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LES AUTRES TESTAMENTS

LE 7 DÉCEMBRE 2017

I. Le testament authentique

Le testament authentique est soumis à un formalisme prévu aux articles 971 à 975 du Code Civil. Il doit être reçu par deux notaires ou un notaire en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire qui l'écrit ou le dactylographie puis en fait la lecture au testateur. Après lecture, le testament est signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins. L'acte porte mention expresse de l'ensemble de ces formalités. Le non-respect d'une des ces conditions de forme est sanctionnée par la nullité absolue du testament, il ne peut pas valoir testament olographe puisque non écrit de la main du testateur.

Le testament authentique a une force probante qu'il sera très difficile de remettre en cause. Il fait foi jusqu'à inscription de faux pour toutes les mentions que le notaire a pu vérifier par lui-même comme l’identité du testateur. Le testament authentique est la seule forme possible lorsque le testateur :
- veut reconnaître un enfant naturel par testament,
- veut retirer à son conjoint ses droits d'usage et d'habitation,
- ne peut plus écrire ou signer lui-même.


II. Le testament mystique

Le testament mystique constitue une combinaison des testaments olographe et authentique. C'est un testament secret qui suppose que le testateur :
- rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe. S'il ne sait pas ou ne peut pas signer l'acte doit le mentionner.
- présente l'acte clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins selon la procédure prévue à l'article 976 du Code Civil.


Si ces conditions ne sont pas remplies, le testament est nul, mais il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies. Le testament mystique comporte deux éléments :
- les dispositions de dernières volontés sont faites par le testateur et n'ont que la force probante d'un acte sous seing privé,
- l'acte de suscription est réalisé par le notaire et possède la force probante d'un acte authentique.

Le notaire n'est pas tenu de conserver le testament à moins que le testateur ne lui en fasse dépôt. Ce sont les règles applicables au testament olographe qui doivent être respectées.


III. Le testament international

L'intérêt de ce testament tient au fait qu'il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur .Le testament international peut être écrit par le testateur ou par un tiers, voire dactylographié. Ainsi, il peut être utilisé par des personnes frappées d’une incapacité physique ou illettrées. Aucune dictée n’est imposée, de sorte que le testateur muet ou ayant des difficultés d’élocution peut y avoir recours.

Le texte peut être écrit dans une langue quelconque, même si cette langue n’est pas comprise par le notaire et les témoins. Il peut aussi être rédigé par une personne de nationalité française, résidant en France.

Le testament international nécessite, en France, un notaire et deux témoins. Ils peuvent être Français ou étrangers, toutefois, ils doivent nécessairement comprendre la langue française, être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. En revanche, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble. Le testateur peut conserver ses dispositions testamentaires secrètes.

Si le testament comporte plusieurs feuillets, à peine de nullité, chaque feuillet doit être signé par le testateur . Si celui-ci est dans l'incapacité de signer, il en fera simplement mentionner la cause. Les témoins et le notaire doivent eux-mêmes apposer leurs signatures en présence du testateur sur la dernière page du testament. Le notaire date le testament établit une attestation en deux exemplaires (l'un pour le testateur , l’autre destiné à être joint au testament ) indiquant que les formalités du testament international ont été remplies.


IV. Le testament-partage

Le testament-partage est un testament par lequel le disposant distribue et partage les biens qu'il laissera à son décès. Il est en principe effectué au profit des héritiers présomptifs du testateur (article 1075 du code Civil). Il peut être effectué au profit de descendant de degrés différents (c'est-à-dire entre les enfants et les petits-enfants du testateur).

Établir un testament partage permet au testateur :
- de répartir sans dessaisissement immédiat les biens existants à la date de l'acte ainsi que les biens futurs,
- d'imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n'ayant pas d'autres choix que d'accepter la succession telle qu'elle a été prévue par le testateur ou de la refuser en bloc.

En pratique, ce type de testament est rare, il ne bénéficie d'ailleurs pas des réductions applicables aux donations partages. Le testament partage ne produit aucun effet du vivant du testateur et est librement révocable conformément au droit commun des testaments. Au décès du testateur, le testament partage produira les effets d'un partage : il n'y a donc pas d'indivision successorale. Les bénéficiaires ne peuvent renoncer au testament-partage pour se prévaloir des règles de la dévolution successorale ab intestat, la renonciation au testament partage vaut renonciation à la succession (article 1079 du Code civil).



Sources : Mémento Famille Editions Francis Lefevre

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