En cas de décès du locataire d'un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné.

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant". Contrairement au congé pour habiter ou pour vendre, le motif légitime et sérieux n'est pas une raison péremptoire pour mettre fin au bail.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

L’État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de quinze ans.

L’article L. 145-9 du Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. A défaut de congé (appelé improprement « résiliation »), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Dans son principe, un bail commercial se prolonge automatiquement et ne cesse réellement que si le locataire ou le propriétaire signifie son congé à l’autre partie. Mais il peut être avantageux pour l’occupant de notifier à son bailleur une demande de renouvellement car en cas de tacite reconduction, il ne bénéficierait plus de la réglementation sur le plafonnement du loyer au-delà de la douzième année de location.

Le loyer des baux commerciaux peut-être révisé à la demande des parties soit par le biais de la révision triennale légale ou bien encore par une clause d’échelle mobile.

Le loyer d'un logement privé peut être révisé un fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans.

A la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie, c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.

En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent peut être saisi pour trancher le litige.

Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s’engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l’impossibilité de payer le loyer.

L’état des lieux est un document essentiel annexé au contrat de bail lors de la location d’un logement nu ou meublé. Il est établi contradictoirement par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement l’état des locaux mis à la disposition suite à la signature du bail. Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, il permet ainsi de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.

Le régime de droit commun des baux d’habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Une résidence de tourisme est un ensemble de logements « prêt-à-vivre », équipés pour recevoir une clientèle de loisirs ou d’affaires en séjour de courte durée.

Le congé délivré par le bailleur est la notification de sa décision de mettre fin au contrat de location. Il prend effet à l’échéance du contrat de location.
En application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,une notice d’information rappelle les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire lors d’un congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Elle est obligatoirement jointe au congé délivré par le bailleur pour ces motifs.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré une obligation d’information sur les risques de nuisances sonores aériens au profit de certains acquéreurs et locataires en intégrant un nouveau document au dossier de diagnostic technique.

La loi ELAN définit le meublé de tourisme comme suit :«Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » (Article L. 324-1-1 du code de tourisme).

L’impossibilité pour le locataire de faire face à l’apurement de ses dettes conduit le bailleur à devoir engager une procédure judiciaire. Plusieurs procédures peuvent être envisagées selon les fondements de la demande du bailleur. Elles nécessitent la constitution d’un dossier complet et l’assistance d’un avocat. Le recours à ce dernier n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance mais est vivement recommandé.
Ces procédures devront être diligentées auprès du tribunal d’instance du lieu de situation du bien loué (art. R. 221-38 et art. R. 221-48 du code de l’organisation judiciaire).

Les relances font partie d’une politique préventive efficace et sont garantes de la satisfaction des clients bailleurs. Elles permettent de recouvrer les sommes dues à l’amiable.
Il n’est pas rare qu’un loyer impayé soit dû par suite d’un simple oubli. Il peut aussi s’agir d’un refus de payer du locataire en raison d’un problème lié au logement (panne du chauffe-eau, remplacement d’un équipement vétuste, infiltration…) ou de la conséquence des aléas de la vie (décès du locataire).
L’envoi d’une relance permettra de faire naître une réaction de la part du locataire, au mieux le paiement du loyer, au pire un refus de régler, justifié ou non.
La relance est indispensable pour la bonne gestion des impayés et pour le maintien d’une relation pérenne entre locataires-bailleurs-gestionnaires.
Elle permet aussi de filtrer les impayés et d’en diminuer le nombre. Par suite, le nombre de procédure judiciaire sera limité et bien plus pour les expulsions.

Au terme de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations d’habitation à titre de résidence principale (que ce soit en meublé ou en vide) est très  explicite sur la faculté du locataire à modifier son logement. Selon son article 6, le bailleur est obligé : " De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".

Le contrat de sous-location est le contrat par lequel un preneur à bail va à son tour promettre la jouissance des lieux à un tiers en contrepartie du paiement d'un loyer. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 régit la possibilité d'un contrat de sous-bail.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires et le  propriétaire, ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire. Dans les deux cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement  pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la retraite. Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité, pourrait entraîner la résiliation du bail.

