LA CHASCUNIERE

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Immobilier : Copropriété

  • 15/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Les particularités de la vente des lots de copropriété

    Le statut organisé par la loi du 10 juillet 1965 s'applique obligatoirement à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis ayant fait l'objet d'une division par lots entre deux ou plusieurs personnes. Par contre, il ne s'impose aux ensembles immobiliers qu'"à défaut de convention contraire créant une organisation différente" (L. 10 juill. 1965, art. 1er).
    Deux conditions essentielles sont donc requises :
    - d'une part, il doit s'agir d'un immeuble bâti ;
    - d'autre part, cet immeuble doit avoir été divisé par lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part des parties communes et attribués à des personnes différentes (Cass. 3e civ., 2 déc. 2008).

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  • 12/04/2019 - LC 0 Commentaires
    La fiche synthétique de copropriété

    La fiche synthétique est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti.

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  • 04/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Les jardins en copropriété

    Disposer d’espaces verts est valorisant pour la copropriété et agréable pour ses occupants. Selon les cas, ces jardins peuvent être privatifs ou bien appartenir aux parties communes et dans ce cas soit bénéficier à tous les copropriétaires, soit être à la seule jouissance d’un ou plusieurs copropriétaires. Dans tous les cas, certaines règles doivent être respectées en matière de plantations dans les jardins de la copropriété.

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  • 02/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Le recouvrement des charges de copropriété

    Le bon fonctionnement de la copropriété nécessite la participation de l’ensemble des copropriétaires à un certain nombre de charges communes. Lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires ne paient plus leurs charges, l’impact est ressenti sur l’ensemble de la copropriété.

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  • 28/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Appels de fonds et de charges en copropriété

    Un immeuble divisé en lot de copropriété n’appartient pas à une seule et même personne mais à plusieurs copropriétaires distincts qui doivent tous, sans exception, s’acquitter des charges relatives au bâtiment. C’est le syndic de copropriété qui s'occupe des appels de fonds et de charges auprès des copropriétaires.

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  • 20/03/2019 - LC 0 Commentaires
    La copropriété horizontale

    La notion de copropriété est souvent assimilée à un immeuble de plusieurs étages, néanmoins l’article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

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  • 18/03/2019 - LC 0 Commentaires
    L’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété

    Le copropriétaire ou le conseil syndical qui souhaite évoquer un sujet lors d'une assemblée générale doit respecter plusieurs étapes. Il doit inscrire cette question suivant la procédure décrite par l'article 10 décret du 17 mars 1967.

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  • 14/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Le compte-rendu annuel du conseil syndical

    Dans un immeuble, le conseil syndical a pour rôle d'assister le syndic de copropriété dans la réalisation de ses missions. Il représente l'ensemble des copropriétaires et en défende les intérêts pendant les assemblées générales. Le conseil syndical contrôle les missions effectuées par le syndic. Qu'est-ce que le compte-rendu annuel du conseil syndical ? A quoi sert-il ? Qui peut le consulter ?

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  • 07/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ?

    Les principes de la clause d’habitation bourgeoise sont indiqués dans le règlement de copropriété et définissent la destination de l’immeuble : habitation uniquement personnelle (clause exclusive) ou habitation avec la possibilité d’exercer une profession (clause simple). Mais qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise exactement et existe-t-il des exceptions à ce règlement ?

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  • 12/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le rôle du président du conseil syndical

    La copropriété doit obligatoirement disposer d'un conseil syndical dont les membres sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires. Le conseil syndical élit alors son président parmi ses membres, dès leur première réunion. Cette élection est obligatoire. Quel est le rôle du président du conseil syndical et l’étendue de ses fonctions ?

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Encombrements des parties communes que faire ?

