LA CHASCUNIERE

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LE ROLE DU TUTEUR

LE 15 NOVEMBRE 2018

Le tuteur, doit administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répond des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise  gestion.
Bon père de famille signifie que le tuteur doit  être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des  intérêts qui lui sont confiés comme s'il  s'agissait des siens propres. 

L'inventaire du patrimoine, acte très important est à réaliser après  la désignation du représentant légal du majeur  protégé (par décision du juge des tutelles) et  observation du délai légal de 15 jours durant lequel  le placement sous tutelle peut être contesté.

Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et  immeubles du majeur protégé.

Les opérations d'inventaire de biens prévues à  l'article 503 du code civil sont réalisées en  présence de la personne protégée, si son état  de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant,  ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé  par un officier public ou ministériel, de deux témoins  majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée  ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une  estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant  une valeur de réalisation supérieure à 1 500
euros, la désignation des espèces en numéraire  et un état des comptes bancaires, des placements et des autres  valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes  présentes.

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence faite par un professionnel  même si la loi ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien propre, indivis,  en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation (viager, promesse  de vente, baux, ...) 
• ses assurances.

Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet  d'un simple inventaire sous seing privé.
Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter  toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un  commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose
pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée  au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).

Pour éviter tout litige, il est conseillé de  réaliser des photographies des meubles et de conserver tous  les documents qui s'y rattachent (factures, certificats  d'authenticité...) et de vérifier que les objets précieux sont couverts  par une assurance.

Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire, il faut en otre :
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.

Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent  être évalués de préférence par un  professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter  toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).

Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile  ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire  de préférence en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation.  Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel  bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits  futurs.


Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements  bancaires et joindre une copie du jugement de mise sous tutelle.
Si le majeur protégé n'a pas de compte, le tuteur  doit en ouvrir un.
Si le majeur protégé à un compte, le  tuteur doit faire procéder à la modification par les  organismes bancaires des intitulés avec la mention suivante:  M. X (nom du majeur protégé) sous tutelle de M. X (nom  et adresse du tuteur) qui doit figurer sur les chèques.

Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger  ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé  (même s'il s'agit d'un parent très
proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses  du majeur protégé. Ce compte fonctionnera sous la signature du tuteur sans aucune  procuration.
Le tuteur est seul habilité à utiliser ce compte.
Ce compte fonctionne sous la responsabilité du tuteur.
En cas de chèque sans provision, le tuteur est responsable  et peut se voir interdit de chéquier.
Dans les trois mois suivant la nomination du tuteur, il doit convertir,  s'il en existe, les titres au porteur en titres nominatifs.

Le tuteur doit informer par écrit tous les organismes pour  les avertir de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous tutelle est en  location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées au tuteur mais restent  au nom de la personne sous tutelle.

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous  les actes de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à  ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.

En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains  actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire  seule.

Actes que le majeur en tutelle peut faire seul :
• Choisir son lieu de vie ;
• Les actes personnels prévus par la loi ou l'usage (décisions relatives à sa personne si son état  le lui permet, déclarer un enfant ou le reconnaître,  accomplir les actes de l'autorité parentale, choisir ou changer  le nom d'un enfant, consentir à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des tutelles, avec  l'assistance éventuelle du tuteur ;
• Voter si le juge l'a autorisé (après avoir  recueilli l'avis du médecin spécialiste au préalable)  ;
• Faire ou révoquer un testament après autorisation  du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni assister, ni  représenter le majeur en tutelle.


Assisté du tuteur :
• Ceux autorisés par le juge ;
• Décisions relatives à sa personne si son état  ne lui permet pas de le faire seul ;
• Des donations avec l'autorisation du Conseil de Famille  (s'il est constitué) ou du juge des tutelles. Le majeur  en tutelle peut être assisté ou au besoin représenté  par le tuteur.

Actes que le tuteur peut faire seul :
• Gestion des comptes de dépôt ;
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs  mobilières ;
• Règlement des dépenses usuelles d'entretien,  d'habillement ou de nourriture ;
• Vente de petits meubles d'usage courant (autres que ceux figurant  à l'inventaire) ;
• Gestion courante du patrimoine immobilier (assurance, entretien,  réparations) ;
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant au majeur protégé ;
• Assurances ;
• Donner à bail les biens de la personne pour une durée  inférieure à 9 ans ;
• Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net;
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils  ne soient pas grevés de charges ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine  du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé ;
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur.

Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières ;
• Placer les capitaux liquides et l'excédent des  revenus ;
• Vente de valeurs mobilières ;
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières ;
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession) ;
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Donner à bail des biens pour une durée supérieure à 9 ans ;
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession ;
• Introduction d'une demande de partage ;
• Emprunts au nom du majeur ;
• Libéralités au nom du majeur ;
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement ;
• Remise de dettes ;
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres  au porteur ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie d'assurance ;
• Partage amiable ou judiciaire ;
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 200 €. Ce montant est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..) ;
• Mariage : autorisation donnée après projet soumis au juge des tutelles ;
• Divorce : autorisation du juge des tutelles ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie ;
• Souscrire un contrat obsèques.

Actes interdits :
• Exercer un commerce au nom du majeur protégé ;
• Acquérir ou louer des biens du majeur protégé ;
• Retrait des titres au porteur déposé dans un  organisme financier ;
• Désignation du représentant légal comme bénéficiaire d'une assurance-vie ;
• Accepter la cession d'un droit ou créance contre lui.

Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef (imprimés disponibles auprès du greffe du tribunal d'instance). Ce compte doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées au profit de la personne protégée.
Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés des établissements financiers.
Le tuteur doit préciser le montant des capitaux placés,  ainsi que le genre de placement effectué.

Le tuteur, désigné pour la durée de la tutelle,  peut demander exceptionnellement à être déchargé pour des raisons d'âge, d'éloignement, de  maladie ou d'occupation professionnelles ou familiales.
La demande de décharge n'a pas à être justifiée.


Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivi civilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non.
Un tribunal civil peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ces fautes de gestions entraînent un préjudice pour la personne à protéger.
Si le tuteur détourne de l'argent ou abuse de l'état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.


L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


L'abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne.
L'abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal et en droit de la consommation.

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d'Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).

L'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exige pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l'infraction.

Le juge des tutelles a une mission générale de surveillance sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur opportunité, comme sur leur exercice. En fonction des mesures de protection, le contrôle des différents actes du tuteur, curateur ou mandataire, peut relever de différents interlocuteurs, mais c'est le juge des tutelles qui demeure le référent
essentiel.

Le juge des tutelles peut convoquer les tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux pour leur demander des précisions sur leur gestion des intérêts de la personne protégée,  recueillir leurs explications ou leur adresser des injonctions.

Le juge peut aussi entendre la personne protégée ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte si le maintien de la mesure de protection est nécessaire.

En cas de tutelle complète, il réunit le conseil de famille au moins une fois par an. Sa voix y est prépondérante en cas d'égalité des votes des membres du conseil.
Il peut aussi décider seul pour la personne protégée, en situation d'urgence, si la moitié du conseil est absente au moment de la décision.

Enfin, c'est au greffier en chef que revient le contrôle  du compte-rendu annuel de gestion que tout curateur et tout tuteur doit envoyer au greffe du service des tutelles. Le mandataire spécial doit, quant à lui, rendre compte du bon déroulement de sa mission.

En cours de mesure, tous les actes importants requièrent l'autorisation du juge des tutelles.
• C'est au juge des tutelles que le tuteur ou le curateur s'adresse, pour le saisir d'un problème particulier.
• Chaque demande s'effectue par courrier au juge.
• Le juge des tutelles convoque les personnes dès que sa compréhension des situations l'exige.
• Le juge des tutelles correspond par courrier avec les personnes qui le sollicitent.

A la cessation de ses fonctions, au décès du majeur, ou à la transformation de la protection en curatelle, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur.

Les actes que pourrait faire le majeur protégé peuvent être annulés de plein droit (par exemple un emprunt ou une commande importante).
L'acte ne nécessitant pas l'assistance du tuteur peut être contesté, s'il s'est révélé préjudiciable.

Durant l'exercice de ses fonctions, le tuteur doit signaler au juge des tutelles tout changement d'adresse et l'aviser du décès du majeur dans les plus brefs délais.
Au décès de la personne protégée, la procédure cesse de plein droit .
Le tuteur devra rendre son compte définitif de gestion aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès. Le compte définitif est en général remis au notaire chargé du règlement de la succession par les héritiers. Si ces derniers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter une action en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande Instance.

Source : http://www.cjcpoletutelles.org/la-tutelle/

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