Lorsqu'un propriétaire met un logement en location, il doit déclarer ses revenus aux services fiscaux.
Il existe deux types de régimes fiscaux pour les locations. Ils varient selon le type de location :

- les locations nues, que ce soit un logement vide, un local professionnel ou encore un magasin, les revenus sont déclarés comme des revenus fonciers. ;

- les locations meublées ou les locations proposées avec des prestations, les revenus sont déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le bail à construction (art. L 251-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation) est un contrat par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail commercial dérogatoire est un contrat de location de courte durée utilisé lorsqu'un propriétaire et un locataire ne veulent pas s'engager sur un bail commercial classique de neuf ans. Le régime du bail dérogatoire est institué par l’article L. 145-5 du Code de commerce.

Le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire (loi du 6.7.89 : art. 22).  Au départ du locataire, l’état des lieux de sortie peut mentionner les dégradations qui lui sont imputables. À ce titre, le bailleur aura droit à indemnisation.

Le bail étudiant est comme son nom l'indique, réservé aux étudiants qui, généralement, ne souscrivent un contrat de bail que pour la durée de leur année scolaire, c’est-à-dire neuf mois.

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière.
Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire. Le congé donné par le locataire est l’acte par lequel ce dernier manifeste à son propriétaire sa volonté de mettre fin au contrat. En matière de bail, il existe des réglementations spécifiques s’imposant aux parties et dans lesquelles les relations locatives, notamment les modalités de congé du locataire, s’inscrivent dans un cadre rigide.

Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire. Le congé donné par le locataire est l’acte par lequel ce dernier manifeste à son propriétaire sa volonté de mettre fin au contrat. En matière de bail, il existe des réglementations spécifiques s’imposant aux parties et dans lesquelles les relations locatives, notamment les modalités de congé du locataire, s’inscrivent dans un cadre rigide.
Ces règlementations ont eu pour but d'accorder une protection minimale aux titulaires de tels baux (locataires de leur résidence principale, commerçants, artisans, professions libérales...).
Les dispositions contraignantes de ces réglementations spécifiques ne font pas obstacle au libre jeu de la liberté contractuelle dans la mesure où les stipulations conventionnelles ne sont pas contraires aux dispositions impératives de la loi.

Nous allons étudier, les différentes possibilités de réviser les loyers des locaux,qu’il s’agisse des baux d’habitation en vide, des baux commerciaux, ou bien encore ceux qu’on nomme les baux du secteur libre (ou bien encore appelés les baux du code civil) comme les locations meublées, résidences secondaires, location de garage… et que ce soit en cours ou bien encore en fin de bail.

En matière de bail, il existe des règlementations spécifiques s’imposant aux parties, notamment à l’entrée dans les lieux du locataire mais aussi à sa sortie.
Ces règlementations ont pour but d’apporter une protection minimale aux locataires. La plus significative en la matière est la loi du 06 juillet 1989 qui s’impose lorsque le locataire loue un logement vide constituant sa résidence principale. Le législateur a crée au fil des années un arsenal impressionnant de règles protectrices envers le locataire.
A contrario, les baux professionnels ou généralement ceux de droit commun (résidence secondaire, meublé ne constituant pas la résidence principale du locataire, garage…) sont généralement moins protecteur pour le locataire dans la mesure où les clauses sont purement contractuelles. En effet, le bailleur a plus de facilité pour résilier le bail.

Les honoraires des professionnels de l’immobilier sont librement déterminés par leurs soins mais doivent faire l’objet d’un affichage.

La colocation est un mode de location immobilière qui existe sous diverses formes : le bail étudiant en colocation, la colocation senior, la colocation familiale monoparentale, etc. On y classe également le contrat de location pour couple marié. Elle existe sous différents aspects : la colocation d’un couple marié, pacsé ou non marié. Mais, quelle que soit sa forme, la location de couple implique, entre autres, la conclusion d’un bail de couple à un seul nom.

Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut :

- soit demander un cautionnement,

- soit souscrire une assurance "loyers impayés".

En vertu de l’article 1145 du code civil , « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».
Le code civil a également envisagé la capacité de la personne morale : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles ».
L’article 1148 du code civil  précise que « toute personne incapable d contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ».
Toute personne peut être titulaire de droits sur un immeuble, notamment celui de propriété, mais elle peut être privée par la loi du droit de les exercer, c’est-à-dire de conclure des opérations (vente, location) visant à transférer tout ou partie de ces droits.

