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LE TESTAMENT : GÉNÉRALITÉS

LE 7 NOVEMBRE 2017

Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil). Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur. Le testament est un acte à cause de mort, de ce fait, il est toujours révocable et ne produit d'effet qu'au décès du testateur. Le testament est un acte solennel : sa validité est soumise à des conditions de forme particulières.

Un testament peut contenir tant des dispositions patrimoniales c'est-à-dire relatives aux biens du testateur que des dispositions extra-patrimoniales. L'objet essentiel d'un testament est de régler le sort du patrimoine du testateur après son décès : le testateur peut ainsi effectuer des legs ou exhéréder certains héritiers. Un testament peut également comporter partiellement voire exclusivement des dispositions extra-patrimoniales, ainsi, le testateur peut organiser ses funérailles, reconnaître un enfant nature lorsque le testament est authentique...

Le testateur est toujours libre de révoquer son testament sans avoir à se justifier. La révocabilité est d'ordre public, le testateur ne peut y renoncer par avance. De plus, l'exercice de ce droit est insusceptible d'abus. Cette révocation peut être expresse ou tacite.

La révocation est expresse lorsqu'elle est manifestée explicitement et en tant que telle par un acte juridique du testateur. Elle peut être faite (article 1095 du Code Civil) :
- soit par une disposition expresse insérée dans un nouveau testament : ainsi avec une formule comme « Ceci est mon testament qui révoque tous mes testaments antérieurs ». le nouveau testament peut être olographe, authentique ou mystique sans qu'il y ait lieu de respecter un quelconque parallélisme des formes : un testament olographe peut valablement révoquer un testament authentique.
- soit par acte notarié ordinaire portant déclaration de changement de volonté. L'acte doit être reçu par deux notaires (ou par un seul notaire assisté de deux témoins).

La révocation tacite d'un testament peut résulter quant à elle : de la rédaction d'un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec les premières : un bien légué en premier lieu à X est légué dans un deuxième testament à Y. Seules les dispositions incompatibles sont révoquées et non l’ensemble du testament (article 1036 du Code Civil). de l'aliénation volontaire du bien légué (article 1038 du Code Civil), de la destruction volontaire du testament par le testateur. En cas de lacération du testament les juges recherchent si a volonté du testateur a été d'anéantir ses dispositions antérieures.

La validité d'un testament est subordonnée à la condition qu'il soit rédigé par écrit (article 969 du Code Civil). Un testament purement verbal (appelé testament nuncupatif), même établi devant témoins ou dicté au magnétophone est nul.

Le testament conjonctif, c'est-à-dire rédigé par plusieurs personnes dans un même acte est prohibé (article 968 du Code Civil). Pour qu'un testament soit qualité de conjonctif deux éléments sont nécessaires : 

- un élément matériel : les testaments doivent être rédigés sur le même document avec une double signature, 

- un élément intellectuel : les dispositions contenues doivent exprimer la volonté commune des deux testateurs et former un tout indissociable. 

Si ces deux éléments ne sont pas réunis les juges considèrent que le testament n'est pas conjonctif et est donc valable.

L'inobservation d'un de ces conditions de forme entraîne la nullité du testament (article 1001 du Code Civil). L'action en nullité peut être exercée en pratique par les héritiers ou le légataire universel. Il s'agit d'une nullité absolue : il ne peut peut être confirmé du vivant du testateur qui s'il veut valider les dispositions prises doit faire un nouveau testament.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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