Lorsqu'un propriétaire met un logement en location, il doit déclarer ses revenus aux services fiscaux.
Il existe deux types de régimes fiscaux pour les locations. Ils varient selon le type de location :

- les locations nues, que ce soit un logement vide, un local professionnel ou encore un magasin, les revenus sont déclarés comme des revenus fonciers. ;

- les locations meublées ou les locations proposées avec des prestations, les revenus sont déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Depuis janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers.

Quels sont les impôts locaux dont votre entreprise est redevable ?

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées.L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires. Cette méthode consiste à évaluer la valeur vénale d’un immeuble grâce à des termes de comparaison que l’on peut trouver grâce aux ventes qui ont déjà eu lieu et portant sur des biens relativement similaires.

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d'habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par  celui qui le possède. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

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