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LE NOM D'USAGE

LE 26 DÉCEMBRE 2017

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le  seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....). 


Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de son père ou de sa mère. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....). La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique. Si l'on est marié, il est possible utiliser le nom de son époux(se) ou uniquement son propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas être imposé. Que l'on soit un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

On peut donc choisir de porter en plus de son nom de famille :
- soit le nom de son époux(se) ;
- soit un double nom composé de son propre nom et du nom de son époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les deux  noms sont réunis par un tiret.

Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage le nom du concubin ou du partenaire de Pacs. Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun. Il est possible de faire figurer le nom d'usage à la suite du nom de famille sur les titres d'identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

En cas de divorce, si l'ex-époux(se) l'autorise, il est possible de à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage.Ce nom sera précédé de la mention usage.Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce autorisant à porter de le nom de son ex-époux(se,
- soit l'autorisation écrite de son ex-époux(se).


Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance.
L'ordre des noms peut être choisi librement.  Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents. Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. on peut  y renoncer ou en changer en cas de mariage.


Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que l'on en fait la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi.


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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