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L'INDIVISION

LE 8 JUIN 2018

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1873-1 et suivants de même code pour les conventions d’indivision.L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes plusieurs personnes ont un droit de propriété identique sur un même bien sans qu’il y ait division matérielle de ces droits en plusieurs parts.

Chacun des indivisaires est propriétaire de tout le bien et pas seulement d’une partie de celui-ci. L’indivision ne constitue pas une personne morale et en principe elle est une situation temporaire. L’indivision peut porter tant sur des biens meubles qu’immeubles, corporels ou incorporels. Elle peut également porter sur un ensemble de biens.


I. La composition de l’indivision

L’indivision n’a pas la personnalité morale, elle ne possède pas de patrimoine. Toutefois, s’agissant d’un bien ou d’une masse de bien, elle peut être vue comme un actif qui au cours du temps peut créer des dettes qui sera alors à la charge des indivisaires.

A. L’actif

Il est formé par le ou les biens indivis. De même la subrogation est toujours possible. De plus, les biens indivis peuvent s’accroître ainsi avec les fruits et revenus produits par ces biens. La règle est l'égalité entre les personnes qui sont dans l'indivision. Par ailleurs, l'égalité entre les personnes dans l'indivision s'appliquent aussi pendant le partage de l'indivision. Cette égalité entre les personnes indivisaires fera que si une des personnes fait usage d'un bien indivis pour son propre compte, il faudra qu'elle paye une indemnité que l'on assimile à un revenu indivis. Mais dans la pratique, l'indemnité ne sera réclamée qu'au moment du partage. Enfin, si un des Indivisaires est la cause d' une dégradation d' un bien il devra indemniser les autres en cas de moins-value (inversement en cas d' amélioration).

B. Le passif

Le passif est constitué des dettes de l’indivision. On peut distinguer :
- les créanciers antérieurs à la naissance de l'indivision,
- les créanciers postérieures à l'indivision dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis et les créanciers qui ont pour débiteurs solidaires l'ensemble des Indivisaires peuvent agir sur les biens indivis et bénéficient d'un droit de préférence.
- les dettes personnelles des Indivisaires : les créanciers personnels des Indivisaire ne peuvent pas agir sur les biens de l'indivision. Cependant ils peuvent provoquer le partage si la créance est certaine et le partage possible.



II. La gestion de l'indivision

A. Le régime légal

Il est fondé sur un certain nombre de principes. Le principe de l’unanimité signifie que l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour l’ensemble des actes de disposition et d’administration. Chaque indivisaire a un droit de veto, cette règle peut être assouplie en pratique par le recours au mandat qui peut d’ailleurs être tacite ou apparent. Ainsi, il est admis qu’un indivisaire puisse seul accomplir des mesures conservatoires afin d’éviter le dépérissement du bien et que les droits des autres Indivisaire ne sont pas compromis. La règle de l' unanimité s' applique sauf si le refus d' un Indivisaire met en péril l'intérêt commun ou si un Indivisaire veut faire reconnaître son droit en justice.

L’indivision est une institution qui repose sur l’intuitu personae : la considération de la personne y joue un rôle important : chaque indivisaire a un droit de préemption en cas de vente d’un bien indivis ou de la cession de la quote-part d’un co-indivisaire c’est-à-dire que chacun des co-indivisaires est prioritaire pour acquérir un bien indivis.

Chaque indivisaire peut jouir du bien en indivision : il doit cependant respecter la destination du bien et respecter le droit de ses co-indivisaires notamment leur droit de jouir du bien en indivision. En cas de mésentente, on peut aboutir à la fin de l’indivision, il est également possible de demander en justice la restriction des droits d’un indivisaire ou une extension de ses droits, ainsi si un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté.

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision : ce principe originel de l’indivision veut que chacun des indivisaires peut demander le partage à tout moment. Ce principe est rappelé par l’article 815 du Code Civil. Ce principe est atténué : exceptionnellement un des indivisaires peut demander au tribunal de surseoir sur le partage de l’indivision.

