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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE 27 AOÛT 2018

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou
plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Peuvent établir un mandat de protection future :
• Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d'une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat de protection future peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. Il est régi par les articles 477 et suivants du Code Civil.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

L'activité du mandataire est soumise au contrôle d'une personne désignée dans le mandat de protection future.


I. Le mandataire

Le mandataire peut être :
- soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels etc.) choisie par le mandant,
- soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable dans la préfecture ou les tribunaux d'instance de votre département.

La personne désignée en qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat de protection future : notarié ou sous seing
privé.


II. La forme du mandat


Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
- son logement ou ses conditions d'hébergement,
- le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
- ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
- soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
- soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.


A. Le mandat sous seing privé

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être :
- soit contresigné par un avocat,
- soit conforme au modèle d formulaire cerfa. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :
- l'inventaire des biens et leurs actualisations,
- les 5 derniers comptes de gestion,

-  les pièces justificatives.


B. Le mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.



C. Les mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un handicap


Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat de protection future ne pourra s'appliquer que lorsque l'enfant sera majeur.
La disparition ou l'incapacité des parents survenant pendant la minorité de l'enfant génère l'application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions, l'exercice de l'autorité parentale par un tiers.

Ce mandat de protection future doit être notarié.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :
• Ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat de protection future pendant la minorité de l'enfant ;
• Si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s'il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.



III. Date d'effet et fin du mandat

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation, qui est à la charge du mandant, doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.
Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend fin en cas de :
- rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
 - placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
- décès du mandant ;
- décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ou sa déconfiture ;
- révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.



IV. Le contrôle de l'exécution du mandat


Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modalités de contrôle du mandat.
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :
- établir un inventaire du patrimoine du mandant ;
- rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;
- établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...).

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
- ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protecti...

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