore appelés les baux du code civil) comme les locations meublées, résidences secondaires, location de garage… et que ce soit en cours ou bien encore en fin de bail.

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  • 14/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La location meublée


    Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), la règlementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale est alignée sur celle de la location vide.

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  • 09/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La mise en location d'un bien immobilier


    En matière de bail, il existe des règlementations spécifiques s’imposant aux parties, notamment à l’entrée dans les lieux du locataire mais aussi à sa sortie.
    Ces règlementations ont pour but d’apporter une protection minimale aux locataires. La plus significative en la matière est la loi du 06 juillet 1989 qui s’impose lorsque le locataire loue un logement vide constituant sa résidence principale. Le législateur a crée au fil des années un arsenal impressionnant de règles protectrices envers le locataire.
    A contrario, les baux professionnels ou généralement ceux de droit commun (résidence secondaire, meublé ne constituant pas la résidence principale du locataire, garage…) sont généralement moins protecteur pour le locataire dans la mesure où les clauses sont purement contractuelles. En effet, le bailleur a plus de facilité pour résilier le bail.

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  • 06/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Comment expulser un squatter ?


    Un squatter est une personne qui est entrée illégalement dans un logement occupé ou libre sans avoir conclu de contrat de location avec le propriétaire et sans autorisation.

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  • 25/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'affichage des honoraires de l'agent immobilier


    Les honoraires des professionnels de l’immobilier sont librement déterminés par leurs soins mais doivent faire l’objet d’un affichage.

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  • 24/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Mon logement est en mauvais état, quels sont mes recours ?


    Le bailleur a l’obligation de mettre en location un logement décent. Cette obligation de décence réside tant au niveau de la sécurité, du confort que de la superficie des lieux. Toutefois, le locataire n’est pas dépourvu d’actions à l’encontre du propriétaire.

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  • 23/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Un seul membre du couple a signé le bail d'habitation quelles en sont les conséquences ?


    La colocation est un mode de location immobilière qui existe sous diverses formes : le bail étudiant en colocation, la colocation senior, la colocation familiale monoparentale, etc. On y classe également le contrat de location pour couple marié. Elle existe sous différents aspects : la colocation d’un couple marié, pacsé ou non marié. Mais, quelle que soit sa forme, la location de couple implique, entre autres, la conclusion d’un bail de couple à un seul nom.

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  • 18/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La caution locative


    Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut :

    - soit demander un cautionnement,

    - soit souscrire une assurance "loyers impayés".

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  • 11/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La capacité juridique en droit immobilier


    En vertu de l’article 1145 du code civil , « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».
    Le code civil a également envisagé la capacité de la personne morale : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles ».
    L’article 1148 du code civil  précise que « toute personne incapable d contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ».
    Toute personne peut être titulaire de droits sur un immeuble, notamment celui de propriété, mais elle peut être privée par la loi du droit de les exercer, c’est-à-dire de conclure des opérations (vente, location) visant à transférer tout ou partie de ces droits.

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  • 09/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le meublé de tourisme


    La loi ELAN définit le meublé de tourisme comme suit :«Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

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  • 05/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de préemption dans le cadre d’un bail commercial


    Depuis la loi PINEL, le locataire d’un bail commercial bénéficie, en cas de cession des « murs », d’un droit de préemption. Ce droit n’est pas lié à la délivrance d’un congé, mais seulement à la volonté du bailleur de vendre « les murs » en cours de bail. Celui-ci est prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

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  • 03/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La location en meublé de courte durée


    La loi ALUR a introduit à compter du 27 mars 2014 une définition de la location en meublé de courte durée qui constitue au sens de l'article L. 631-7 du CCH, un changement d'usage du logement, et qui oblige donc à obtenir une autorisation de la commune dans les zones concernées par cette réglementation.

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  • 29/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La cession du droit au bail commercial


    Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. L’existence, le cas échéant, d’un loyer moindre est la résultante directe des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce définissant les modalités de fixation de la valeur locative des baux commerciaux, dans des contextes de renouvellement.

