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LE MARIAGE

LE 10 OCTOBRE 2017

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions :
 - obtenir une dispense du Procureur de la République du lieu de célébration du mariage (C.civ. art. 145). La dispense n'est accordée que pour des motifs graves que le procureur apprécie librement, par exemple la grossesse de la future épouse. La sanction du défaut de dispense est la nullité absolue du mariage du mineur ;
- recevoir l'autorisation de ses parents (C. civ. art. 148 s.). Le désaccord entre les parents emporte le consentement. 

Si l'un des parents est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, l'autorisation du survivant suffit. Si les deux parents sont dans l'incapacité de manifester leur volonté, l'autorisation des ascendants dans chaque lignée doit être recueillie, le désaccord entre eux valant également consentement. En l'absence d'ascendant, c'est le conseil de famille qui doit se prononcer. Le défaut d'autorisation des parents, des ascendants ou du conseil de famille est sanctionné par la nullité relative du mariage des mineurs.

Le mariage entraîne l'émancipation immédiate du mineur.

Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (C. civ. Art. 143).

Il n'y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison n'est pas en mesure de consentir au mariage.

L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage.

Les fiançailles et les promesses de mariage ne font pas présumer un consentement au mariage.

Le consentement ne doit pas avoir été donné sous l'effet de menaces ou de contraintes (C. civ. art. 180, al. 1). Celles-ci sont essentiellement d'ordre moral, dans la mesure où il est difficile d'imaginer une contrainte physique au moment de la cérémonie du mariage. La crainte révérencielle envers un ascendant est expressément visée. La sanction est la nullité relative du mariage .

L'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l'un des futurs époux constitue un vice du consentement de l'autre justifiant l'annulation du mariage (C. civ.art. 180, al. 2 ).
L'erreur sur la personne porte aussi bien sur la personne physique elle-même (hypothèse d'école de la substitution d'une personne à une autre) que sur l'identité civile du futur époux : sa nationalité, son nom ou encore son appartenance familiale.
L'erreur sur les qualités essentielles déterminantes est appréciée au regard de l'intention (subjective) de l'époux trompé et des finalités du mariage, avec un contrôle de l'ordre public par le juge.

Sous peine de nullité absolue, les époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur pour pouvoir se marier (C. civ. art. 147).

La loi interdit sous peine de nullité absolue certaines unions entre membres d'une même famille :
- entre ascendants et descendants en ligne directe : père et fils ou fille, mère et fils ou fille, grands-parents et petits-enfants, etc. (C. civ. art. 161).
Si un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, ces interdictions s'appliquent aussi bien à sa famille par le sang qu'à sa famille adoptive (C. civ. art. 356, al. 1). 

S'il y a eu adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté et réciproquement (adopté et conjoint de l'adoptant) et entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366) ;
- entre frères, entre sœurs (C. civ. art. 162) ;
- entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce (C. civ. art. 163) ;
- entre les alliés en ligne directe : beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ;belle-mère et beau-fils, gendre, belle-fille ou bru, etc. (C. civ. Art. 161).

Sur autorisation du Président de la République, trois catégories de mariage peuvent exceptionnellement être autorisées :
- le mariage entre alliés à condition que la personne qui créait l'alliance soit décédée (notamment beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ou belle-mère et gendre, beau-fils, bru ou belle-fille et, dans le cadre de l'adoption simple, adopté et conjoint de l'adoptant ou adoptant et conjoint de l'adopté) (C. civ. art. 164 ; art. 366, dernier al.) ;
- le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu ou entre une tante et son neveu ou sa nièce (C. civ. art. 164) ;
- dans le cadre de l'adoption simple, le mariage entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366, al. 7).

L'officier de l'état civil, c'est-à-dire le maire ou son représentant, doit s'assurer que les conditions posées par la loi sont remplies. Pour ce faire, les futurs époux doivent lui remettre un certain nombre de pièces qui vont constituer le dossier de mariage (C. civ. art. 63, 1° ).

Lors du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités du mariage, la mairie remet aux futurs époux une information sur les droits de la famille. Celle-ci porte notamment sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, les différents régimes matrimoniaux, les droits du conjoint survivant, l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants (Décret 74-449 du 15-5-1974 art. 19-1).

Les futurs conjoints doivent remettre les pièces suivantes (C. civ. art. 63, 1° ; Décret 2007-773 du 10-5-2007 art. 4) :
- une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois ou de moins de six mois s'il provient d'un consulat (C. civ. art. 70 sur renvoi de l'art. 63, 1°) ou, faute de pouvoir se procurer un tel document, un acte de notoriété (C. civ. art. 71). Si les pièces exigées sont détenues par la mairie où sera célébré le mariage, les futurs époux ne sont pas obligés de produire les documents demandés (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 353).
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, etc.) (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 361-5) ;
- la liste des témoins, avec l'indication de leurs domicile et profession, accompagnée de la copie de leur pièce d'identité.

Selon les cas, doivent être ajoutés :
- un certificat du notaire si les futurs mariés ont conclu un contrat de mariage (C. civ. art. 1394, al. 2) ;
- pour les veufs ou les veuves, l'acte de décès du précédent conjoint ou un acte de naissance ou le livret de famille portant mention du décès (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 375 F) ;
- pour les personnes divorcées, l'extrait de l'acte de naissance ou de mariage mentionnant le divorce (Instruction précitée n° 375 F) ;
- pour les mineurs, une autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d'âge délivrée par le procureur de la République (C. civ. art. 73).

