LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

Immobilier : Location

  • 11/04/2019 - LC 0 Commentaires
    La capacité juridique en droit immobilier

    En vertu de l’article 1145 du code civil , « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».
    Le code civil a également envisagé la capacité de la personne morale : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles ».
    L’article 1148 du code civil  précise que « toute personne incapable d contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ».
    Toute personne peut être titulaire de droits sur un immeuble, notamment celui de propriété, mais elle peut être privée par la loi du droit de les exercer, c’est-à-dire de conclure des opérations (vente, location) visant à transférer tout ou partie de ces droits.

    En savoir plus
  • 09/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Le meublé de tourisme

    La loi ELAN définit le meublé de tourisme comme suit :«Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

    En savoir plus
  • 05/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Le droit de préemption dans le cadre d’un bail commercial

    Depuis la loi PINEL, le locataire d’un bail commercial bénéficie, en cas de cession des « murs », d’un droit de préemption. Ce droit n’est pas lié à la délivrance d’un congé, mais seulement à la volonté du bailleur de vendre « les murs » en cours de bail. Celui-ci est prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

    En savoir plus
  • 03/04/2019 - LC 0 Commentaires
    La location en meublé de courte durée

    La loi ALUR a introduit à compter du 27 mars 2014 une définition de la location en meublé de courte durée qui constitue au sens de l'article L. 631-7 du CCH, un changement d'usage du logement, et qui oblige donc à obtenir une autorisation de la commune dans les zones concernées par cette réglementation.

    En savoir plus
  • 29/03/2019 - LC 0 Commentaires
    La cession du droit au bail commercial

    Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. L’existence, le cas échéant, d’un loyer moindre est la résultante directe des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce définissant les modalités de fixation de la valeur locative des baux commerciaux, dans des contextes de renouvellement.

    En savoir plus
  • 22/03/2019 - LC 0 Commentaires
    La résiliation d’un bail pour troubles de voisinage

    La résiliation d’un bail pour troubles du voisinage est une opération menée par le propriétaire en cas de manquement à l’obligation de jouissance paisible des lieux. Si la démarche de résiliation du bail pour trouble du voisinage peut être difficile pour le propriétaire, ce dernier a l’obligation de faire cesser ces nuisances.

    En savoir plus
  • 11/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Le dépôt de garantie

    Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s’engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l’impossibilité de payer le loyer.

    En savoir plus
  • 06/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail mobilité

    Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

    En savoir plus
  • 05/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?

    Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ?

    En savoir plus
  • 04/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Le paiement de la taxe d'ordures ménagères et le bail d'habitation

    La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion.

    En savoir plus
  • 26/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le pré-état des lieux

    Une visite de pré-état des lieux peut être organisée à la demande du bailleur et/ou du locataire. Ce « pré-état des lieux » n’est pas obligatoire mais sa réalisation peut permettre de limiter les risques de litiges en sortie en anticipant les éventuelles réparations locatives que le locataire pourrait être tenu de faire.

    En savoir plus
  • 19/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

    La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

    En savoir plus
  • 18/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La location saisonnière : généralités

    La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d’agent immobilier : « Est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

    En savoir plus
  • 15/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La répartition des travaux et charges entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail commercial

    La répartition des charges et travaux charges dans les baux commerciaux a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

    En savoir plus
  • 14/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La clause résolutoire dans le bail commercial

    La clause résolutoire du bail commercial permet de faire cesser les effets d’un bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, tel que le paiement du loyer ou le non-respect de la destination des locaux par exemple.

    En savoir plus
  • 12/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble

    La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble en vertu de l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et en dernier lieu par la loi Alur du 24 mars 2014 et complétée par un décret 77-742 du 30 juin 1977.

    En savoir plus
  • 12/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La sous-location du local commercial

    La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La résiliation du bail par le bailleur

    Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail professionnel

    Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. Le bail professionnel est principalement soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que les articles du Code civil.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La résiliation du bail HLM

    La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais il peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions. Pour en savoir plus sur lebail HLM.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 2 Commentaires
    Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

    Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Bail commercial : prolongation, renouvellement, congé

    Dans son principe, un bail commercial ne prend fin qu’avec le congé signifié par l’une ou l’autre des parties.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les caractéristiques de la suroccupation

    Il résulte de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent que le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant « soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m soit un volume habitable au moins égal à 20 m2 ».

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail verbal

    Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Pour autant, la loi ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit et la jurisprudence reconnaît que le bail verbal reste un contrat de location de logement valable. Il fait naître des droits tant pour le locataire que pour le bailleur propriétaire. Dès lors qu’il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire, le bail verbal est soumis à la loi du 6 juillet 1989

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La protection du locataire âgé

    Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de bail et reprendre le bien mis en location comme bon lui semble. La marge de manœuvre est donc faible pour le bailleur, qui doit en plus respecter scrupuleusement
    certaines conditions de forme et de délai pour que le congé notifié au locataire soit valable. La situation s'avère encore plus difficile lorsque le locataire est âgé ou démuni.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'exécution des travaux dans le cadre du bail d'habitation

    Le locataire a l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre propriétaires et locataires prévoit des obligations incombant respectivement au preneur et au bailleur.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le contrat de location-accession

    La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

    La loi actuellement en vigueur est prévue à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le changement d'activité dans le bail commercial

    Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La propriété commerciale

    La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 2 Commentaires
    Les charges locatives

    Les charges locatives sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le dépôt de garantie dans le bail commercial

    Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail. Le bailleur garde cette somme pour la restituer à l’occupant à la cessation de la location, après déduction d’éventuels frais ou impayés. Il s’agit du dépôt de garantie.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations du locataire dans un bail commercial

    Dans le cas d’un bail commercial, le locataire est soumis à un ensemble composé de quatre obligations :
    - L’obligation de payer le loyer ;
    - L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ;
    - L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ;
    - L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'indemnité de sortie du fermier

    Selon l’article L411 –69 du Code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le loyer du bail commercial

    Le montant initial du loyer reste librement négocié entre les deux parties. Le bailleur peut réclamer un pas-de-porte (sorte de droit d’entrée) et/ou un dépôt de garantie pour se prémunir, le cas échéant, de tout non-respect des clauses du bail.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Qui a la charge des travaux de mise aux normes dans un bail commercial ?