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  • 22/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La résiliation d’un bail pour troubles de voisinage


    La résiliation d’un bail pour troubles du voisinage est une opération menée par le propriétaire en cas de manquement à l’obligation de jouissance paisible des lieux. Si la démarche de résiliation du bail pour trouble du voisinage peut être difficile pour le propriétaire, ce dernier a l’obligation de faire cesser ces nuisances.

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  • 11/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le dépôt de garantie dans le bail d'habitation


    Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s’engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l’impossibilité de payer le loyer.

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  • 06/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail mobilité


    Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

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  • 05/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?


    Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ?

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  • 04/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le paiement de la taxe d'ordures ménagères et le bail d'habitation


    La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion.

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  • 19/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie


    La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

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  • 18/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La location saisonnière


    La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d’agent immobilier : « Est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

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  • 15/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La répartition des travaux et charges entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail commercial


    La répartition des charges et travaux charges dans les baux commerciaux a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

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  • 14/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La clause résolutoire dans le bail commercial


    La clause résolutoire du bail commercial permet de faire cesser les effets d’un bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, tel que le paiement du loyer ou le non-respect de la destination des locaux par exemple.

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  • 12/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble


    La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble en vertu de l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et en dernier lieu par la loi Alur du 24 mars 2014 et complétée par un décret 77-742 du 30 juin 1977.

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  • 12/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La sous-location du local commercial


    La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La résiliation du bail par le bailleur


    Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail professionnel


    Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. Le bail professionnel est principalement soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que les articles du Code civil.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 12 Commentaires
    Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre


    Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Bail commercial : prolongation, renouvellement, congé


    Dans son principe, un bail commercial ne prend fin qu’avec le congé signifié par l’une ou l’autre des parties.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les caractéristiques de la suroccupation


    Il résulte de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent que le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant « soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m soit un volume habitable au moins égal à 20 m2 ».

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail verbal


    Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Pour autant, la loi ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit et la jurisprudence reconnaît que le bail verbal reste un contrat de location de logement valable. Il fait naître des droits tant pour le locataire que pour le bailleur propriétaire. Dès lors qu’il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire, le bail verbal est soumis à la loi du 6 juillet 1989

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La protection du locataire âgé


    Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de bail et reprendre le bien mis en location comme bon lui semble. La marge de manœuvre est donc faible pour le bailleur, qui doit en plus respecter scrupuleusement
    certaines conditions de forme et de délai pour que le congé notifié au locataire soit valable. La situation s'avère encore plus difficile lorsque le locataire est âgé ou démuni.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'exécution des travaux au cours du bail d'habitation


    Le locataire a l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre propriétaires et locataires prévoit des obligations incombant respectivement au preneur et au bailleur.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le contrat de location-accession


    La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qu'est-ce que la trêve hivernale ?


    La loi actuellement en vigueur est prévue à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le changement d'activité dans le bail commercial


    Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La propriété commerciale


    La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    Les charges locatives


    Les charges locatives sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le dépôt de garantie dans le bail commercial


    Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail. Le bailleur garde cette somme pour la restituer à l’occupant à la cessation de la location, après déduction d’éventuels frais ou impayés. Il s’agit du dépôt de garantie.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les obligations du locataire dans un bail commercial


    Dans le cas d’un bail commercial, le locataire est soumis à un ensemble composé de quatre obligations :
    - L’obligation de payer le loyer ;
    - L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ;
    - L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ;
    - L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'indemnité de sortie du fermier


    Selon l’article L411 –69 du Code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le loyer du bail commercial : fixation, révision


    Le montant initial du loyer reste librement négocié entre les deux parties. Le bailleur peut réclamer un pas-de-porte (sorte de droit d’entrée) et/ou un dépôt de garantie pour se prémunir, le cas échéant, de tout non-respect des clauses du bail.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qui a la charge des travaux de mise aux normes dans un bail commercial ?


    La répartition des travaux entre le locataire et le bailleur constitue un point essentiel des négociations dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. 

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelle est la surface minimale d'un logement ?


    Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne cadre, la loi impose de donner à la location un logement décent (cf. notre article sur le logement décent), lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les obligations du bailleur d'un local commercial


    Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les frais d'agence dans le cadre d'une location


    La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable depuis le 1er avril 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail commercial saisonnier


    Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les spécificités du contrat de bail en HLM


    Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'abandon du logement par le locataire


    Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Location d'une chambre chez l'habitant : quelle réglementation s'applique ?


