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LE DIVORCE POUR FAUTE

LE 9 AOÛT 2018

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.


I. Qu'est-ce qu'une faute ?

Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (C. civ. art. 242). La faute peut être unique si elle est grave, elle peut être légère si elle est renouvelée (Cass. 2e civ. 8-11-1989 n° 88-18.033).Les juges du fond doivent s'assurer du caractère fautif des griefs allégués, mais ils ne sont pas tenus, pour motiver leurs décisions, de constater l'existence de la double condition - violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Les faits antérieurs au mariage ne sont pris en compte que s'ils ont été dissimulés, alors que leur connaissance aurait dissuadé le conjoint de se marier.


A.L'infidélité

Une aventure ponctuelle, un comportement habituellement volage ou le concubinage d'un époux peuvent de la même façon justifier le prononcé du divorce. Il en va de même de l'adultère « virtuel », c'est-à-dire par exemple de l'inscription sur un site de rencontres (CA Riom 2e ch. civ. 2-9-2014 n° 13/02654) ou de l'échange de mails manifestant la recherche de relations multiples (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 13-16.649). L'infidélité demeure une faute même si la procédure de divorce est déjà engagée. Cela dit, il ne s'agit pas d'une cause péremptoire de divorce : les juges du fond apprécient souverainement si l'infidélité reprochée est de nature à justifier un divorce pour faute.
La séparation de fait des époux peut ôter le caractère fautif d'une liaison.


B. L'abandon du domicile conjugal


Il peut s'agir du départ définitif ou temporaire d'un conjoint.
Le refus d'un époux de réintégrer le domicile conjugal peut être fautif même en présence d'une décision du juge organisant la résidence séparée des conjoints
Les conventions entre époux par lesquelles ils s'autorisent à vivre séparément ne sont en principe pas valables. Cependant, bon nombre de juridictions refusent de prononcer le divorce parce que la séparation résulte d'une décision commune des époux et non de faits imputables à l'un ou à l'autre rendant la vie commune intolérable.

C. Violences

Des coups et blessures volontairement portés au conjoint aux enfants ou à leur entourage proche justifient le divorce pour faute.
Des dégradations matérielles constituent une faute. Ainsi jugé, par exemple, pour le bris de glace du véhicule commun, ou pour la crevaison des pneus du véhicule du conjoint et la destruction du mobilier du domicile conjugal.

D. Comportement injurieux, humiliations et dénigrements

Des propos insultants, grossiers ou blessants, qu'ils soient proférés dans l'intimité ou en public, constituent des fautes susceptibles de justifier le divorce. Il en va de même :
- du mépris manifesté envers son conjoint ou sa famille (CA Paris 12-11-1996 n° 95-20202, 2e ch.) ;
- de l'insistance procédurière de la femme à obtenir le placement de son mari sous un régime de protection des majeurs (Cass. 2e civ. 14-11-2002 n° 01-03.217) ;
- ou de l'information tardive de sa grossesse (CA Versailles 22-1-2015 n° 13/09492, 2e ch., sect. 1).

E. Défaut d'assistance

Le défaut de participation à la vie familiale (loisirs, réunions de famille, suivi de la scolarité des enfants, etc.) est fautif. Justifient par exemple le prononcé du divorce :
- les longues absences de la femme, le mari ayant dû assumer seul l'ensemble des charges du ménage (CA Paris 15-5-1991 n° 90-9672, 2e ch. A) ;
- les absences continuelles du mari du fait de la pratique intensive d'un sport (CA Paris 18-6-1991 n° 89-11827, 24e ch. A).

Il en va de même de l'absence de participation financière aux charges du ménage.

F. Défaillances à l'égard des enfants

L'époux qui fait preuve d'un comportement irresponsable, qui se désintéresse de ses enfants ou qui nuit à leur relation avec l'autre parent peut voir le divorce prononcé à ses torts. Ainsi jugé à propos du conjoint qui :
- a pris le risque inconsidéré de faire voyager un de ses enfants gravement malade et qui a mis obstacle à tout contact entre le père et un autre des enfants (Cass. 1e civ. 19-6-2007 n° 06-18.904) ;
- a fait baptiser l'enfant commun à l'Eglise orthodoxe sans consulter le père (CA Pau 10-1-2012 n° 10/02720, ch. 2 sect. 2).

Une attitude de rejet vis-à-vis des enfants du conjoint peut également justifier le divorce (Cass. 2e civ. 6-6-2002 n° 00-14.757).

En fonction des circonstances et notamment des fautes commises par le conjoint, le juge peut excuser un comportement contraire aux obligations du mariage (C. civ. art. 245).
Le juge peut retenir d'office l'existence d'excuses, même en l'absence de conclusions en ce sens (Cass. 2e civ. 11-12-1991 n° 90-13.925).
Le comportement excusé par le juge perd son caractère fautif et ne peut plus justifier le prononcé du divorce.

G. Charge de la preuve

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites,
correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.



II. Déroulement de la procédure de divorce


Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge. Elle contient :
- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
et un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n'indique :
- ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
- ni les faits à l'origine de celle-ci.

Si la requête comporte l'une de ces deux informations, elle est irrecevable.  L'autre époux doit également être assisté par un avocat. La demande en divorce doit être
déposée au TGI dont dépend :
- la résidence de la famille ;
- ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;
- ou, du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.


En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.


La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. En cas d'échec de la conciliation, celle-ci peut être renouvelée pendant l'instance.
Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce ainsi que sur ses conséquences.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
- ne se présente pas à l'audience ;
- ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.  La conciliation peut être suspendue et
reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser 8 jours.
Ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge peut notamment :
- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;
- statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
- fixer la pension alimentaire ;
- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement ;
- désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.  Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.

Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.

L'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, en cas :
- de réconciliation des époux ;
- ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.

En cas de réconciliation, le juge déclare la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la
réconciliation. Les faits anciens peuvent être rappelés à l'appui de la nouvelle demande.

L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux.  Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête
conjointe.  Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.

L'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal.

Les fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les 2 demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.  Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge
de l'un et de l'autre.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
- soit en divorce par consentement mutuel,
- soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Le juge peut rendre :
- soit un jugement de divorce ;
- soit un jugement de rejet lorsque
- les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé :
- soit aux torts exclusifs de l'un des époux ;
- soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.

À la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux. Cette demande ne peut être formée qu'à
l'occasion de la procédure de divorce.

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet. Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à partir de la signification du
jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Mémento Francis Lefevre Famille

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