Sauf en cas d'impossibilité, l'officier de l'état civil doit auditionner les futurs époux s'il existe un doute sur la réalité de leur consentement au mariage (C. civ. art. 63, 2°). S'il l'estime nécessaire, il peut demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

L'officier de l'état civil ne peut pas s'opposer au mariage. Mais il peut saisir le Procureur de la République s'il relève, à l'occasion de la constitution du dossier, des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice de consentement (C. civ. art. 175-2) Il en informe les intéressés. La
publication des bans permet de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s'y opposer de faire part de leur opposition.
La publication est faite à la demande des futurs époux. Elle intervient après la communication orale ou par écrit des éléments devant être portés sur les affiches de publication et, le cas échéant, audition des intéressés.

La publication des bans est réalisée par une affiche qui porte mention des noms, prénoms, professions et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage (C. civ. art. 63, al. 1). Aucune autre indication ne doit être portée sur l'affiche. Celle-ci est apposée à la porte de la mairie du lieu de la célébration du mariage et, le cas échéant, de la mairie du domicile des époux s'ils sont domiciliés dans une autre commune (C. civ. art. 166).
Elle doit être apposée pendant un délai de 10 jours (C. civ. art. 64, al. 1) qui, lorsque la publication a lieu dans plusieurs communes, court à compter de la date du dernier affichage. Le mariage peut être célébré à compter du 11e jour de la publication (C. civ. art. 64,al. 2).
A défaut de célébration dans l'année qui suit le 10e jour d'affichage, une nouvelle publication doit être faite (C. civ.art. 65).

Le Procureur de la République dans le ressort duquel est célébré le mariage peut, pour des causes graves, dispenser de la publication et de tout délai (C. civ. art. 169). Il appartient aux futurs conjoints ou à l'un d'eux de faire la demande de dispense et de l'adresser au parquet directement ou par l'intermédiaire du maire.

Une dispense peut être accordée :
- lorsque la célébration du mariage présente un caractère d'urgence : mariage in extremis, grossesse, appel sous les drapeaux, nécessité d'un déplacement immédiat, etc. ;
- pour des raisons de convenance sociale : cas de concubins qui passent pour déjà mariés.

Le défaut de publication des bans ou le non-respect du délai de dix jours sont seulement sanctionnés par une amende pour les époux (montant proportionné à leur fortune) et pour l'officier d'état civil (4,50 euros maximum) (C. civ. Art 192).

Le mariage est célébré au choix des futurs époux (C. civ. art. 74 et 165) :
-  dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. La résidence peut être temporaire : rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 392) ;
- dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.

Une règle particulière est prévue pour les couples homosexuels dont l'un des futurs époux est français et qui résident dans un pays prohibant le mariage entre personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent pas procéder à sa célébration. Dans ce cas, le mariage est célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou dans la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. A défaut, le mariage est célébré dans la commune de leur choix. Les futurs époux doivent alors déposer un dossier de mariage auprès de cette commune au moins un mois avant la publication des bans et l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition des intéressés (C. civ. art. 171-9).

En principe, la cérémonie se déroule à la mairie (C. civ. art. 75, al. 1). Toutefois, en cas d'empêchement grave attesté par un certificat médical (époux alité, par exemple), le procureur de la République peut demander à l'officier de l'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage (C. civ. art. 75, al. 2). Le mariage peut donc se dérouler à l'hôpital ou dans une maison de retraite.

Le jour de la cérémonie est choisi par les futurs époux (en fonction des possibilités de la mairie) sous réserve des impératifs de délais de publication des bans.
L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil qui tient compte, dans la mesure du possible, des vœux des futurs époux.

Les personnes qui souhaitent un mariage religieux doivent d'abord se marier civilement. Sous peine de sanction pénale, les autorités religieuses ne peuvent célébrer le
mariage qu'après présentation par les époux d'un certificat établi par la mairie attestant qu'ils sont mariés civilement (C. pén. art. 433-21).

Le mariage par procuration étant interdit, la présence des époux est indispensable (C. civ. art 146-1). Cette condition garantit la réalité et la qualité du consentement des intéressés.
L'absence de l'un d'eux lors de la célébration entraîne la nullité absolue du mariage, même en l'absence d'intention frauduleuse. Par exemple, le mariage est nul lorsque le consentement a été donné par le frère de la future épouse, sans que celle-ci soit présente lors de la célébration (Cass. 1e civ. 20-2-2008 n° 07-13.320).

La célébration, lors d'une cérémonie républicaine, doit être publique sous peine de nullité absolue du mariage . Les portes de la mairie doivent rester ouvertes pendant toute la durée de la célébration (Instruction précitée n° 393).
Le mariage doit avoir lieu en présence de deux à quatre témoins majeurs et jouissant de leurs droits civiques (C. civ. art. 37 et 75, al. 1). Les témoins peuvent être français ou de nationalité étrangère. Ils peuvent être choisis parmi les membres de la famille des futurs mariés (C. civ. art. 75, al. 1), sauf si leur consentement au mariage est requis

Exception faite des mariages au consulat, seuls les maires, leurs adjoints ou les conseillers municipaux peuvent procéder à la cérémonie du mariage.
L'officier d'état civil fait lecture des articles du Code civil relatifs aux obligations du mariage et à l'autorité parentale. Il interroge les époux sur l'existence d'un éventuel contrat de mariage, recueille leurs consentements, les déclare unis par les liens du mariage et en dresse acte sur-le-champ (C. civ. art. 75).

Sources : Mémento Famille Editions Francis Lefevre

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