    Pour une chambre meublée chez l’habitant, deux types de réglementation peuvent s’appliquer :
    - s'il s’agit de la résidence principale de l'apprenant, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale),
    - s’il s’agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s’applique.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le pas-de-porte


    Le « pas-de-porte » est une expression très ancienne, remontant au temps des corporations où l'usage voulait qu'un nouvel arrivant venant exploiter un commerce ou un métier paie une certaine somme soit à son maître, soit à son propriétaire. Cette pratique était encore très générale avant la deuxième guerre mondiale.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bon de visite


    Lorsqu’un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l’achat, l’agence immobilière doit obligatoirement faire signer un bon de visite aux futurs potentiels acquéreurs.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail d'habitation précaire


    Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail glissant


    Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, un démarche d’insertion dans le logement. Le bail glissant s’applique aussi bien au sein du parc public que du parc privé.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'annexe environnementale dite annexe verte du bail commercial


    Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail commercial : généralités


    Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La location d'un stationnement


    La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail d'habitation soumis à la loi de 1948


    La loi du 1er septembre 1948 fut votée suite à la flambée des prix de l’immobilier après la seconde guerre mondiale et notamment la hausse des prix des loyers.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail rural


    Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Il est régi par les articles L 411- 1 et suivants du Code Rural.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail mixte : habitation et professionnel


    Le bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Avis d'échéance et quittance de loyer


    L’avis d’échéance de loyer a avant tout une portée pratique. Il existe peu de conséquences juridiques attachés à cet avis, contrairement à la quittance de loyer.


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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La cotitularité du bail d'habitation


    En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les documents à annexer au bail d'habitation


    Il convient de joindre un certain nombre d’annexes obligatoires au bail d'habitation à savoir :

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le logement de fonction


    Un logement de fonction est un logement attribué à certains employés, dans le secteur public comme privé.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Que faire en cas de décès du locataire ?


    Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'échange de logement entre locataires


    L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit au logement opposable


    Le droit au logement opposable (DALO) permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'hébergement par le locataire


    L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les obligations du bailleur du bail d'habitation


    La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation :
    - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b),
    - d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c),
    - de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c),
    - d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les obligations du locataire du bail d'habitation


    L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire :
    - l'obligation de payer le loyer et les charges,
    - l'obligation d'user paisiblement des lieux,
    - l'obligation de respecter la destination des lieux loué,
    - l'obligation de procéder aux réparations à sa charge,
    - l'obligation de s'assurer.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Durée et fin du bail à usage d'habitation


    Les règles relatives à la durée et à la fin du bail d’habitation sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 : période de location, de la résiliation du bail, ou encore du congé du locataire ou du bailleur.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le logement insalubre


    L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le choix du locataire d'un bail d'habitation


    Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La clause de solidarité dans le bail d'habitation


    La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. Elle permet en effet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail. En présence d'une clause de solidarité, le propriétaire peut agir en paiement pour l'intégralité de la dette contre l'un ou l'autre des colocataires.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit à l'antenne du locataire


    La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La répartition des travaux entre locataire et bailleur


    Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail (cave, grenier, garage...), et des éléments d'équipement y figurant (baignoire, chauffe-eau, piscine, cuisine équipée...).

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Superficie Habitable & Loi Boutin


    Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au bailleur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le loyer dans le bail d'habitation


    Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le bail d'habitation : généralités


    Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La notion de logement décent


    L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les clauses abusives dans la bail d'habitation


    Bailleur et locataire sont libres d’aménager le contrat de bail d’habitation par l’insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives : si celles-ci figurent dans le contrat de bail: elles sont réputées non écrites c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être appliquées. Leur nombre est limité. Les règles sont différentes selon que le logement soit meublé ou vide.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le dossier de diagnostic technique


    Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'état des lieux


    Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi lors de la remise des clefs et de leur restitution. Il doit être réalisé en autant d’exemplaires que de parties et remis immédiatement au locataire et être annexé au bail. Il permet de limiter les litiges sur l’état du bien et de ses équipements au départ du locataire.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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