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LE CONTRAT DE MARIAGE

LE 14 FEVRIER 2018

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi. Par conséquent un contrat de mariage est nécessaire pour choisir un régime de séparation de biens, de participation aux acquêts mais aussi pour aménager le régime de communauté de biens réduite aux acquêts.

En vertu de l'article 1394 du Code Civil : « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. »

Matériellement, le contrat de mariage doit revêtir la forme notariée. Cette condition est posée afin de garantir une information convenable des deux époux et aussi afin d'assurer la conservation de l'acte. Grâce à son enregistrement, le contrat de mariage acquiert date certaine, élément important puisqu'il doit être antérieur au mariage lui-même. L'article 1395 du Code Civil dispose en effet que les conventions matrimoniales soient rédigées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu'au jour de cette célébration. La présence simultanée des époux est prévue lors de la signature de l'acte, cependant, ils peuvent se faire représenter à condition que cette représentation soit faite en vertu d'une procuration authentique et spéciale.Le consentement des époux doit exister et doit en outre être donné simultanément. Ces conditions sont sanctionnées par une nullité absolue donc insusceptible de confirmation. Toutefois, si le contrat n'a jamais fait l'objet d'une action en nullité, les époux pourront s'en prévaloir pour liquider leurs intérêts pécuniaires.Tant que le mariage n'a pas été célébré, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage (article 1396 du Code Civil).

Le contrat de mariage est soumis aux conditions de fond de formation du droit des contrats. Par conséquent le consentement des futurs époux même mineurs est requis mais également celui des personnes qui auraient stipulé dans l'acte des libéralités en faveur de l'un des conjoints.

Selon l'article 1398 du Code Civil , le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

Selon l'article 1399 du Code Civil, le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. La célébration du mariage est l’événement qui donne sa pleine efficacité au contrat de mariage (article 1395 du Code Civil).

L'officier d’état civil doit demander aux époux si un contrat de mariage a été rédigé. Si tel est le cas, un certificat doit lui être remis (article 1397-3 du Code Civil).Si le certificat n'est pas remis, le contrat de mariage est malgré tout opposable. Si les époux ont fait une fausse déclaration ou remettent un faux certificat, ils ne pourront se prévaloir du contrat vis-à-vis des tiers. Le régime légal sera donc applicable, sauf à avoir déclaré aux tiers d'avoir fait un contrat.


Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/...

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