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LE DROIT DE RETOUR

LE 25 MAI 2018

Le droit de retour est une succession particulière qui, au décès d’une personne propriétaire d’un bien acquis à titre gratuit, fait revenir ce bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité ou de ses descendants. Ce droit peut être d’origine légale ou conventionnelle.

I. Le droit de retour légal

Le droit de retour légal est fondé sur le principe de conservation des biens dans la famille.Lorsqu’il existe, le droit de retour légal conduit à distinguer deux successions : celle portant sur tous les biens autres que ceux concernés par le retour légal, dite « ordinaire », et celle portant sur le(s) bien(s) objet du droit de retour légal, dite « anomale ». Chacune de ces successions est réglée indépendamment l’une de l’autre.

Le droit de retour légal produit tous les effets d’une succession. Le bénéficiaire reprend le bien dans l’état dans lequel il se trouve au décès. Il est tenu au passif lié aux biens concernés. Il bénéficie de l’option successorale.

A. Le droit de retour légal dans la succession de l’adopté simple (article 368-1 du Code Civil)

Le droit de retour légal dans la succession de l’adopté simple joue aussi bien au profit de ses parents adoptifs que de ses parents par le sang. Il est subordonné à la réunion de plusieurs conditions :
– l’adopté doit être décédé sans descendants, ni conjoint survivant, ou bien ceux-ci ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder.
– il laisse ses père et mère ou des descendants de ceux-ci
– il a reçu à titre gratuit des biens de la part de l’adoptant ou de ses père et mère par le sang ;
– ces biens existent toujours en nature dans la succession de l’adopté.

En cas de donation de sommes d’argent, il suffit qu’une somme équivalente existe au moment du décès.Les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur ou de ses descendants, sous réserve des droits acquis par les tiers.

B. Le droit de retour légal des ascendants donateurs (article 738-2 du Code Civil)

Le défunt doit avoir été gratifié d’une donation entre vifs par son père ou par sa mère et doit être décédé sans descendance ni conjoint survivant.Le droit de retour bénéficie uniquement aux père et mère. Il s’exerce en nature si le bien donné a été conservé par le défunt ou, à défaut, en valeur jusqu’à concurrence de l’actif successoral. La valeur est appréciée au jour du décès.Il ne produit effet que jusqu’à concurrence de la vocation successorale des père et mère, c’est-à-dire un quart pour chacun d’eux. La valeur du bien objet du droit de retour s’impute donc sur leurs droits successoraux dans la succession ordinaire.

C. Le droit de retour légal en cas de concours entre conjoint survivant et collatéraux privilégiés

Lorsque le défunt laisse seulement un conjoint survivant et des collatéraux privilégiés, en principe le conjoint recueille toute la succession. Cependant, si le défunt avait reçu à titre gratuit des biens de ses ascendants, ces biens sont dévolus par moitié à ses frères et sœurs ou leurs descendants s’ils sont eux-mêmes descendants du ou des parents à l’origine de la transmission. Les biens doivent exister en nature dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession.

Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, les frères et sœurs ne pouvaient bénéficier du retour légal que pour un bien transmis par le père et/ou la mère du défunt.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, le droit de retour s’applique aux biens reçus de tous les ascendants et non plus seulement des père et mère. Il s’agira outre les pères et mères, des grands-parents, arrières grands-parents.

Le droit de retour est supplétif de la volonté du défunt. Celui-ci peut donc disposer de ces biens par testament au profit du conjoint ou d’un autre légataire. Le droit de retour a lieu seulement pour moitié, ce qui peut donner lieu à une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.


II. Le droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel peut être stipulé dans un acte de donation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire. À la différence du droit de retour légal, le retour conventionnel a lieu même si le donataire laisse des descendants, sauf stipulation contraire expresse dans l’acte.Le droit de retour suppose que le bien figure toujours dans le patrimoine du donataire à son décès. Mais la donation peut s’accompagner d’une clause d’inaliénabilité. Le droit de retour opère de plein droit lors du décès du donataire, mais le donateur peut y renoncer avant ou après le décès du donataire.

Il opère de façon rétroactive : le donataire est censé n’avoir jamais été propriétaire des biens. Il est considéré comme un possesseur de bonne foi. Il n’est pas tenu de restituer les fruits et revenus du bien et ne répond pas de son usure normale ou de sa destruction par cas fortuit. Le donateur doit rembourser les dépenses nécessaires ou utiles faites sur le bien. Les droits des tiers sont rétroactivement anéantis, sous réserve de la théorie du propriétaire apparent.

Le droit de retour conventionnel s’exerce indépendamment des droits successoraux du donateur dans la succession du donataire.


Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/630143/dr...
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/...
https://www.heritage-succession.com/article-succes...

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