    La répartition des travaux entre le locataire et le bailleur constitue un point essentiel des négociations dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. 

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Quelle est la surface minimale d'un logement ?

    Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne cadre, la loi impose de donner à la location un logement décent (cf. notre article sur le logement décent), lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations du bailleur d'un local commercial

    Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'inventaire des meubles dans la location meublée

    Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les frais d'agence dans le cadre d'une location

    La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable depuis le 1er avril 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail commercial saisonnier

    Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les spécificités du contrat de bail en HLM

    Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'abandon du logement par le locataire

    Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Location d'une chambre chez l'habitant : quelle réglementation s'applique ?

    Pour une chambre meublée chez l’habitant, deux types de réglementation peuvent s’appliquer :
    - s'il s’agit de la résidence principale de l'apprenant, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale),
    - s’il s’agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s’applique.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le pas-de-porte

    Le « pas-de-porte » est une expression très ancienne, remontant au temps des corporations où l'usage voulait qu'un nouvel arrivant venant exploiter un commerce ou un métier paie une certaine somme soit à son maître, soit à son propriétaire. Cette pratique était encore très générale avant la deuxième guerre mondiale.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bon de visite

    Lorsqu’un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l’achat, l’agence immobilière doit obligatoirement faire signer un bon de visite aux futurs potentiels acquéreurs.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail d'habitation précaire

    Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail glissant

    Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, un démarche d’insertion dans le logement. Le bail glissant s’applique aussi bien au sein du parc public que du parc privé.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'annexe environnementale dite annexe verte du bail commercial

    Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail commercial : généralités

    Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La location d'un stationnement

    La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail d'habitation soumis à la loi de 1948

    La loi du 1er septembre 1948 fut votée suite à la flambée des prix de l’immobilier après la seconde guerre mondiale et notamment la hausse des prix des loyers.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail rural

    Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Il est régi par les articles L 411- 1 et suivants du Code Rural.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les travaux au cours du bail d'habitation

    Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un caractère d'urgence.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail mixte : habitation et professionnel

    Le bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La quittance de loyer

    La quittance de loyer est un document officiel attestant du règlement régulier d’un loyer, qu’il soit d’habitation ou commercial. Rédigée par le bailleur (propriétaire ou administrateur de biens), elle est destinée au locataire. Il pourra s’en servir comme justificatif de paiement, mais aussi comme justificatif de domicile.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La cotitularité du bail d'habitation

    En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les documents à annexer au bail d'habitation

    Il convient de joindre un certain nombre d’annexes obligatoires au bail d'habitation à savoir :

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le logement de fonction

    Un logement de fonction est un logement attribué à certains employés, dans le secteur public comme privé.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La réservation et le contrat de location saisonnière

    Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :
    - de particulier à particulier,
    - de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Que faire en cas de décès du locataire ?

    Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le loyer manifestement sous-évalué

    Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'échange de logement entre locataires

    L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le droit au logement opposable

    Le droit au logement opposable (DALO) permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'hébergement par le locataire

    L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations du bailleur du bail d'habitation

    La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation :
    - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b),
    - d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c),
    - de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c),
    - d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations du locataire du bail d'habitation

    L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire :
    - l'obligation de payer le loyer et les charges,
    - l'obligation d'user paisiblement des lieux,
    - l'obligation de respecter la destination des lieux loué,
    - l'obligation de procéder aux réparations à sa charge,
    - l'obligation de s'assurer.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Durée et fin du bail à usage d'habitation

    Les règles relatives à la durée et à la fin du bail d’habitation sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 : période de location, de la résiliation du bail, ou encore du congé du locataire ou du bailleur.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le logement insalubre

    L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le choix du locataire d'un bail d'habitation

    Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La clause de solidarité dans le bail d'habitation

    La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. Elle permet en effet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail. En présence d'une clause de solidarité, le propriétaire peut agir en paiement pour l'intégralité de la dette contre l'un ou l'autre des colocataires.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le droit à l'antenne du locataire

    La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La répartition des travaux entre locataire et bailleur

    Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail (cave, grenier, garage...), et des éléments d'équipement y figurant (baignoire, chauffe-eau, piscine, cuisine équipée...).

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Superficie Habitable & Loi Boutin

    Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au bailleur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le loyer et les charges locatives

    Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail d'habitation : généralités

    Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La notion de logement décent

    L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les clauses abusives dans la bail d'habitation

    Bailleur et locataire sont libres d’aménager le contrat de bail d’habitation par l’insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives : si celles-ci figurent dans le contrat de bail: elles sont réputées non écrites c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être appliquées. Leur nombre est limité. Les règles sont différentes selon que le logement soit meublé ou vide.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le dossier de diagnostic technique

    Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'état des lieux

    L’état des lieux est un document qui établit à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire, l'état d'un logement. Les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) encadrent les états des lieux locatifs.

    En savoir plus
Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

HORAIRES :

Vous pouvez nous joindre

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00