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LES CONTRATS D4ASSURANCE-VIE EN DESHERENCE

LE 7 FEVRIER 2018

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il est possible de contacter l'AGIRA en leur envoyant l'acte de décès. Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires du contrat et payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers. Les organismes doivent notamment identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés. Les assureurs ont l’obligation de se libérer directement du capital décès entre les mains du bénéficiaire. Le règlement des capitaux décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.

On ne peut pas déduire du montant du capital des frais générés pour rechercher le bénéficiaire. C’est contraire aux articles du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Il convient donc d’être très attentif aux éventuels mandats ou procurations qu’il pourrait être demandé de signer dans le cadre de recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance vie.Les capitaux issus des contrats d’assurance-vie non réglés sont affectés, après expiration d’un délai de 30 ans, au fonds de réserve des retraites (article L.1126-1 5° Code général de la propriété des personnes publiques).

La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réglés. Cette loi complète le dispositif déjà existant en :
- interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
- renforçant les obligations d’information envers les clients ;
- facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
- fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats,
- organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés…

La loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015. À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions doivent consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France.

Actuellement, les assureurs doivent adresser à leurs assurés une information annuelle concernant notamment la valeur de leur contrat, pour les contrats d’une valeur supérieure à 2.000 euros. La loi étend cette obligation à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant de leur contrat. Concernant les contrats d’assurance vie dits "à terme fixe", dont la date de dénouement est fixée au contrat, la loi impose dorénavant à l’assureur d’adresser, un mois avant le terme, puis un an après le terme (pour les contrats échus toujours non réglés), un relevé d’information spécifique. Ce document doit notamment rappeler à l’assuré, en caractères très apparents, la date du terme du contrat et, le cas échéant, le fait que le capital ne se revalorise plus à compter de l’échéance. Cette mesure a pour objet de prévenir le risque de déshérence des contrats à terme fixe en incitant les souscripteurs à demander le règlement de leurs contrats à échéance.

La loi met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’1 mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une "publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds. 20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.


Sources: https://www.cieleden.com/assurance-vie/fonctionnem...
https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance...

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