    L’entreposage d’objets encombrants dans les parties communes d’un immeuble est interdit par le règlement de copropriété et par la loi. Les vélos et les poussettes bénéficient parfois d’un local commun mis à disposition de l’ensemble des résidents, mais il s’agit alors du seul espace où il est possible de stocker des objets encombrants bien spécifiques dont la liste est probablement précisée dans le règlement de copropriété.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le syndic de copropriété bénévole

    Rien n’oblige les copropriétaires à passer par un syndic professionnel : un syndic bénévole peut très bien être choisi pour gérer la copropriété.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La répartition des frais de chauffage en copropriété

    Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation définit les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les boîtes aux lettres en copropriété

    Installer ou remplacer des boîtes aux lettres dans une copropriété nécessite un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, si e choix de leur esthétique est fonction du type d’immeuble dans lequel elles sont installées, les boîtes aux lettres doivent avant tout répondre à des normes précises.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les modalités d'accès et de fermeture d'un immeuble en copropriété

    Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de l'immeuble.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les travaux en copropriété

    La loi distingue les travaux privatifs et les travaux d'intérêt collectif en fonction de la répartition « parties privatives » et  « parties communes » de l'immeuble.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les charges de copropriété

    La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Assemblée générale de copropriété : les règles de majorité

    Lors de l’assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les travaux sur les parties communes d'un immeuble en copropriété

    Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte desparties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. Dans certains cas, les parties communes peuvent faire l’objet d’un usage exclusif.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les travaux sur les parties privatives d'un immeuble en copropriété

    L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
    Ainsi tout copropriétaire est en droit d’effectuer des travaux et d’aménager son logement comme il le souhaite, la liberté d’entreprendre étant la règle générale en la matière.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'assurance en copropriété

    Depuis la loi Alur il est obligatoire d'assurer les copropriétés. Deux assurances se superposent : l'assurance multirisque " immeuble " et l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs. L'article 9-1 stipule que " Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ".

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le sort des documents de copropriété en cas de changement de syndic

    L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les usages abusifs des parties communes en copropriété

    En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La révocation du syndic de copropriété

    La révocation du syndic de copropriété peut se faire à tout moment par le syndicat des copropriétaires, malgré la durée du mandat portée au contrat de syndic. Les fonctions du syndic prennent fin immédiatement à la révocation.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La consultation des justificatifs des charges de copropriété

    Les pièces justificatives des charges de copropriété, sont notamment : les factures, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. Cette liste est précisée par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Un copropriétaire est-il prioritaire pour acheter un parking mis en vente dans sa copropriété ?

    Le droit de priorité des copropriétaires pour l’achat d’un parking proposé à la vente peut être prévu dans tout règlement de copropriété en zone urbaine lorsqu’il y a une pénurie d’emplacements (loi Boutin de mobilisation sur le logement n° 2009-323 du 25 mars 2009). Mais ce n’est pas une obligation.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'immatriculation des copropriétés

    Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés (RNC). Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le syndicat des copropriétaires

    La collectivité des copropriétaires est constituée de plein droit en un syndicat qui a la personnalité civile (article 14 de la loi de 1965).

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bilan énergétique de l'immeuble en copropriété

    Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété.

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  • 09/02/2019 - LC 2 Commentaires
    Parties communes et parties privatives en copropriété

    Les critères de la qualification, parties privatives ou parties communes, sont définis par les articles 2,3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de l'article 2 « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». « Ces parties, précise l'alinéa 2, sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire »

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La gestion des ordures en copropriété

    La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

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  • 07/02/2019 - LC 2 Commentaires
    Le stationnement en copropriété

    Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les résidences-services seniors

    Il existe deux catégories qui regroupent les résidences-services seniors :
    - Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;
    - Les résidences seniors de deuxième génération dites résidences pour seniors se sont développées à partir des années 2000 et dans lesquelles la part des propriétaires résidents est minime (moins de 5%).

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'assemblée générale de copropriété

    L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestion de la copropriété.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La copropriété : généralités

    La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La notion de destination de l'immeuble en copropriété

    La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le conseil syndical

    Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965).

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le syndic de copropriété

    Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'obligation de mesurage : la loi Carrez

    Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de ce lot (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46). Ce dispositif de mesurage obligatoire est désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez », du nom du député auteur de la proposition de loi (Loi 96-1107 du 18-12-1996).

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L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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