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LES LIBERALITES ASSORTIES DE CONDITIONS OU DE CHARGES

LE 28 JUIN 2018

La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)


I. Les conditions et charges

La condition peut être casuelle, c’est-à-dire dépendre entièrement du hasard, ou mixte,c’est-à-dire dépendre à la fois de la volonté de l’auteur de l’acte et de celle d’un tiers ou du hasard. La condition purement potestative, qui dépend entièrement de la volonté du disposant, est nulle.

La condition peut être suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, la libéralité ne produit aucun effet tant que la condition n’est pas réalisée. Dans le second cas, elle est rétroactivement anéantie si la condition ne se réalise pas.

La charge peut être stipulée dans l’intérêt du disposant (ex. paiement de ses dettes ; versement d’une rente à vie), dans l’intérêt du bénéficiaire (ex. obligation de suivre des études) ou en faveur d’un tiers (ex. verser une rente à un tiers). Lorsque la charge impose au bénéficiaire des services dont la valeur dépasse celle de l’émolument qu’il reçoit, l’acte peut être requalifié en acte à titre onéreux.


L’inexécution des charges peut justifier la révocation de la libéralité.



II. Conditions de validité

La condition ou charge doit être possible. L’impossibilité peut être absolue ou seulement relative lorsqu’elle n’existe qu’à l’égard du gratifié.
La condition ou charge doit être licite, c’est-à-dire non contraire aux lois d’ordre public, et conforme aux bonnes mœurs.
La validité s’apprécie au moment où la libéralité produit ses effets, c’est-à-dire au jour de la donation ou au jour du décès du testateur.


La clause stipulant une condition ou charge jugée impossible, illicite ou contraire aux bonnes mœurs est réputée non écrite. Pour décider de l’incidence de la nullité de la clause sur la validité de l’ensemble de la libéralité, la jurisprudence recherche si la condition ou charge a été ou non une cause impulsive et déterminante de la volonté du disposant. 

Dans le premier cas, la nullité de la clause entraîne la nullité de toute la libéralité. Sinon, la clause seule est réputée non écrite et la libéralité est maintenue. L’appréciation du caractère impulsif et déterminant relève du pouvoir souverain des juges du fond.



III. La clause d'inaliénabilité

La clause stipulant l’inaliénabilité des biens donnés ou légués est soumise à une réglementation particulière.

Pour être valable, elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Une inaliénabilité perpétuelle est toutefois licite pour les libéralités consenties à des personnes morales ou des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Même lorsque la clause est valable, le gratifié peut être autorisé en justice à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.

À défaut d’autorisation judiciaire, la violation de la clause d’inaliénabilité peut entraîner soit la révocation de la libéralité, soit la nullité de l’acte passé en violation de cette clause.


IV. La révision des conditions et des charges

Tout gratifié peut demander la révision en justice des conditions et charges grevant les donations ou les legs qu’il a reçus, lorsqu’un changement de circonstances rend l’exécution soit extrêmement difficile soit sérieusement dommageable.

La révision concerne toutes les libéralités avec charges à exécution successive dont l’exécution ne dépend pas de la seule personne du disposant.

Les circonstances invoquées peuvent être d’ordre économique (ex. érosion monétaire) ou d’ordre extrapatrimonial (ex. altération de la santé du gratifié). Leur incidence sur l’exécution est appréciée souverainement par les juges du fond.

Le demandeur en révision doit démontrer qu’il a fait des diligences dans l’intervalle pour exécuter ses obligations.

La demande en révision n’est recevable que dix ans après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix ans après le 

jugement qui a ordonné la précédente révision.

La demande en révision peut être faite par voie principale. Elle doit être dirigée contre les héritiers du disposant ou contre le ministère public en cas d'absence d’héritiers ou de doute sur leur identité. Elle peut aussi être faite par voie reconventionnelle en cas de demande en exécution forcée ou en révocation pour inexécution de la charge.

Le juge a la possibilité de réduire la charge en quantité ou de modifier sa périodicité. Il peut aussi autoriser l’aliénation en tout ou partie de biens dont l’entretien est devenu trop onéreux.

Une procédure spéciale est prévue à titre préalable lorsque la charge pèse sur certaines personnes morales de droit public, l’État, les établissements hospitaliers. La révision de la charge est soumise à l’autorisation du préfet de département.

Sources : https://droit-finances.commentcamarche.com/content...
http://lexilis.free.fr/notesjur/note51.htm

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