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LE TESTAMENT OLOGRAPHE

LE 16 NOVEMBRE 2017

Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).

Le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée en raison de sa simplicité, de sa gratuité, de son caractère secret et de sa facilité de révocation. Cependant, il présente certains inconvénients tels qu'un risque important de perte ou de falsification et une force probante fragile. Lorsque les clauses d'un testament sont obscures, il appartient au juge de recherche l'intention du testateur. Les juges peuvent souverainement rechercher et interpréter la volonté du testateur mais ils ne doivent pas la dénature. La dénaturation, censurée par la Cour de Cassation suppose :
- que le juge ait modifié le sens d'une clause claire, précise et sans ambiguïté,
- qu’il ne dispose pas d'éléments permettant d'établir que la clause ne traduit pas la volonté du testateur.

Le testament olographe doit être écrit dans son intégralité de la main du testateur (article 970 du Code Civil). Cette exigence est strictement interprétée par les juges qui annulent les testaments rédigés par des procédés mécaniques alors même qu'une mention manuscrite signée du testateur atteste qu'il est bien l'auteur du testament (1ère Chbre Civ 24/02/1998). En revanche, la validité du testament est indépendante de la langue utilisée, cependant, le testament en braille n'est pas considéré comme valable. De même peu importe le support (papier, bois..) de l'instrument (crayon, stylo...) le type de document qui supporte le testament lettre, bloc-notes..) des caractères minuscules, idéogrammes..).

Le testament olographe doit être rédigé par le testateur lui-même : est donc nul le testament qui est dicté à un tiers même s'il est signé par le testateur.

Le testament à main guidée (c'est-à-dire l'hypothèse où le testateur est matériellement assisté par un tiers) est valable à deux conditions :
- l'écriture du testateur doit être reconnaissable,
- le testament doit exprimée la volonté du testateur et non celle de celui qui tient la main.

Le testament de celui qui recopie un modèle est valable à condition que le testateur comprenne ce qu'il écrit.

Le testament doit être daté par le testateur (article 970 du Code Civil). Cette exigence permet de vérifier la capacité du testateur et en cas de pluralité de testament de désigner le plus récent. Pour qu’un testament soit considéré comme daté, il faut qu’il comporte expressément le jour, le mois et l'année de l'acte. Leur emplacement n'a aucun impact. En principe l'absence d'un seul de ces trois éléments entraîne la nullité du testament olographe. Lorsque la date est incertaine (incomplète, illisible..), les juges doivent rechercher si une date exacte peut être établie au moyen d’éléments intrinsèques au testament. S'il n'existe aucun élément dans le texte permettant de déterminer la date de sa rédaction, le testament est nul.Le testament olographe doit être signé par le testateur à peine de nullité.

L'emplacement de la signature est essentiel : elle doit être apposée à la suite du teste. La mention « je soussigné(e) » ne peut en aucun cas valoir signature.

Une fois un testament établi, son auteur peut vouloir le modifier. Le testateur peut procéder par voie de codicille (sur un document séparé) ou même par des mentions expresses sur le testament (surcharges, ajouts...). Dans tous les cas les conditions de forme du testament olographe doivent être respectées : écriture à la main, date, signature. A défaut, le testament est exécuté sans tenir dompte des modifications apportées.

Le testament olographe étant un acte sous seing privé, les héritiers peuvent déclarer qu’ils ne reconnaissent pas l'écriture ou la signature de l'auteur du testament (article 1323 alinéa 2 du Code Civil). Le juge doit en principe recourir à la procédure de vérification d'écriture.

Le testament doit être conservé jusqu'au décès de son auteur pour pouvoir être exécuté . Pour éviter toute perte ou destruction, il est courant de déposer le testament chez un notaire. Sauf opposition de déposant, le testament est mentionné par le notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier national mentionne l'existence des testaments reçus ou déposés dans tous les offices notariaux du territoire national, ainsi qu'auprès des agents diplomatiques ou consulaires. Le notaire chargé du règlement d'une succession a l'obligation d'interroger le fichier afin de connaître l'existence et le lieu de dépôt des éventuelles volontés du défunt et de les exécuter.

Après le décès, le testament olographe doit être déposé chez un notaire avant de pouvoir être exécuté. Après avoir ouvert le testament, le notaire dresse procès-verbal d'ouverture et d’état de conservation du testament ainsi que des circonstances du dépôt. Le notaire doit en outre adresser au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession une expédition du procès verbal dans le mois de son établissement, accompagné d'une copie du testament. Le greffe doit alors accuser réception de ces documents et les conserver.Le testament et le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du notaire.

Le notaire est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie.


Source : https://succession.ooreka.fr/comprendre/testament-...

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