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LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

LE 16 NOVEMBRE 2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. 


I. Les entreprises concernées

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération permanente ou temporaire. Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.
Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :
- les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ;
- les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance) ;
- les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
- certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
- les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'une ou deux voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les deux voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;
- les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
- les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;
- les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
- les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;
- les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants);
- les artistes lyriques et dramatiques ; les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
- les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière),
- les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
- certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit, ;
- les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
- les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
- les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur...) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.

Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 500 €.

Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante. 


II. Calcul et imposition

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
- de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;
- pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
- de 75 % pour un artisan qui emploie un salarié, de 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC ;
- en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
- demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple) ;
- souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :
- augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
- variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...) ;
- variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ;
- dépassement du seuil de 100 000 € (location nue) ;
- cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la première année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne :
- la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune) ;
- un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
- télérèglement via le compte fiscal en ligne ;
- prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;
- prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde).

Les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisatio...

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