LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

LES AUTRES TYPES DE DIVORCE CONTENTIEUX

LE 16 AOÛT 2018

Nous allons aborder les deux autres types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.


I. Le divorce par acceptation de la rupture du mariage

Le divorce dit « accepté » peut être demandé par l'un et/ou l'autre des époux lorsqu'ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage (C. civ. art. 233). Les faits à l'origine de la séparation importent peu. Les époux n'ont pas à reconnaître l'existence de faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu'ils acceptent de divorcer.

Les règles de procédure sont les mêmes que pour tous les divorces autres que par consentement mutuel. Seule particularité : les époux peuvent donner leur accord sur le principe du divorce lors de la conciliation, à condition d'être tous deux assistés par un avocat (C. civ. art. 253 ; CPC art. 1108). Cet accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Ce document est annexé à l'ordonnance de non-conciliation (CPC art. 1123).

L'accord donné sur le principe du divorce est définitif :
- les époux ne peuvent pas se rétracter, même par la voie de l'appel (C. civ. art. 233). A peine de nullité, cette information doit être rappelée dans le procès-verbal ou la déclaration écrite des époux constatant leur accord sur le principe du divorce (CPC art. 1123) ;
- lorsque le magistrat conciliateur a constaté l'accord des époux pour divorcer, ceux-ci ne pourront engager l'instance en divorce que sur le fondement du divorce accepté (C. civ. art. 257-1, al. 2).

Ce type de divorce est inapplicable quand il implique une personne protégée, c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Si les époux n'ont pas formulé leur accord sur la rupture du mariage au moment de la conciliation, ils peuvent le faire au moment d'introduire l'instance en divorce. Ils doivent alors annexer à leur requête conjointe introductive d'instance une déclaration écrite et signée en ce sens (CPC art. 1123).
Ils peuvent aussi opter pour un divorce accepté pendant l'instance en divorce (CPC art. 1123). Ils doivent alors prendre des conclusions expresses et concordantes et y annexer une déclaration écrite et signée en ce sens. L'acceptation de la rupture du mariage exprimée en cours d'instance est également définitive.
Le principe du divorce étant acquis, le débat ne porte que sur les conséquences de la séparation.

Si le juge acquiert la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences (C. civ. art. 234).
L'appel du jugement ne peut porter que sur les conséquences du divorce et non sur son principe (C. civ. art. 233).



II. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce (C. civ. art. 237 et 238, al. 1).Il s'agit de prendre acte d'un état de fait (la séparation irréversible des époux), sans faire assumer par celui qui engage la procédure la responsabilité de cette altération du lien conjugal et sans donner à celui qui subit la procédure la possibilité de s'opposer au divorce.
En pratique, cette procédure permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

La séparation des époux doit être matérielle, c'est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.
La nécessité de caractériser la rupture d'un point de vue affectif est discutée. Pour la Chancellerie, la rupture doit aussi être psychologique, c'est-à-dire résulter d'une volonté de
rupture. Cet élément intentionnel se déduit souvent du défaut de cohabitation. L'appréciation de la situation relève du pouvoir souverain des juges du fond.  En tout état de cause, les raisons de la séparation importent peu.

La cessation de la communauté de vie doit durer depuis au moins deux ans au moment de l'assignation.
L'époux qui veut divorcer peut ainsi déposer sa requête initiale sans attendre d'être séparé depuis deux ans. Il suffira qu'il le soit au jour de son assignation.
Cette durée peut ainsi se constituer entièrement entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation puisque les époux ont 30 mois (soit deux ans et demi) pour engager la seconde phase de la procédure. Sauf si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut pas relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans (CPC art. 1126).

On peut penser que la reprise de la vie commune interrompt le délai de deux ans.  En tout état de cause, en cas de séparation après une réconciliation, le délai de deux ans repart de zéro.

La preuve de la réalité de la séparation et de sa durée peut être apportée par tous moyens : quittances de loyers, témoignages, impositions distinctes, actes de procédure d'une précédente procédure de divorce pour faute qui n'a pas abouti, preuve du concubinage d'un des conjoints, etc.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si le demandeur principal a été débouté de sa demande en divorce pour faute et si le défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ. art. 238, al. 2). Dans ce cas, le juge a l'obligation de prononcer le divorce, même si la séparation des époux date de moins de deux ans.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://droit-finances.commentcamarche.com/content...
Mémento Francis Lefevre Famille

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00