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L'OPTION SUCCESSORALE

LE 3 DECEMBRE 2018

L’option successorale est la faculté ouverte à un héritier d’accepter ou de refuser la succession du défunt ( art. 770 à 807 du Code Civil). 


I. Règles générales de l’option successorale

L’héritier est libre de choisir l’une des branches de l’option. S’il est prédécédé, chacun de ses propres héritiers est libre de son choix pour sa part.
Toutefois :
– si l’héritier est mineur ou majeur en tutelle, l’acceptation pure et simple ou la renonciation doit être autorisée par le conseil de famille ou par le juge des tutelles ;
– l’héritier reconnu coupable de recel successoral ou de dissimulation d’héritier est réputé accepter purement et simplement.

L’option est pure et simple. Le choix ne peut être assorti de conditions ou de modalités.
L’option est indivisible. Elle porte sur la totalité des biens figurant dans la succession.
Cependant, lorsque l’héritier bénéficie en outre d’un droit de retour légal sur certains biens, il s’agit de deux successions distinctes avec une possibilité d’options différentes
L’option est irrévocable, sauf en ce qui concerne la renonciation.
L’option est rétroactive. Ses effets remontent au jour de l’ouverture de la succession.

L’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession sous peine de nullité. À compter de cette date, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois
pendant lequel il ne peut être contraint d’opter. Passé ce délai, il peut être sommé d’opter par tout intéressé. La sommation fait courir un délai de deux mois à l’expiration duquel, s’il n’a pas pris parti, l’héritier est réputé acceptant pur et simple sous réserve d’une prorogation judiciaire du délai pour motifs sérieux et légitimes.
La faculté d’opter se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession.

L’option est susceptible de nullité en cas de vice du consentement de l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice. Les vices admis sont l’erreur, le dol ou la violence, à l’exclusion de la lésion.

Les créanciers personnels de l’héritier peuvent exercer l’option par voie oblique en cas d’inertie de celui-ci pour accepter la succession. L’acceptation ne produit d’effets qu’à l’égard des créanciers demandeurs et jusqu’à concurrence de leurs créances.
Ils peuvent aussi exercer l’action paulienne contre la renonciation de l’héritier faite en fraude de leurs droits.

II. L’acceptation pure et simple de la succession


L’acceptation pure et simple peut être expresse, lorsque l’héritier se reconnaît acceptant dans un acte, ou tacite lorsqu’il accomplit des actes qui supposent nécessairement son intention d’accepter (ex. acte de disposition sur un bien de la succession ou demande en partage).
L’héritier acceptant pur et simple continue la personne du défunt.
Le patrimoine successoral se confond avec son patrimoine personnel et il est tenu du passif successoral au-delà de la valeur de l’actif.

III. L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’héritier doit faire une déclaration auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, qui fait l’objet d’une publicité. Il doit également établir un inventaire du patrimoine successoral, c’est-à-dire une estimation de chaque élément de l’actif et du passif. L’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai de deux mois après la
déclaration et faire l’objet d’une publicité. À défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration peut également être faite devant notaire (C. civ., art. 788).

L’acceptation à concurrence de l’actif net emporte une séparation des patrimoines.
L’héritier n’est tenu du passif successoral que jusqu’à concurrence de l’actif successoral et sur les biens composant cet actif. Il conserve contre la succession tous les droits qu’il avait antérieurement à l’encontre du défunt.

L’héritier ne peut plus renoncer à la succession mais il peut convertir à tout moment son acceptation en acceptation pure et simple.

IV. La renonciation à la succession

La renonciation ne se présume jamais et doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance pour être opposable aux tiers et aux cohéritiers.
La renonciation peut aussi être conventionnelle lorsque l’héritier s’engage à l’égard d’un autre à renoncer à la succession. Mais cette renonciation n’a d’effet que dans les rapports entre les contractants).
Depuis le 1er novembre 2017, la renonciation peut également se faire devant notaire (C. civ., art. 804).

L’héritier renonçant perd tous ses droits dans la succession. En contrepartie, il n’est pas tenu au passif successoral. Il n’est pas non plus tenu au rapport des libéralités qu’il a pu recevoir du défunt sauf clause contraire expresse dans l’acte.

La part de l’héritier renonçant échoit à ses cohéritiers ou, à défaut, aux héritiers du degré ou de l’ordre subséquent. Toutefois, s’il a des descendants, ceux-ci peuvent venir à la succession par représentation
Le renonçant peut révoquer sa renonciation avant l’expiration du délai de prescription de dix ans, si aucun autre héritier n’a accepté et que l’État n’a pas été envoyé en possession.
La révocation produit tous les effets d'une acceptation.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
http://www.cours-de-droit.net/l-option-successoral...



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