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LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

LE 26 JANVIER 2018

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

I. Les commerces concernés

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
- leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
- leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s'applique pas aux établissements :
- ouverts avant 1960 ;
- dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;
- dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de services ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts. De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.Si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s'agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe.


II. La surface concernée

La surface de vente d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés :
- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- à l'exposition et au paiement des marchandises ;
- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata temporis : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :
- les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public) ;
- les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ;
- les serres chaudes ;
- les surfaces des locaux de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.) ;
- les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale) ;
- les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...) ;
- les « drive », comportant des zones de stockage des marchandises à retirer, qui ne sont ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats ;
- les locaux des sites de vente par internet.

Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément). Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.


III. Montant de la Tascom

Le montant de la taxe est majoré de :
- 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m² ;
- 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Le montant de la taxe est réduit :
- de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ;
- de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux) ;
- de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m² ;
- d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS) .

Les trois premières réductions de taxe sont cumulables.

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les éléments suivants :
- montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;
- surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
- secteur d'activité ;
- date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales. Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : il est annualisé.

S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable. La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.

En cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée au prorata temporis du nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement et l'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante, ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition. Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².

Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe au prorata de la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.

La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).


Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entre...

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