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LE MARIAGE POSTHUME

LE 23 NOVEMBRE 2017

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

La publication des bans ou l'établissement du certificat médical prénuptial ont été considérés comme suffisants pour établir le consentement du défunt au moment où les formalités ont été effectuées. Au nombre des motifs graves de nature à autoriser le mariage posthume figure en premier lieu la grossesse de la future épouse.

Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 374-1). Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve). Les effets du mariage posthume s remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2). Notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.

Le conjoint survivant peut prétendre à des droits sociaux :
- une allocation veuvage (Cass. soc. 15-2-2001 n° 99-17.199 : Bull. civ. V n° 57, RJS 4/01 n° 507) ;
- le capital décès de la sécurité sociale (Cass. 1e civ. 22-5-2007 n° 05-18.582 : Bull. civ. I n° 206) ;
- le cas échéant, une pension de réversion ;
- des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 : RJS 3/09 n° 281).

Le mariage posthume n'entraîne en revanche aucun droit patrimonial : l'époux survivant n'a pas de vocation successorale et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux (C. civ. art 171, al 3). Toutefois, le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie en cas de décès en faveur du survivant. Dans ce cas, le legs consenti au profit du conjoint avant le mariage posthume relève du régime fiscal des transmissions entre époux et est donc exonéré de droits de succession.



Sources : Mémento Famille Editions Francis Lefevre

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