B. Le régime conventionnel

Ce régime permet aux co-indivisaires d’établir une convention d’indivision : son établissement suppose l’unanimité des indivisaires. La convention peut obliger à maintenir l’indivision pendant une certaine durée : les co-indivisaires renoncent ainsi à leur droit de demander le partage pendant cette durée, durée qui ne peut être supérieure à cinq ans renouvelable par décision expresse et unanime ou tacitement.

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. (article 1873-3 du Code Civil).La convention d’indivision peut avoir pour objet l’administration de l’indivision : ainsi, la convention peut prévoir qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires (article 1873-8 du Code Civil).

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires (article 1873-5 du Code Civil).

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1873-10 du Code Civil)


III. La situation de l'indivisaire

A Les droits et devoirs de l’indivisaire

Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l'indivision. Ils doivent donc payer les frais d'administration et les charges communes se rapportant au bien indivis. Le montant de la contribution au passif d'un indivisaire est proportionnel à la part qu'il détient dans l'indivision. Si un seul indivisaire paie un créancier pour une dépense qui s'impose à tous les indivisaires, il est donc en droit de se retourner contre les autres indivisaires afin que ces derniers le remboursent du montant correspondant aux parts respectives qu'ils détiennent.

En cas de dommage ou de dégradation d'un bien indivis, tous les indivisaires sont en principe responsables. Toutefois, la loi prévoit que si une dégradation ou une détérioration a été commise du fait ou par la faute d'un seul indivisaire, ce dernier doit en répondre (article 815-13 du Code civil). Si l'un des indivisaires use et jouit privativement de la chose indivise (exemple : lorsqu'il occupe seul un appartement en indivision), il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation vis-à-vis des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Les indivisaires peuvent toutefois décider par convention que cette indemnité ne sera pas due.

Le droit de préemption d'un indivisaire est le droit de priorité dont il dispose sur les tiers lorsqu'un autre indivisaire souhaite vendre sa part du bien indivis. Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre sa part, il doit ainsi informer de son intention les autres indivisaires par acte d'huissier, en précisant les conditions de la vente, et notamment son prix. Les autres indivisaires ont un délai d'un mois pour lui transmettre leur décision et éventuellement faire jouer leur droit de préemption. Si l'indivisaire vend sa part sans informer les autres indivisaires, la vente doit être considérée comme nulle (article 815-16 du Code civil).

B. Le partage de l’indivision

Le partage de l’indivision est déclaratif : chaque indivisaire est censé être propriétaire de qui lui a été attribué depuis le début.Le partage doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, car il doit être publié à la conservation des hypothèques.Les parties sont libres quant au contenu et aux modalités de partage :
- elles peuvent procéder ou non à un inventaire des biens ;
- elles peuvent réaliser un partage global ou partiel ;-
- elles peuvent fixer comme elles veulent la composition de chaque lot ;
- elles peuvent transiger pour mettre fin à une contestation (partage transactionnel).

Afin d’encourager le partage amiable, la loi permet à tout copartageant de mettre en demeure, par acte d’huissier, un indivisaire qui ne se manifeste pas (mais ne s’oppose pas expressément), de se faire représenter au partage amiable. Si l’indivisaire ne se manifeste toujours pas, un copartageant pourra obtenir du juge la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter à l’occasion des opérations de partage. Ce représentant, avec l’autorisation du juge, pourra consentir au partage. Le juge se contente de désigner le représentant mais ne contrôle pas la régularité des opérations de partage.

En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage, tout indivisaire peut saisir le Tribunal de grande instance pour une demande en partage judiciaire. L'assignation doit mentionner :
- les démarches antérieures pour parvenir à un partage amiable,
- le descriptif exact des biens à partager,
- les intentions du demandeur.

Une fois saisi, le tribunal ordonne :
- soit la licitation (vente aux enchères publiques),
- soit le partage.

Dans certains cas, le tribunal peut désigner :
- un juge pour surveiller les opérations,
- un notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal.

Comme pour le partage amiable, le notaire chargé des opérations peut mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter, et après un délai de trois mois sans réponse, demander au juge la désignation d'un représentant.


Source : Editions Francis Lefevre Patrimoine

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