Depuis la loi PINEL, le locataire d’un bail commercial bénéficie, en cas de cession des « murs », d’un droit de préemption. Ce droit n’est pas lié à la délivrance d’un congé, mais seulement à la volonté du bailleur de vendre « les murs » en cours de bail. Celui-ci est prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

La loi ALUR a introduit à compter du 27 mars 2014 une définition de la location en meublé de courte durée qui constitue au sens de l'article L. 631-7 du CCH, un changement d'usage du logement, et qui oblige donc à obtenir une autorisation de la commune dans les zones concernées par cette réglementation.

Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. L’existence, le cas échéant, d’un loyer moindre est la résultante directe des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce définissant les modalités de fixation de la valeur locative des baux commerciaux, dans des contextes de renouvellement.

La résiliation d’un bail pour troubles du voisinage est une opération menée par le propriétaire en cas de manquement à l’obligation de jouissance paisible des lieux. Si la démarche de résiliation du bail pour trouble du voisinage peut être difficile pour le propriétaire, ce dernier a l’obligation de faire cesser ces nuisances.

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ?

La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui régit la profession d’agent immobilier : « Est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

La répartition des charges et travaux charges dans les baux commerciaux a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

La clause résolutoire du bail commercial permet de faire cesser les effets d’un bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, tel que le paiement du loyer ou le non-respect de la destination des locaux par exemple.

La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau.

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. Le bail professionnel est principalement soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que les articles du Code civil.

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Pour autant, la loi ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit et la jurisprudence reconnaît que le bail verbal reste un contrat de location de logement valable. Il fait naître des droits tant pour le locataire que pour le bailleur propriétaire. Dès lors qu’il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire, le bail verbal est soumis à la loi du 6 juillet 1989

Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de bail et reprendre le bien mis en location comme bon lui semble. La marge de manœuvre est donc faible pour le bailleur, qui doit en plus respecter scrupuleusement certaines conditions de forme et de délai pour que le congé notifié au locataire soit valable. La situation s'avère encore plus difficile lorsque le locataire est âgé ou démuni.

Le locataire a l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre propriétaires et locataires prévoit des obligations incombant respectivement au preneur et au bailleur.

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat

Les charges locatives sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail. Le bailleur garde cette somme pour la restituer à l’occupant à la cessation de la location, après déduction d’éventuels frais ou impayés. Il s’agit du dépôt de garantie.

Dans le cas d’un bail commercial, le locataire est soumis à un ensemble composé de quatre obligations :
- L’obligation de payer le loyer ;
- L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ;
- L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ;
- L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.

Selon l’article L411 –69 du Code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Le montant initial du loyer reste librement négocié entre les deux parties. Le bailleur peut réclamer un pas-de-porte (sorte de droit d’entrée) et/ou un dépôt de garantie pour se prémunir, le cas échéant, de tout non-respect des clauses du bail.

La répartition des travaux entre le locataire et le bailleur constitue un point essentiel des négociations dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. 

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne cadre, la loi impose de donner à la location un logement décent (cf. notre article sur le logement décent), lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire.

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable depuis le 1er avril 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires.

Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.

Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Pour une chambre meublée chez l’habitant, deux types de réglementation peuvent s’appliquer :
- s'il s’agit de la résidence principale, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale),
- s’il s’agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s’applique.

Le « pas-de-porte » est une expression très ancienne, remontant au temps des corporations où l'usage voulait qu'un nouvel arrivant venant exploiter un commerce ou un métier paie une certaine somme soit à son maître, soit à son propriétaire. Cette pratique était encore très générale avant la deuxième guerre mondiale.

Lorsqu’un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l’achat, l’agence immobilière doit obligatoirement faire signer un bon de visite aux futurs potentiels acquéreurs.

Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, un démarche d’insertion dans le logement. Le bail glissant s’applique aussi bien au sein du parc public que du parc privé.

La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail (cave, grenier, garage...), et des éléments d'équipement y figurant (baignoire, chauffe-eau, piscine, cuisine équipée...).

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Bailleur et locataire sont libres d’aménager le contrat de bail d’habitation par l’insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives : si celles-ci figurent dans le contrat de bail: elles sont réputées non écrites c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être appliquées. Leur nombre est limité. Les règles sont différentes selon que le logement soit meublé ou vide.

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.